Ultimatum de Trump à la Cour pénale internationale : un catalyseur de la souveraineté européenne ?

Source: The Conversation – in French – By Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School

L’ESSENTIEL

L’attribution du prix Nobel de la paix à Navanethem Pillay, ex-magistrate de la CPI, a relancé le courroux trumpien à l’égard de cette institution internationale.
L’Union européenne dispose de moyens pour répondre, notamment le « règlement de blocage ».
Dans le passé, le recours aux instruments financiers et numériques des États-Unis a montré l’importance d’avoir un outil européen de paiement. L’euro numérique serait-il la bonne arme pour réagir ?

Instaurée par le statut de Rome de 1998 et en fonction depuis le 1^er mai 2002, la Cour pénale internationale (CPI), qui siège à La Haye (Pays-Bas), est une juridiction internationale qui poursuit les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou génocides, ainsi que, depuis 2010, les crimes d’agression commis par des personnes physiques (y compris les chefs d’État ou de gouvernement) sur le territoire d’un des 125 États parties (dont tous les pays de l’Union européenne) indépendamment de la nationalité des criminels.

Cette logique universelle est dénoncée par les États non membres, au premier rang desquels figurent les États-Unis, la Russie, la Chine et l’Inde, mais également la Turquie et Israël. Ils mettent pour cela en avant un argument de souveraineté, puisqu’ils estiment que leurs ressortissants ne devraient pas relever de la compétence de la Cour.

Les plus virulents sont les États-Unis. Pour mémoire, si le président Clinton avait bien signé le statut de Rome, le 31 décembre 2000, il ne l’avait pas ensuite envoyé au Sénat pour ratification du fait de certaines « préoccupations ». Le président Bush a ensuite informé l’ONU, en mai 2001, qu’il annulait la signature.

Hostilité croissante des États-Unis envers la CPI

Le Congrès a ensuite voté, en août 2002, l’American Service-Members Protection Act qui autorise le président des États-Unis à utiliser tous les moyens, y compris militaires, pour libérer les soldats américains qui seraient détenus par la Cour. Le lancement d’une enquête de la Cour sur des crimes de guerre potentiels lors de l’occupation de l’Afghanistan en avril 2019 a déclenché les premières mesures de rétorsion individuelles en interdisant l’accès au territoire américain à la procureure de la CPI Fatou Bensouda.

Si elle n’a rien trouvé à redire à l’inculpation de Vladimir Poutine en mars 2023, l’administration Biden a fermement condamné l’émission de mandats d’arrêt délivrés, le 21 novembre 2024, notamment contre le premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou et son ancien ministre de la défense Yoav Gallant pour crimes de guerre et contre l’humanité à Gaza.

Un démantèlement « made by » Trump

Le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche en 2025 a transformé cette hostilité en une guerre ouverte, son secrétaire d’État Marco Rubio affirmant, le 14 juillet 2026, sa volonté de démanteler « brique par brique » cette Cour. Dans ce contexte, le président américain, obsédé de longue date par l’attribution du prix Nobel de la paix, a subi un camouflet planétaire avec la remise, le 9 octobre, du prix 2026 à Navanethem Pillay, une ex-magistrate de la CPI dont la personnalité et le parcours sont à son exact opposé.

Piqué au vif, il a réagi le jour même en adressant un nouvel ultimatum à la CPI. Concrètement, l’administration Trump donne six mois jusqu’au 9 avril 2027 à la Cour et à ses 125 États membres pour répondre à ses exigences et lever les enquêtes contre les soldats américains et les responsables israéliens. Passé ce délai, elle paralysera son fonctionnement en l’inscrivant sur la liste américaine des entités sanctionnées.

Carte bancaire bloquée pour le juge Guillou

Après l’inculpation des dirigeants israéliens, Washington avait déjà pris des sanctions individuelles en août 2025 contre les juges qui avaient participé à la décision, dont le juge français Nicolas Guillou. Les conséquences pratiques de ce diktat furent immédiates : fermeture de comptes auprès de plusieurs entreprises américaines, impossibilité d’utiliser des cartes de paiement américaines, impossibilité de se rendre aux États-Unis et annulation d’une réservation d’hôtel en France effectuée par Expedia.

