Source: The Conversation – France in French (3) – By Eliza Bechtold, Programmes Manager and Research Fellow, the Bonavero Institute of Human Rights, Faculty of Law, University of Oxford
L’ESSENTIEL
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Aux États-Unis, la doctrine de l’immunité souveraine bloque les plaintes en diffamation contre les employés fédéraux, président compris.
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Héritée de l’adage anglais « le roi ne peut mal faire », elle pousse les tribunaux à rejeter ces plaintes.
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Donald Trump peut ainsi traiter le candidat démocrate Abdul El-Sayed de « djihadiste » sans grand risque, à la veille des élections de mi-mandat.
Pendant la campagne des élections de mi-mandat (qui renouvellent le 3 novembre 2026 toute la Chambre des représentants et un tiers du Sénat, NdT), nous avons entendu des propos particulièrement incendiaires de la part de dirigeants républicains, dont Donald Trump, contre le candidat démocrate au siège de sénateur du Michigan, Abdul El-Sayed.
Le président américain a qualifié El-Sayed de « djihadiste » et de membre des Frères musulmans, une organisation désignée comme terroriste étrangère en vertu du droit américain.
Aucune preuve ne vient étayer ces affirmations. Mais la nature des propos du président américain laisse penser qu’il cherche à nuire à la réputation d’El-Sayed auprès des électeurs du Michigan.
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Dans bien des situations, El-Sayed aurait de solides arguments pour attaquer ces déclarations en diffamation. Mais il est peu probable qu’un tribunal puisse examiner une plainte contre le président ou d’autres membres du gouvernement fédéral. Cela tient à la doctrine de l’immunité souveraine consacrée par la Cour suprême des États-Unis, qui fait obstacle aux actions en diffamation contre les employés fédéraux.
Dans sa forme la plus élémentaire, l’immunité désigne le fait d’échapper aux poursuites judiciaires. Dans le cadre juridique américain, l’immunité souveraine repose sur l’immunité de la Couronne. Il s’agit d’une survivance de la common law anglaise (le droit forgé par les décisions des tribunaux plutôt que par la loi, NdT), fondée sur le principe selon lequel « le roi ne peut mal faire ». Elle existe toujours au Royaume-Uni, puisque le monarque régnant ne peut pas être poursuivi en diffamation. Mais la Couronne, c’est-à-dire le gouvernement et ses agents, peut tout à fait l’être, en vertu du Crown Proceedings Act de 1947 (la loi sur les actions en justice contre la Couronne, NdT).
Or la Cour suprême des États-Unis a érigé ce concept en doctrine, applicable au gouvernement fédéral, dès le XIXᵉ siècle. Le Congrès a inscrit cette doctrine dans la loi dans les années 1940 (avec le Federal Tort Claims Act de 1946, la loi fédérale sur la responsabilité civile de l’État, NdT).
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L’immunité souveraine, telle que l’entend la Cour suprême et telle qu’elle se traduit dans le droit fédéral, signifie que le gouvernement fédéral « ne peut être poursuivi sans son consentement et que l’existence de ce consentement est une condition préalable à la compétence des tribunaux ». Les États-Unis ont renoncé à l’immunité souveraine dans certains cas précis, mais ils la conservent pour les actions en diffamation.
En droit fédéral, le mécanisme est le suivant : lorsqu’un employé fédéral est poursuivi en diffamation, le ministère de la Justice (DoJ) intervient dans la procédure en déposant un certificat attestant que l’intéressé agissait dans le cadre de ses fonctions au moment des faits (une procédure prévue par le Westfall Act de 1988, NdT). L’affaire est alors renvoyée devant un tribunal fédéral, l’employé est mis hors de cause et les États-Unis lui sont substitués comme seul défendeur.
Comme les États-Unis n’ont pas renoncé à l’immunité souveraine en matière de diffamation, la plainte est ensuite rejetée, les tribunaux n’ayant pas la compétence juridique pour l’examiner.
