Effacement électrique : la Cour des comptes dénonce une politique coûteuse et inefficace

Source: The Conversation – in French – By Thomas Reverdy, Professeur des Universités en sociologie, Université Grenoble Alpes (UGA)

L’ESSENTIEL

L’effacement de consommation électrique consiste à réduire ou à suspendre temporairement la consommation d’électricité d’un client (industriels, entreprises tertiaires et, dans certains cas, particuliers) lors des pics de demande.
Les entreprises sont rémunérées pour ce geste prévu par des contrats spécifiques tandis que les particuliers n’en tirent qu’un bénéfice indirect, par exemple grâce à l’installation d’un équipement connecté permettant de réduire leur facture globale.
Pour inciter davantage de clients à franchir le pas, l’État a injecté des fonds publics supplémentaires dans l’effacement. Pour quelle efficacité et quels coûts ? La Cour des comptes a récemment publié un bilan sévère sur le dispositif qui existait jusqu’en 2026.

L’électrification des usages de l’énergie (mobilité électrique, pompes à chaleur plutôt que chaudières à gaz…) et la décarbonation de la production électrique avec des technologies peu flexibles (nucléaire et énergies renouvelables non pilotables) ont une conséquence bien concrète : l’énergie électrique consommée augmente, mais il est plus difficile pour le réseau de s’y adapter en temps réel.

Le développement de la flexibilité de la consommation peut répondre à cet enjeu. Les clients sont encouragés à déplacer leurs consommations lorsque l’électricité est disponible, et à éviter de consommer lors des pics de demande. L’effacement électrique, qui consiste à réduire ou à suspendre temporairement la consommation d’électricité d’un client lors des pics de demande, s’inscrit dans ce cadre.

La France s’est donné des objectifs ambitieux en la matière et a mis en place, à partir de 2018, un appel d’offres annuel qui garantit à ses lauréats, des agrégateurs d’effacement (intermédiaires entre les consommateurs et RTE), une rémunération fixe (en euros par mégawatt effaçable et par an), en échange de leur capacité à « effacer » des consommations de sites industriels, d’activités tertiaires et de particuliers. Chez les particuliers, ces derniers installent un boîtier connecté permettant d’arrêter temporairement le ballon d’eau chaude ou le chauffage électrique.

C’est quoi l’effacement électrique ?/RTE, 2023.

La Cour des comptes explique, dans son rapport d’août 2026 qu’entre 2018 et 2025, le soutien public à l’effacement a coûté près de 430 millions d’euros et que l’État s’est engagé, pour les années à venir, sur un montant de 1,18 milliard. La Cour estime que plus des deux tiers de cette dépense auraient pu être évités, pour obtenir le même résultat.

Comment en est-on arrivé là ? Une succession de choix techniques, politiques, administratifs, chacun défendable pris isolément, a produit cette situation. Dans le cadre d’un projet de recherche pluridisciplinaire sur la flexibilité électrique, nous avons interrogé des experts et des acteurs du secteur pour mieux comprendre les décisions à l’origine de cette situation.

Un prix unique pour des efforts très différents

L’appel d’offres effacement (AOE), qui était en vigueur jusqu’à 2026, fonctionnait comme une enchère à prix unique :

on retient les offres les moins chères jusqu’au volume souhaité,
tout le monde est ainsi payé au prix de la dernière offre nécessaire, appelée « clearing price ». Les acteurs qui ont proposé les offres moins chères bénéficient de la différence entre leur prix et ce prix final ;
il existe un prix plafond pour ces enchères : au-delà, les offres ne sont pas retenues.

La justification économique de ce prix, est que, dans un marché concurrentiel, cette rente peut financer des investissements ou récompenser les acteurs les plus efficaces. Mais rien n’indique que ce raisonnement soit valable pour l’effacement.

En effet, se passer d’électricité temporairement ne coûte pas la même chose à tout le monde.

Certaines usines peuvent reporter ou déplacer leur production avec des coûts limités au regard leur consommation.
Pour d’autres consommateurs, cette capacité implique des investissements plus importants.

En appliquant un prix unique, le système offre une marge importante à des acteurs pour qui l’effort est moins coûteux.

Un marché sans réelle concurrence

Pour de nombreux experts spécialistes des enchères, le « clearing price » est supposé encourager les acteurs économiques à communiquer leurs coûts de production réels et à limiter les jeux stratégiques.

