Après les restrictions du commerce avec les colonies israéliennes, l’accord de libre-échange avec l’UE est-il menacé ?

Source: The Conversation – France (in French) – By Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School

L’ESSENTIEL

Que l’on considère les importations ou les exportations, l’Union européenne est la principale partenaire commerciale d’Israël, avec 43 milliards d’euros de marchandises échangées en 2025.
Ces relations commerciales reposent sur un accord d’association dont le volet de libre-échange mentionne l’exigence d’étiquetage des productions issues des colonies illégales.
Alors que 12 pays ont déclaré vouloir engager un durcissement des restrictions commerciales, la question de la pérennité de l’accord de libre-échange continue de diviser les pays membres de l’UE.

L’Union européenne est de loin le premier partenaire commercial d’Israël. Selon les dernières données de la Commission européenne, elle représentait 31,7 % du commerce de biens d’Israël en 2025. Quelque 29,4 % des exportations israéliennes étaient destinées à l’Union et 33,1 % de ses importations en provenaient.

Le volume total des échanges de marchandises a atteint 43,3 milliards d’euros en 2025, auxquels s’ajoutaient 26,6 milliards d’euros d’échanges de services (en 2024). En revanche, Israël pèse moins de 1 % du commerce international de l’UE.

Une zone de libre-échange

Ces relations économiques sont principalement fondées sur l’accord euro-méditerranéen d’association entre l’Union européenne et Israël, entré en vigueur le 1^er juin 2000 qui instaure une zone de libre-échange et accorde aux marchandises israéliennes d’importantes préférences douanières. Mais ces avantages ne s’étendent pas aux territoires occupés par Israël depuis 1967.

Depuis 2004, un arrangement technique entre l’Union européenne et Israël permet aux douanes européennes d’identifier le lieu de production grâce notamment au code postal figurant sur les formulaires de déclaration des douanes. Une liste des localités situées dans les territoires occupés est établie par la Commission. Un produit provenant d’une colonie peut être importé dans l’Union, mais il ne bénéficie pas du régime tarifaire préférentiel accordé aux produits originaires d’Israël.

Cette distinction a d’ailleurs été validée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt BRITA du 25 février 2010.

Étiquetage obligatoire de l’origine

L’absence totale de frontières entre Israël et les colonies et l’impossibilité quasi systématique d’identifier les produits des colonies étaient toutefois de nature à tromper le consommateur européen. C’est pourquoi la Commission a précisé, dans une communication interprétative de 2015, les règles relatives à l’indication de l’origine des marchandises provenant des territoires occupés.

Là encore, la jurisprudence européenne a confirmé cette obligation dans son arrêt Organisation juive européenne et Vignoble Psagot du 12 novembre 2019. La Cour de justice européenne avait alors jugé que les denrées alimentaires provenant d’un territoire occupé par Israël devaient mentionner ce territoire et, lorsqu’elles proviennent d’une colonie israélienne, également, cette provenance.

Un avis historique

Le 19 juillet 2024, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice de l’ONU sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé est venu chambouler ce fragile équilibre. La Cour précisait que les colonies de Cisjordanie et de Jérusalem-Est étaient établies et maintenues en violation du droit international.

En conséquence, les États devaient distinguer, dans leurs relations avec Israël, le territoire israélien des territoires palestiniens occupés pour ne pas entretenir de relations économiques ou commerciales susceptibles de conforter la présence illicite d’Israël dans ces territoires.

Le 18 septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies a largement approuvé ces conclusions en exigeant, en outre, la fin sans délai de la présence israélienne dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, occupation qui constitue un fait illicite de caractère continu engageant sa responsabilité internationale, et ce, au plus tard douze mois après l’adoption de la présente résolution. Cette résolution ES-10/24 avait été adoptée par 124 voix contre 14, avec 43 abstentions, la France votant en faveur du texte, contrairement notamment à l’Allemagne et à l’Italie, qui s’étaient abstenues.

De l’étiquetage à l’interdiction des produits des colonies

Se conformant à l’avis de la Cour internationale de Justice et à l’approbation de l’Assemblée générale des Nations unies, plusieurs États européens ont depuis entrepris de dépasser la simple différenciation douanière. En effet, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Irlande et la Norvège ont engagé, selon diverses modalités, des initiatives visant explicitement le commerce avec les colonies. Et le mouvement s’est accéléré en septembre 2026 avec la déclaration commune du 8 septembre 2026 dans laquelle 12 pays – Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Islande, Norvège, Pologne, Portugal, Royaume-Uni et Suède – ont annoncé leur intention d’introduire des restrictions nationales au commerce des biens provenant des colonies, de soutenir des restrictions européennes ou d’envisager activement de telles mesures.

La France, le Royaume-Uni et le Canada sont même allés plus loin en annonçant explicitement qu’ils proposeront des mesures nationales destinées à interdire purement et simplement le commerce des biens issus des colonies. Pour Paris, cette décision est justifiée par l’expansion de la colonisation, les violences des colons et le projet E1 d’août 2026, qui menace la continuité territoriale d’un futur État palestinien.

Le quai d’Orsay a toutefois pris soin de préciser qu’il ne s’agissait en aucun cas d’un boycott d’Israël, qu’il condamne. Les gardes des Sceaux successifs, de Michel Mercier à Éric Dupont-Moretti, avaient même tenté, via des circulaires aux procureurs, de pénaliser l’appel au boycott des produits israéliens, avant que la Cour européenne des droits de l’homme ne condamne ces mesures au nom de la liberté d’expression à la suite d’un long marathon judiciaire qui a contraint la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence.

France 24, 2026.

Un accord qui divise

Reste une question beaucoup plus importante économiquement et politiquement : l’UE ira-t-elle au-delà des produits des colonies en remettant en cause les avantages commerciaux accordés à Israël lui-même. En effet, l’article 2 de l’accord d’association stipule expressément que les relations entre les parties et les dispositions de l’accord reposent sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, qui en constituent un « élément essentiel ». Et cette question divise toujours au plus haut point les pays européens depuis la présentation le 17 septembre 2025 par la Commission européenne d’une proposition de suspension de certaines dispositions commerciales de l’accord d’association.

L’Espagne et l’Irlande sont parmi les partisans des mesures les plus fermes. La France a progressivement durci sa position et vient de franchir une étape supplémentaire en décidant d’interdire les produits des colonies. L’Allemagne et l’Italie, si elles ont bien condamné l’extension des colonies, en particulier le dernier projet de colonie E1, refusent toujours d’interdire le commerce avec les colonies.

Au-delà de l’impact économique finalement très marginal d’une telle interdiction, c’est sa portée juridique et surtout politique qui est cruciale et qui interroge l’essence même du projet européen. Au moment où l’Amérique de Donald Trump abuse des droits de douane pour imposer une vision dominatrice de son pays, l’Union européenne est-elle disposée à utiliser la puissance de son marché pour faire simplement respecter les principes les plus élémentaires du droit international qu’elle prétend soutenir ?

Éric Pichet ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. Après les restrictions du commerce avec les colonies israéliennes, l’accord de libre-échange avec l’UE est-il menacé ? – https://theconversation.com/apres-les-restrictions-du-commerce-avec-les-colonies-israeliennes-laccord-de-libre-echange-avec-lue-est-il-menace-291884