Le droit, levier de l’Europe face à Pékin

Source: The Conversation – in French – By Isabelle Feng, Chercheuse au Centre Perelman de Philosophie du Droit, Université Libre de Bruxelles (ULB)

L’ESSENTIEL

Des salariés chinois utilisent le droit européen pour défendre leurs conditions de travail : après leur licenciement par l’équipementier Xingyu, 107 jeunes diplômés ont alerté Mercedes-Benz et Volkswagen, ses clients européens.
L’Union européenne étend son pouvoir juridique au-delà de ses frontières : avec le règlement sur les subventions étrangères (FSR), Bruxelles peut enquêter sur les entreprises chinoises bénéficiant de soutiens publics lorsqu’elles opèrent sur le marché européen.
Pékin et Bruxelles entrent dans un bras de fer juridique : la Chine cherche à empêcher ses entreprises de coopérer aux enquêtes européennes tandis que l’UE utilise l’accès à son vaste marché comme levier réglementaire.

Quand la rivalité sino-européenne se déplace sur le terrain juridique, le droit devient, pour l’Union européenne, une arme de puissance inattendue. Face au géant asiatique, Bruxelles déploie un arsenal réglementaire dont la portée extraterritoriale bouscule les stratégies chinoises.

Deux événements récents illustrent de manière saisissante ce nouveau rapport de force : d’un côté, l’entrée en vigueur, le 1^er septembre, de la nouvelle loi chinoise sur les avocats, qui place désormais le travail des avocats sous la direction du Parti communiste chinois (PCC) ; de l’autre, au même moment, les constructeurs allemands Mercedes-Benz et Volkswagen ont été saisis d’une plainte visant leur fournisseur chinois Xingyu, déposée par des salariés de cette entreprise : Mercedes-Benz a enregistré le signalement et annoncé un examen approfondi tandis que Volkswagen a ouvert une enquête.

Quand des salariés chinois utilisent le droit européen comme levier

L’affaire Xingyu, numéro un chinois de la fabrication de phares automobiles, est la démonstration par le bas du poids que peut avoir le droit européen pour les salariés chinois.

Début juillet, l’usine Xingyu, à Changzhou, une ville située à 200 kilomètres de Shanghai, avait embauché 440 nouveaux diplômés ; un mois plus tard, 107 d’entre eux étaient licenciés. Selon la déclaration officielle, cette décision était due au fait que « la conjoncture du secteur est morose ». Peu convaincus, ces jeunes ont décidé d’agir. Au lieu d’engager une procédure classique, ils ont rassemblé des éléments – contrats, enregistrements d’entretiens, annonces de recrutement, documents internes, etc. – qu’ils ont eux-mêmes traduits en anglais, avant de transmettre le dossier… directement aux clients européens de Xingyu, à savoir Mercedes-Benz et Volkswagen, ainsi qu’à l’autorité de la Bourse de Hongkong, auprès de laquelle l’entreprise avait déposé, fin juillet, une demande d’introduction en Bourse.

L’épisode est révélateur d’une mutation profonde. En contournant les mécanismes juridiques nationaux, ces jeunes Chinois ont implicitement reconnu la légitimité des exigences juridiques auxquelles sont soumis les clients européens de leur employeur – en l’occurrence, celles du droit de l’Union des 27.

C’est là toute l’ambivalence de la puissance juridique de l’UE. Bruxelles ne dispose pas d’un pouvoir de contrôle sur les entreprises chinoises, mais peut agir sur leurs activités et partenaires liés au marché européen. En remontant les chaînes de valeur, le droit européen peut ainsi produire des effets au-delà des frontières de l’Union.

Nuctech : quand Bruxelles impose ses règles à Pékin

L’affaire Nuctech en est la démonstration par le haut. Cette entreprise chinoise, leader mondial des scanners de sécurité, fait l’objet d’une enquête menée par Bruxelles au titre du règlement sur les subventions étrangères, le FSR. Adopté en 2022 et applicable depuis 2023, ce règlement permet à la Commission européenne d’examiner les subventions accordées par des États tiers à des entreprises actives sur le marché européen lorsqu’elles sont susceptibles de fausser la concurrence.

En avril 2024, la Commission a engagé une procédure ex officio au titre du FSR à l’encontre de Nuctech et procédé à des inspections « surprise » (dawn raids) dans ses locaux en Pologne et aux Pays-Bas. Au cours de ces opérations, la Commission a notamment demandé l’accès à des courriels d’employés dont les données étaient stockées sur les serveurs en Chine. Nuctech a contesté ces mesures devant le Tribunal de l’Union européenne et demandé leur suspension.

