Les amendes forfaitaires pour consommation de stupéfiants se multiplient : quels effets, et quel bilan ?

Source: The Conversation – in French – By Ivana Obradovic, Directrice adjointe de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), chercheuse associée au CESDIP, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) – Université Paris-Saclay; Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

L’ESSENTIEL

Depuis 2020, les forces de l’ordre ont la possibilité de sanctionner les consommateurs de stupéfiants d’une amende forfaitaire délictuelle.
Cette procédure a entraîné une forte hausse des délits enregistrés. Elle est critiquée pour les irrégularités et les inégalités sociales dans son application.
Elle illustre une tendance à la standardisation des sanctions et à la pénalisation financière au détriment de l’individualisation des sanctions.

En 2025, près de 367 000 personnes ont été mises en cause pour une infraction liée aux stupéfiants, dont plus de 80 % pour simple consommation, le plus souvent de cannabis. Ce contentieux de masse ne cesse de croître depuis les années 2000 : rien qu’entre 2016 et 2025, le nombre de consommateurs interpellés a bondi de 70 %, contre seulement 40 % pour le trafic. Cette progression s’est encore accentuée depuis 2020, quand les forces de l’ordre ont obtenu la possibilité de verbaliser les consommateurs sans procédure pénale, du fait de l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à la consommation de stupéfiants.

Quels ont été les effets de cette réforme sur le traitement pénal de ce contentieux de masse ?

Dans un contexte budgétaire contraint et marqué par un engorgement des services judiciaires, ces amendes peuvent certes apparaître comme un moyen d’assurer une réponse pénale simplifiée, rapide et systématique. Mais le bilan de leur mise en œuvre s’avère contrasté.

Vers une pénalisation standardisée ?

Sanction pénale prononcée par un agent de police sans l’intervention d’un magistrat, l’amende forfaitaire a été créée en 1926 en matière contraventionnelle, pour désengorger les tribunaux d’une masse d’infractions routières jugées de faible gravité.

Près d’un siècle plus tard (2016), elle a été étendue au domaine délictuel afin de favoriser un traitement rapide et simplifié des nombreux délits routiers jusqu’alors passibles d’emprisonnement (conduite sans permis ou sans assurance).

Depuis dix ans, le périmètre d’application de l’amende forfaitaire délictuelle n’a cessé d’être élargi, jusqu’à concerner une centaine de délits dépassant largement le domaine routier, incluant par exemple :

la consommation de stupéfiants (depuis 2019/2020) ;
la vente à la sauvette, les tags et les graffitis, l’introduction de boissons alcoolisées dans un stade lors d’un événement sportif (depuis 2023) ;
l’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical ou la participation à une rave-party non déclarée (depuis 2026).

Entre 2019 et 2024, 1,6 million d’amendes forfaitaires délictuelles ont été délivrées par la police et la gendarmerie, suivant une courbe de croissance de 14 % par an en moyenne. Plus de 40 % de ces amendes ciblent la consommation de stupéfiants (en général de cannabis).

Une forte poussée des amendes forfaitaires délictuelles depuis 2020 : quels effets ?

En quelques années, le traitement pénal de la consommation de stupéfiants a été profondément modifié. Aujourd’hui, la plupart des interpellations pour usage de stupéfiants sont traitées sans procédure pénale, par une AFD (76 % en 2024 versus 26 % en 2020).

Ce changement procédural est allé de pair avec un changement du profil des personnes interpellées pour usage de stupéfiants : dès lors que l’AFD ne peut théoriquement être appliquée à un mineur, l’effet logique a été une très forte baisse de la part de mineurs parmi les personnes mises en cause, passée de 17 % entre 2016 et 2018 à seulement 4 % en 2024.

En outre, la mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle a entraîné une augmentation du nombre des délits « constatés ». Ainsi, dans les départements où le taux de recours à l’AFD est le plus important lorsqu’un « usage illicite de stupéfiants » est constaté (dans plus de 75 % des cas), le nombre global d’infractions d’usage de stupéfiants enregistrées a lui aussi augmenté (+ 161 % entre 2019 et 2024). Cette inflation du contentieux d’usage concerne tous les départements, mais elle est plus marquée dans ceux qui ont systématisé le recours à l’AFD, par exemple les Bouches-du-Rhône, l’Hérault, le Rhône ou encore Paris et la Seine-Saint-Denis.

Les chiffres du ministère de l’intérieur montrent donc que le recours à l’AFD « gonfle » le volume des délits, mais aussi qu’il aggrave les variations territoriales d’application de la loi.

