Source: The Conversation – in French – By Mikaela Gerwing, Wildlife Conservation Biologist and PhD Candidate, Concordia University
En 2022, des fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada et d’Environnement et changement climatique Canada (ECCC) ont intercepté un colis en provenance de la Chine contenant des tortues vivantes qui avaient été déclarées comme étant des blocs de construction pour enfants.
ECCC rapporte que cette interception a mené à la saisie de 63 tortues et 58 œufs de tortue chez un résident de Calgary qui les importait pour les vendre en ligne.
Le zoo de Calgary a gardé deux de ces tortues, et le reste a été envoyé à un sanctuaire de reptiles en Ontario. Quant aux œufs, ils ont été euthanasiés. Le sort des tortues confiées au sanctuaire n’a pas été rendu public, et la loi canadienne n’oblige pas le gouvernement à rendre compte de ce qu’il advient des animaux après leur saisie.
Je suis biologiste spécialisée en conservation de la faune, plus particulièrement en réhabilitation et en réintroduction d’espèces sauvages ayant été maintenues en captivité. Ces animaux sont fréquemment arrachés (souvent de manière violente) à leur habitat naturel, entassés dans de minuscules conteneurs et expédiés aux quatre coins du monde, où ils peuvent devenir des animaux de compagnie « exotiques », être exposés dans des zoos amateurs ou être élevés à des fins de reproduction, ce qui leur cause d’immenses souffrances.
Le trafic d’animaux est une activité lucrative qui fait peu de cas des conséquences écologiques du retrait des espèces de leur habitat naturel ni du bien-être des animaux gardés en captivité.
La loi canadienne sur le commerce des espèces de faune sauvage ne contient aucune disposition relative au bien-être individuel des animaux ni aucune exigence de transparence quant au sort réservé aux animaux après leur saisie par les autorités. Il s’agit là d’une lacune à laquelle les législateurs doivent remédier afin de mieux protéger les espèces sauvages.
Réglementation internationale et canadienne
Le commerce international légal d’espèces sauvages est régi par la Convention sur le commerce international des espèces de faune) et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), un accord international visant à garantir un commerce « légal, durable et traçable ». Le Canada est l’une des 185 parties à la CITES, qui oblige les États membres à adopter et à appliquer de manière adéquate des lois contre le trafic.
Cette loi traite du contrôle du commerce des espèces sauvages et des droits de propriété et indique quelles espèces sauvages peuvent être importées, exportées ou transportées d’une province à l’autre. Elle fait référence aux animaux principalement en termes de biens et en les désignant comme des « spécimens ».
En 1992, le Canada a adopté la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). Cette loi traite du contrôle du commerce des espèces sauvages et des droits de propriété ; elle fait référence aux animaux principalement en termes de biens et en les désignant comme des « spécimens ».
Appliquée par ECCC, la loi s’appuie sur la Politique de conformité et d’application des lois relatives aux espèces sauvages, selon laquelle le ministère favorise (et semble compter sur) « la participation des organismes spécialisés et actifs qui appuient les mesures d’application de la loi », ce qui inclut « le soin de spécimens vivants ».
En pratique, cela implique de faire appel à des zoos et à des réserves fauniques pour prendre en charge les animaux saisis ou confisqués. La politique d’application de la loi stipule qu’un animal saisi peut être « transporté en lieu sûr où il recevra les soins nécessaires ». Toutefois, elle n’établit aucune norme concernant ces soins ni ce qu’il advient des animaux après leur confiscation.
ECCC semble s’appuyer sur des partenariats avec des zoos et des réserves fauniques, mais aucune exigence d’accréditation pour ces établissements n’est prévue dans la loi ni dans la politique d’application.
En outre, la loi ne contient aucune exigence en matière de transparence quant à ces décisions de placement ou au sort réservé aux animaux.
Mise à jour des lois canadiennes
La LPEAVSRCII était peut-être exhaustive lorsqu’elle a été adoptée en 1992. En 2009, elle a été modifiée afin de renforcer les sanctions et les peines prévues ainsi que et les pouvoirs d’application. Ces modifications sont entrées en vigueur en 2017.
La LPEAVSRCII traite du contrôle du commerce, notamment des importations, des exportations et du transport interprovincial, mais n’aborde pas en détail ce qu’il advient des animaux après leur saisie. Elle ne précise pas non plus dans quelle mesure le bien-être des animaux est (ou n’est pas) pris en compte dans ce processus décisionnel.
Le libellé de la loi est également désuet ; il fait parfois référence aux animaux saisis comme à des « objets », ce qui prive les individus de leur statut d’êtres sensibles et susceptibles de souffrir et les réduit à des biens dont on peut disposer à sa guise.
L’absence d’exigences en matière de transparence dans la loi explique sans doute pourquoi le cas fédéral de saisie le plus récent que j’aie pu trouver où la destination des animaux sauvages a été rendue publique remonte à 2022.
Déjà des milliers d’abonnés à l’infolettre de La Conversation. Et vous ? Abonnez-vous gratuitement à notre infolettre pour mieux comprendre les grands enjeux contemporains.
Après plus de trois décennies, une mise à jour de la LPEAVSRCII s’impose. Bien que la loi prévoie une révision tous les dix ans, les améliorations qui y ont été apportées se sont jusqu’ici limitées aux dispositions relatives aux amendes et aux peines, sans aborder le bien-être des animaux ou la transparence.
La loi devrait être modifiée afin d’inclure des dispositions précises concernant le bien-être des animaux saisis et les exigences minimales d’accréditation pour les établissements qui les accueillent.
Il faut également assurer une plus grande transparence quant au sort réservé aux animaux. En tant qu’État partie à la CITES, le Canada a l’obligation d’adopter des mesures législatives visant à mieux protéger les animaux dont nous avons la charge.
Mikaela Gerwing bénéficie d’un financement du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies ; du programme Public Scholars de l’université Concordia ; de la bourse d’études supérieures Miriam Aaron Roland de l’université Concordia ; du programme Bourses d’études supérieures du Canada (BESC) de niveau M du CRSNG ; du programme MITACS Globalink ; et du programme LEADS CREATE du CRSNG. Elle est affiliée à Planet Madagascar.
– ref. Après leur saisie, quel sort pour les animaux sauvages victimes de trafic au Canada ? – https://theconversation.com/apres-leur-saisie-quel-sort-pour-les-animaux-sauvages-victimes-de-trafic-au-canada-294736