En août 2024, le Tribunal a rejeté cette demande de mesures provisoires. En mars 2025, la Cour de justice, saisie en appel dans cette procédure de référé, a confirmé ce rejet. Autrement dit, les juges européens n’ont pas encore statué sur le fond du litige, mais leurs décisions sur les mesures provisoires montrent déjà la difficulté, pour une entreprise étrangère opérant dans l’Union, de faire obstacle aux enquêteurs de la Commission en invoquant les contraintes de son droit national.

Le véritable bras de fer est intervenu en 2026. Le 7 avril, soit quelques jours avant l’audience consacrée à l’affaire Nuctech devant le Tribunal à Luxembourg, Pékin a adopté des « mesures de lutte contre l’application extraterritoriale inappropriée des lois et mesures étrangères ». Le 15 mai, le ministère chinois de la justice a ordonné à « toute organisation et tout individu » de ne pas coopérer à l’enquête visant Nuctech, dénonçant une action européenne « abusive » et « erronée ».

Le conflit n’oppose donc plus seulement une entreprise à un régulateur. Il met ainsi directement aux prises deux ordres juridiques : Pékin entend empêcher ses entreprises de transmettre des données aux autorités européennes ; Bruxelles considère, de son côté, que son droit peut atteindre les activités d’entreprises chinoises dès lors qu’elles se déploient au sein de l’UE.

Désormais, la question est de savoir quel droit peut s’imposer lorsque deux juridictions revendiquent leur compétence sur une même entité chinoise.

Le marché européen comme instrument de puissance

C’est précisément là que réside la force du FSR. L’Union européenne ne dispose ni de la taille démographique de la Chine ni de ses capacités industrielles. Mais elle possède une autre ressource : un marché de 450 millions de consommateurs, parmi les plus solvables au monde.

Le FSR produit déjà des effets concrets. Des groupes chinois ont ainsi été conduits à renoncer à participer à des marchés publics européens, comme le constructeur ferroviaire chinois CRRC dans le projet de métro de Lisbonne ou Shanghai Electric dans un appel d’offres pour un parc photovoltaïque en Roumanie.

Début février, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur Goldwind, le mastodonte éolien basé au Xinjiang ; fin mai, elle en a ouvert une autre contre le géant du commerce en ligne JD.com, candidat au rachat du distributeur allemand Ceconomy. Pékin a riposté en dictant, le 19 août, une deuxième mesure de blocage, interdisant toute collaboration avec l’enquête bruxelloise sur JD.com, là encore, au nom de la « défense de la souveraineté nationale ».

Pékin verrouille la sortie de ses données ; Bruxelles contrôle l’accès à son marché. Le droit devient ainsi un terrain de confrontation géopolitique à part entière où se jaugent les deux puissances.

Se pose alors cette question pour les multinationales chinoises : peut-on se permettre de perdre l’accès à un marché qui importe des centaines de milliards d’euros de marchandises chinoises par an ? À cette question, l’équipementier Xingyu a déjà apporté une réponse négative sans ambiguïté, par une volte-face spectaculaire : l’entreprise a présenté ses excuses et proposé à ses salariés une nouvelle offre de départ, beaucoup plus généreuse.

De la subvention au travail forcé : jusqu’où ira le pouvoir extraterritorial du droit européen ?

Si le FSR devient une véritable épée de Damoclès suspendue au-dessus des sociétés chinoises opérant en Europe, le règlement européen sur le travail forcé (RTF) pourrait, demain, viser les produits fabriqués hors de l’UE, notamment en Chine, dès lors qu’ils sont destinés au marché européen.

Adopté en 2024, le RTF interdira, à partir du 14 décembre 2027, la mise sur le marché européen de produits issus du travail forcé, quelle que soit leur origine. La Commission pourra ainsi examiner les chaînes d’approvisionnement, de l’importateur jusqu’au fournisseur, voire jusqu’aux sous-traitants situés à l’autre bout de la planète. D’où le cauchemar des firmes exportatrices chinoises : l’un des talons d’Achille potentiels du Made in China réside dans les conditions de travail dans lesquelles certains produits sont fabriqués.

La véritable revanche de l’Europe ne serait peut-être pas de « battre » le régime communiste dans la production ou dans les exportations. Elle serait de parvenir à faire de ses propres règles une référence à laquelle les entreprises chinoises – comme les autres entreprises extracommunautaires –– doivent se soumettre.

Dans cette nouvelle bataille, le gagnant n’est pas nécessairement celui qui produit ou exporte le plus. C’est celui dont le droit finit par s’imposer aux autres.

Isabelle Feng ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. Le droit, levier de l’Europe face à Pékin – https://theconversation.com/le-droit-levier-de-leurope-face-a-pekin-291888