Main d’une personne tenant un joint — Aujourd’hui, les trois quarts des interpellations pour usage de stupéfiants sont traitées sans procédure pénale par une amende.
Elsa Olofsson/Unsplash, CC BY

Infraction par nature « révélée par l’activité des services » (c’est-à-dire tributaire de l’attention de forces de l’ordre), la consommation de cannabis et d’autres drogues classées comme stupéfiants est donc confrontée à un regain de punitivité. La généralisation de l’AFD participe à la dynamique de « re-pénalisation » décrite par le sociologue Henri Bergeron, dans le sens où la consommation « simple », qui reste un délit en France, est, en pratique, plus souvent sanctionnée.

En outre, parce que l’AFD est inscrite au casier judiciaire (bulletins n°1 et 2), toute nouvelle infraction d’usage de stupéfiants alimente de façon « mécanique » le taux de récidive en France.

Premier bilan de mise en œuvre

Un premier bilan fait d’abord apparaître, sur un plan strictement comptable, le faible taux de recouvrement des AFD, ce qui relativise l’argument d’une meilleure effectivité de la réponse pénale.

Après six ans de mise en œuvre, les impayés restent très nombreux : entre 2020 et 2024, à peine un tiers des AFD pour « usage illicite de stupéfiants » étaient effectivement payées (35 %), encore moins l’année suivante : 24 % en 2025, soit un taux de recouvrement deux fois inférieur à celui des amendes pénales en matière de délits routiers.

L’augmentation du montant de l’AFD par la loi Ripost de 2026, qui la porte de 200 euros à 500 euros pour l’usage de stupéfiants (majorée à 1 000 euros en cas de paiement tardif, contre 450 euros auparavant), redouble les interrogations quant aux risques de non-recouvrement.

Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre de l’AFD s’avèrent controversées :

taux d’irrégularités constatées multiplié par 49 entre 2020 et 2024 pour l’usage de stupéfiants (incluant des erreurs ou des incohérences dans le procès-verbal, le non-respect du périmètre des AFD, etc.), selon la Cour des comptes ;
constatations de non-conformité dans les règles d’emploi de l’AFD, parfois appliquée à des mineurs ou à des réitérants ou verbalisant un même individu pour plusieurs infractions dont au moins une ne peut théoriquement faire l’objet d’une procédure d’AFD ;
difficulté pratique, pour les forces de l’ordre, de distinguer cannabis et CBD (en accès légal dans des boutiques spécialisées), ce qui alimente les contestations ;
inégalités sociales d’application de l’AFD, objectivées par les recherches en sciences sociales : « ciblage » des catégories populaires, problématiques de surendettement de mineurs et de jeunes adultes ayant accumulé un volume important d’amendes compromettant leurs chances d’insertion sociale et professionnelle dès lors que celles-ci sont inscrites au casier judiciaire.

Une réponse pénale plus systématique, mais moins individualisée ?

Si l’AFD contribue à simplifier, à accélérer et à systématiser la réponse pénale aux contentieux de masse, celle-ci est porteuse de certaines ambivalences :

craintes d’atteintes aux droits des justiciables exprimées lors de divers débats parlementaires et par la Défenseure des droits (respect du principe du contradictoire, droit au respect de la présomption d’innocence, principe de l’individualisation des peines, etc.), l’AFD étant même taxée de « recul des droits pour les justiciables » par la Commission nationale consultative des droits de l’homme ;
critiques à l’égard d’une « pénalisation automatique » qui s’apparente selon certains syndicats professionnels à une « condamnation correctionnelle non individualisée, sans contact humain, sans recours effectif à un juge et sans accès aux droits de la défense » (Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, CGT Intérieur Police) ;
récriminations des professionnels du soin en addictologie à l’égard d’une mesure contribuant à effacer le principe d’individualisation des sanctions et la possibilité d’une orientation pénale vers les soins pour des usagers dépendants. Dans ce sens, l’AFD s’éloigne de l’esprit de la loi du 31 décembre 1970, cadre fondateur de la politique française de lutte contre les stupéfiants, qui prévoyait un équilibre entre sanction et soins dans le traitement pénal des « simples » consommateurs de stupéfiants (à l’exclusion de tout autre délit).

Par-delà ces contestations, le développement de l’amende forfaitaire délictuelle
– tant sa rapide montée en charge que les modalités de sa mise en œuvre – s’inscrit dans la continuité de deux processus documentés par les travaux de recherche depuis les années 2000 : la déjudiciarisation des contentieux dits « de masse » du fait de la standardisation des procédures de sanction hors du contrôle d’un magistrat au nom d’une meilleure « gestion des flux » dans la filière pénale, d’une part ; l’accroissement des logiques de pénalisation financière des infractions les plus courantes, d’autre part.

Ivana Obradovic a reçu, pour le compte de l’OFDT, des financements de la CNAM (Fonds de lutte contre les addictions) et de la MILDECA (subvention pour charge de service public).

– ref. Les amendes forfaitaires pour consommation de stupéfiants se multiplient : quels effets, et quel bilan ? – https://theconversation.com/les-amendes-forfaitaires-pour-consommation-de-stupefiants-se-multiplient-quels-effets-et-quel-bilan-291434