Or, tous les ans de 2018 à 2024 (voir annexes du rapport de la Cour des comptes), l’appel d’offres effacement (AOE) a été sous-souscrit. Autrement dit, il y avait moins de candidats à l’effacement que de besoin de celui-ci. Sans pression concurrentielle, toute offre déposée sous le prix plafond était donc certaine d’être retenue. Dans ces conditions, un candidat n’avait aucune raison de révéler son coût réel : il avait intérêt à gonfler celui-ci et à proposer un prix proche du prix plafond.
Le problème a été amplifié en 2021 lorsque ce plafond a été doublé, passant de 30 000 € à 60 000 €/MW. Prévue à l’origine pour inciter de nouveaux acteurs à se lancer, cette hausse a bénéficié à tout le monde, y compris aux installations déjà existantes. L’estimation des gisements, initialement réalisée par l’ADEME a été reprise sans précaution par le concepteur des appels d’offres. De plus, les appels d’offres de 2023 et 2024 ont soutenu des demandes de financement pluriannuel garantissant ce niveau de revenus sur 4 à 10 ans.
En 2025, la tendance s’est inversée : l’appel d’offres a été sursouscrit, c’est-à-dire qu’il y a eu davantage d’offres proposées que de besoin d’effacement. La concurrence a enfin joué et le prix est chuté à 28 863 €/MW, prouvant que le plafond de 60 000 €/MW était bien trop élevé.

Ces défauts du mécanisme proviennent donc d’une dispersion des décisions, entre d’un côté l’identification des gisements et de l’autre la conception des appels d’offres. Pourquoi n’ont-ils pas été rapidement corrigés ? La Cour répond indirectement à cette question en soulignant que, dans le cas de l’effacement industriel, les bénéficiaires ont été les industriels électro-intensifs (et non les agrégateurs).

Selon plusieurs acteurs du secteur avec qui nous nous sommes entretenus, le mécanisme n’a pas été amélioré car il permettait des « subventions déguisées » à l’industrie. Cette motivation constituerait un « secret de polichinelle ».

L’effacement des particuliers enrichit-il les agrégateurs ?

Existait-il un effet d’aubaine similaire pour l’effacement des particuliers ? Dans ce cas, il aurait surtout profité seulement à l’agrégateur, les particuliers n’étant pas rémunérés par les agrégateurs existants pour leur contribution.

Initialement, les appels d’offres entre clients professionnels et particuliers étaient séparés.

Mais, à partir de 2022, un prix unique a été systématiquement appliqué, aligné sur la dernière offre du lot industriel.
En 2021, aucune offre du lot domestique ne dépassait 16 000 euros par mégawatt, quand la dernière offre retenue du lot industriel atteignait 55 800 euros.
À partir de 2022, les opérateurs pour clients particuliers se sont alors mis à proposer des prix proches du plafond : ils ont ainsi perçu, un tarif trois fois et demie supérieur à ce qu’ils demandaient au départ (55 800 € reçus contre 16 000 € demandés), relève la Cour des comptes.

Selon les experts interrogés, homogénéiser les enchères avec un prix unique répondait à la volonté de développer l’effacement diffus et aux exigences de non-discrimination entre acteurs économiques régulièrement défendues par la Commission européenne dans le cadre du contrôle des aides d’État et dans la régulation du marché de l’électricité. L’effacement est considéré comme un service qui doit être rémunéré à un même prix.

Mais la Cour des comptes pointe un problème supplémentaire : l’effacement diffus (c’est-à-dire, chez les particuliers) a aussi bénéficié d’un empilement d’aides publiques.

Initié dans le contexte du plan de sobriété à l’issue de la crise de 2022, le dispositif « Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce », a subventionné l’installation de thermostats connectés (environ 500 € par logement pour 715 000 foyers) entre décembre 2023 et novembre 2024. Or, un agrégateur d’effacement peut installer un dispositif qui combine les deux fonctions, pilotage et effacement, et donc peut être rémunéré par les deux mécanismes.

La Cour a évalué la rentabilité de l’effacement diffus pour les acteurs économiques, en s’appuyant sur une estimation de l’administration du coût d’un boîtier installé facturé à 300 euros (auxquels s’ajoutent 30 euros par an de frais d’exploitation).

La subvention « Coup de pouce » (500 €) remboursait l’intégralité de l’investissement, alors que l’appel d’offres permettait déjà un retour sur investissement en trois ans et 45 % de rentabilité au bout de cinq. En ajoutant le coup de pouce, on atteint 90 % en cinq ans – et ce, précise-t-elle, même sous des hypothèses de coût défavorables.

Le « Coup de pouce » a été arrêté, en raison d’abus et de fraudes, mais il est possible que l’administration ait été préoccupée par un effet d’aubaine lié au cumul des deux instruments. En effet, elle n’a pas cherché à discriminer les fraudeurs et s’est contentée de ne pas le renouveler. Cette décision unilatérale pourrait confirmer l’hypothèse que cet empilement n’ait pas été identifié avant la mise en place.

Des capacités d’effacement « fantômes » ?