À ce jour, la Cour suprême ne s’est pas encore prononcée sur la question de savoir si les membres du Congrès ou le président sont des « employés » fédéraux au sens de l’immunité souveraine. Mais les cours d’appel fédérales (les juridictions de second degré, réparties en treize « circuits », NdT) qui ont eu à trancher cette question estiment que les parlementaires sont protégés. Et une cour d’appel fédérale a expressément jugé que le président bénéficie lui aussi de cette protection (en 2022, dans l’affaire qui opposait la journaliste E. Jean Carroll à Donald Trump).
Ces juridictions ont également retenu une interprétation large de l’immunité souveraine pour les propos diffamatoires tenus par des parlementaires fédéraux sur les réseaux sociaux. Elles ont jugé que publier sur les réseaux sociaux relève du cadre de leurs fonctions. Cette activité est considérée comme faisant partie du « large éventail de “missions” légitimes accomplies pour les électeurs », qui sont « destinées à servir les intérêts […] des électeurs en les informant des positions des membres du Congrès sur un sujet d’actualité ».
Concrètement, cela signifie que les membres du Congrès, et peut-être le président, sont au-dessus des lois en matière de diffamation. Et ils le restent même lorsque leurs propos risquent d’induire les électeurs en erreur sur des sujets qui pèsent sur leur vote.
Cela met en lumière le paradoxe de l’immunité souveraine. Dans une démocratie fondée sur le principe selon lequel le peuple est souverain, l’immunité souveraine permet aux agents de l’État, ceux-là mêmes qui servent le peuple, d’échapper à leur responsabilité pour des fautes commises au détriment de ce même peuple.
Ainsi, quel que soit le bien-fondé d’une plainte, l’immunité souveraine interdit aux tribunaux de l’examiner. Elle soustrait de fait les employés fédéraux aux lois qui s’appliquent à tous les autres.
Néfaste pour la démocratie américaine
L’un des problèmes les plus évidents de l’immunité souveraine est qu’elle est incompatible avec le principe premier du cadre constitutionnel américain selon lequel nul n’est au-dessus des lois (selon la formule de l’arrêt United States v. Lee, rendu par la Cour suprême en 1882, NdT). Et il est particulièrement déroutant que la Cour suprême ait tiré l’immunité souveraine directement de la notion britannique d’immunité de la Couronne, alors que les États-Unis se sont fondés sur le rejet explicite de la monarchie anglaise.
Les juges critiquent souvent l’immunité souveraine dans ce domaine, en particulier ses origines dans l’immunité de la Couronne. Comme l’a relevé un juge fédéral en 1954, si les États-Unis empruntent beaucoup aux Britanniques en matière d’immunité, « en Grande-Bretagne, le gouvernement, c’est-à-dire la Couronne et le Parlement, est le souverain », tandis que dans le système américain, « le peuple est le souverain originel, et aussi le souverain résiduel ». Il en concluait : « Après quelques variations, la Cour suprême s’est refusée ces dernières années à figer la théorie fondamentale de la souveraineté dans notre système. »
Et comme l’a souligné un juge fédéral en 2011 : « Deux cent trente-cinq ans après nous être débarrassés du roi George III et de son emprise despotique sur l’Amérique coloniale, nous nous accrochons à une doctrine fondée à l’origine sur l’idée médiévale selon laquelle “le roi ne peut mal faire”. »
La décision de la Cour suprême de s’accrocher à la doctrine de l’immunité souveraine a produit, dans le climat politique actuel, une bien sombre réalité pour les Américains. « Nous, le peuple » (les premiers mots de la Constitution des États-Unis, NdT) n’avons que peu ou pas de recours contre les attaques diffamatoires de ceux qui sont chargés de faire respecter les lois des États-Unis et la Constitution fédérale.
Eliza Bechtold ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.
– ref. Le vieux principe du droit anglais qui protège Donald Trump des plaintes en diffamation – https://theconversation.com/le-vieux-principe-du-droit-anglais-qui-protege-donald-trump-des-plaintes-en-diffamation-295694