Le 9 octobre 2026, les États-Unis vont donc plus loin en s’attaquant directement au fonctionnement même de la Cour, en prévoyant un gel de ses avoirs aux États-Unis et l’interdiction d’entrée aux États-Unis pour tous ses personnels.

Une arme de l’Union européenne

Face à ces attaques toujours plus violentes, l’Union européenne dispose d’un instrument juridique conçu pour répondre à certaines applications extraterritoriales de sanctions étrangères : le règlement (CE) n° 2271/96 du 22 novembre 1996, généralement appelé « règlement de blocage ».

Il comporte trois mécanismes essentiels :

l’interdiction faite aux opérateurs européens de se conformer, sauf autorisation expresse, aux législations étrangères figurant dans son annexe ;
la neutralisation de certains effets de décisions judiciaires étrangères ;
et la possibilité de demander réparation des préjudices subis.

Bruxelles tergiverse

En l’état, le champ d’application ne comprend pas les sanctions américaines contre la CPI. Il faudrait donc l’élargir, ce qui ne nécessite pas de nouveau règlement puisque son article 1^er autorise la Commission européenne à l’ajouter à son annexe par acte délégué. C’est, d’ailleurs, la voie qu’elle avait suivie le 6 juin 2018 pour étendre le mécanisme de blocage aux sanctions américaines rétablies contre l’Iran après le retrait des États-Unis de l’accord nucléaire sous la première présidence Trump.

Aujourd’hui, la Commission, contrairement au Parlement européen qui a voté pour la mise en œuvre du règlement de blocage, privilégie le dialogue avec Washington malgré l’échec de cette politique dans l’accord inégalitaire sur les droits de douane de juillet 2025.

Où est la souveraineté financière ?

La crise de la CPI et les sanctions financières prises notamment contre le juge Guillou révèlent une contradiction fondamentale : l’Union européenne dispose d’une monnaie commune, mais demeure largement dépendante d’acteurs étrangers pour effectuer ses moyens de paiements.

En effet, Visa et Mastercard dominent les paiements par carte et PayPal, Apple Pay et Google Pay sont très présents dans les transactions numériques. C’est ainsi qu’un paiement effectué en euros peut dépendre d’un réseau ou d’un prestataire soumis à la législation américaine.

France Culture, 2026.

Lancé en 2024 par l’European Payments Initiative qui regroupe plus de 30 banques en octobre 2026, Wero permet d’effectuer des paiements instantanés entre comptes bancaires européens, sans passer par les réseaux internationaux de cartes. Son développement progressif vers les paiements commerciaux pourrait contribuer à réduire la dépendance européenne aux opérateurs américains. Wero demeure toutefois une solution privée, fondée sur des établissements bancaires commerciaux, qui peuvent eux-mêmes être exposés aux sanctions américaines d’autant qu’ils utilisent des services américains. Il ne constitue donc pas une protection complète, mais plutôt une première étape vers une diversification des infrastructures de paiement.

L’euro numérique, une solution ?

Le projet d’euro numérique porté par la Banque centrale européenne a une ambition bien plus large. Contrairement à Wero, qui organise de simples transferts de monnaie bancaire commerciale, l’euro numérique constituera une forme de monnaie de banque centrale accessible aux particuliers et permettra d’effectuer des paiements dans toute la zone euro à travers une infrastructure européenne, en ligne et hors ligne. Plus globalement, la même logique s’applique à l’ensemble des infrastructures numériques. La CPI a, d’ailleurs, commencé à diversifier ses outils informatiques, notamment en remplaçant certaines solutions de communication de Microsoft par OpenDesk, une solution allemande.

L’offensive existentielle en cours contre la CPI est un révélateur de la dépendance européenne à l’égard des technologies numériques et des infrastructures monétaires américaines. Mais le coup de sang de Trump dépité le jour du Nobel 2026 pourrait bien marquer le début de l’émancipation monétaire et financière du Vieux Continent… au grand dam des multinationales américaines.

Éric Pichet ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. Ultimatum de Trump à la Cour pénale internationale : un catalyseur de la souveraineté européenne ? – https://theconversation.com/ultimatum-de-trump-a-la-cour-penale-internationale-un-catalyseur-de-la-souverainete-europeenne-294377