Reste une question plus dérangeante : les capacités d’effacement rémunérées existaient-elles vraiment ? De fait, les effacements réalisés sont très en deçà des puissances déclarées, souligne la Cour des comptes. Des tests de RTE réalisés avant 2018 affichaient un taux de fiabilité inférieur à 75 % de la capacité testée. Le rapport parle de capacités « fantômes »

Le rapport, qui s’appuie sur des données de RTE, révèle une astuce utilisée par de nombreux agrégateurs : tenus de déclarer le prix à partir duquel ils acceptent d’être activés, ils annoncent le plafond du marché de gros moins un euro – ce qui rend leur activation pratiquement impossible. Résultat : ils sont rémunérés pour constituer une capacité d’action tout en restant inactifs.

Les acteurs de l’effacement contestent cette accusation et soulignent que la période récente (depuis 2023) a également été marquée par des conditions économiques moins favorables à l’effacement.

Selon ces acteurs, la capacité d’effacement doit être pensée comme une assurance de dernier ressort, sollicitée uniquement lors des pics de consommation exceptionnels. Les agrégateurs d’effacement diffus, en effet, n’ont pas intérêt à activer massivement l’effacement à la hauteur des capacités valorisées dans le cadre de l’appel d’offres, car cela se traduirait par des pertes de confort importantes des consommateurs.

Cette stratégie est en partie incohérente avec une des motivations politiques du soutien à l’effacement : éviter le recours à des capacités de production supplémentaire.

La libre concurrence dispense-t-elle du contrôle de la rentabilité ?

Le Code de l’énergie impose pourtant à l’administration de veiller à ce que la rémunération des capitaux engagés par les lauréats « n’excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités ». Mais aucun contrôle de ce type n’a été mené, ni avant ni après.

L’administration a estimé que la mise en concurrence suffisait à écarter le risque de surcompensation. Cette position correspond à la doctrine européenne, qui tient la mise en concurrence pour une garantie suffisante de proportionnalité et n’exige pas de vérifier les coûts réels.

Ce n’est pas l’avis de la Cour des comptes, qui plaide en faveur d’un contrôle plus systématique. Elle critique donc la doctrine selon laquelle la concurrence dispense du contrôle. Cette doctrine n’est pas partagée au sein de l’État : l’Ademe qui, pour ses propres appels d’offres, demande aux candidats leur modèle économique et se réserve la possibilité de réduire la subvention a posteriori si les données économiques le justifient.

Dans ses réponses à nos questions, Voltalis, le principal agrégateur d’effacement, conteste ces arguments. Il explique que les coups de pouce ont permis de développer un nouveau service destiné aux consommateurs, qui comportait ses propres coûts d’investissement et de fonctionnement. Si la rentabilité de ses activités avait été à la hauteur des calculs de la Cour, des concurrents auraient probablement investi pour tirer parti des effets d’aubaine.

Dans nos entretiens, les experts soulignent que le faible attrait de cette activité tient davantage aux incertitudes des financements, et surtout du modèle économique, qui ressemble à celui des plates-formes de l’ubérisation, où d’importants coûts fixes doivent être investis pour concevoir et fiabiliser la plate-forme numérique, qui doit ensuite être amortie par un grand nombre de sites connecté.

Voltalis existe depuis 2010, mais elle a bénéficié de la crise énergétique de 2022, dont l’envolée spectaculaire des prix de l’électricité lui a permis d’engranger des gains hors normes sur le marché de gros, puis de financements pluriannuels en 2023 et 2024 particulièrement généreux. Elle possède un avantage de premier entrant qu’aucun concurrent ne peut égaler.

Quel avenir pour l’effacement ?

L’appel d’offres d’effacement (AOE) s’est éteint en 2026, remplacé par un mécanisme de capacité rénové, financé non plus par le budget de l’État, mais par une taxe assise sur la consommation d’électricité.

Ce nouveau cadre rassemble l’effacement, les batteries et les barrages au sein d’une même catégorie de capacité décarbonée. Des contrats sur plusieurs années peuvent soutenir les nouveaux projets, mais aucun contrôle ex post (après coup) des bénéfices réels des entreprises n’est prévu : l’État continue de s’en remettre entièrement au jeu de la concurrence pour limiter les surprofits.

En parallèle, les fournisseurs travaillent à des offres incitatives pour encourager les clients à déplacer leurs consommations dans le temps (décaler la charge de sa voiture électrique ou chauffer pendant les heures creuses), ce que l’on appelle la flexibilité explicite. Mais le modèle économique de leurs offres reste encore fragile et pourrait s’améliorer par une intégration du service d’effacement diffus.

Thomas Reverdy ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. Effacement électrique : la Cour des comptes dénonce une politique coûteuse et inefficace – https://theconversation.com/effacement-electrique-la-cour-des-comptes-denonce-une-politique-couteuse-et-inefficace-294262