Loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : où mène la censure du Conseil constitutionnel ?

Source: The Conversation – in French – By Valère Ndior, Professeur de droit public, Université de Bretagne occidentale

L’ESSENTIEL

Le Conseil constitutionnel a censuré, mi-août, la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans au motif d’atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée.
Plutôt que d’interdire l’ensemble des réseaux sociaux, la loi, qui sera réécrite en septembre, devrait neutraliser les fonctionnalités toxiques en fonction de l’âge.
Une réponse européenne est indispensable pour contraindre les plateformes à appliquer ces règles de prévention des risques.

Par une décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1^er de la loi qui devait interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux.

Adoptée le 21 juillet dans le sillage du rapport d’une commission d’enquête ayant documenté les effets du réseau social TikTok sur les mineurs, saluée par le chef de l’État qui avait aussitôt convoqué des représentants de plateformes à l’Élysée, elle ne pourra finalement pas s’appliquer en septembre 2026.

Une censure qui vise la méthode, non la finalité

Le texte avait été déféré par deux saisines parallèles de l’opposition : La France insoumise (LFI) le 23 juillet et les socialistes le lendemain. Fait notable, aucune ne contestait l’objectif de la loi. Toutes deux reconnaissaient la nécessité de protéger les mineurs des risques suscités par les réseaux sociaux, mais dénonçaient le dispositif envisagé.

Le Conseil constitutionnel lui-même a reconnu que le législateur mettait en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et poursuivait l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Il a néanmoins censuré l’article 1^er de la loi pour deux motifs.

Le premier tient à ce que l’application de la loi engendrerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. En effet, l’interdiction est formulée en des termes généraux et frappe indistinctement tous les services visés (quels que soient leurs fonctionnalités, leurs contenus ou les risques qui leur sont associés, y compris ceux dont la dangerosité pour les mineurs n’est pas établie), et tous les mineurs, sans égard pour leur âge, leur maturité ou l’appréciation de leurs parents. Faute d’une « appréciation particulière du risque », le législateur estime que l’atteinte n’est « ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée » à l’objectif poursuivi.

Le second motif tient à la vie privée : interdire l’accès aux moins de 15 ans oblige tout un chacun, adultes compris, à prouver son âge avant de pouvoir se connecter. Or, en s’abstenant de fixer les conditions et les limites de cette vérification généralisée, le législateur n’a prévu aucune des garanties légales qu’exige la protection de la vie privée. L’absence d’un tel verrou suffisait à entraîner la censure.

Une fragilité annoncée

Juridiquement, la censure était prévisible et résulte des impasses rencontrées tout au long de l’écriture de la loi. Dès son avis du 8 janvier 2026, le Conseil d’État avait pointé l’absence, dans une précédente version, de définition des notions de « plateforme » et de « réseau social », l’incompatibilité potentielle avec le droit de l’Union européenne (UE) et les risques d’atteinte aux exigences de proportionnalité. Les parlementaires ont tenté de colmater ces brèches au fil des amendements apportés au texte, qu’il s’agisse par exemple de passer d’une obligation pesant sur les plateformes à une interdiction visant le mineur, de s’appuyer sur les définitions empruntées au droit de l’UE ou de prévoir le recours à une approche par liste fixée par arrêté.

Le problème est que ces approches ont peiné à appréhender leur objet. La loi risquait d’englober aussi bien des jeux vidéo dotés de fonctionnalités sociales que des messageries privées dès lors qu’elles intègrent des fonctions de diffusion, à l’instar des « chaînes » WhatsApp. En cherchant à interdire l’utilisation d’un outil difficile à saisir juridiquement, le texte a fini par présenter une architecture instable. Une interdiction mal pensée manque sa cible et ne produit pas les effets escomptés.

Le risque d’empiètement sur le droit européen

La réglementation européenne a pesé de manière décisive sur le processus législatif. Le règlement européen sur les services numériques (DSA) procède à ce que l’on appelle une harmonisation maximale. Dans son champ, les États ne peuvent ajouter d’obligations nationales à la charge des plateformes. La protection des mineurs relève plus précisément de son article 28, précisé par des lignes directrices. Avant même la censure, la Commission européenne avait rendu, le 6 juillet 2026, un avis circonstancié : sans contester le principe d’un âge minimal, elle jugeait que la loi empiétait sur le cadre de coopération harmonisé du DSA.

Le législateur s’est donc exécuté : il a expurgé le texte des obligations qui pesaient sur les plateformes. À l’issue de ce toilettage, la loi se contentait d’interdire l’accès, sans organiser la moindre vérification ni prévoir de garanties. Ce qui rendait la loi compatible avec le droit de l’UE est donc précisément ce qui l’a rendue contraire à la Constitution : elle ne pouvait satisfaire les deux à la fois.

Cibler les fonctionnalités, non les services

C’est là que se joue l’avenir de la régulation des réseaux sociaux et des plateformes en général. Plutôt que d’interdire une catégorie instable et évolutive par essence, il convient d’identifier et de hiérarchiser les risques réels, qui ne sont ni de même nature ni de même intensité. Le Conseil d’État l’avait d’ailleurs souligné : une interdiction indistincte met sur le même plan des réseaux aux effets délétères documentés (exposition à des contenus nocifs, mécaniques de captation de l’attention, risques de harcèlement ou prédation) et des services sans danger avéré, tels des espaces collaboratifs éducatifs.

Le droit européen appréhende déjà en partie ces enjeux. Les lignes directrices de l’article 28 du DSA imposent une sécurité dès la conception et « par défaut », et considèrent que les fonctionnalités engendrant un usage excessif sont, en principe, déjà prohibées. La piste la plus solide n’est donc pas d’exclure les mineurs en bloc, mais de neutraliser les fonctionnalités toxiques pour tous les utilisateurs et d’en moduler l’accès selon l’âge.

C’est le sens du rapport d’experts remis à la Commission européenne en juillet 2026, qui recommande une interdiction avant 13 ans et un accès encadré, sur des services « sûrs » par défaut, jusqu’à 18 ans, ou de l’avis de l’Anses, pour qui seuls les réseaux respectant un cahier des charges technique devraient être accessibles aux mineurs. Une telle approche protège sans priver purement et simplement les adolescents d’un espace de socialisation et d’information.

Encore faut-il que les plateformes jouent le jeu, ce dont on peut douter. Aux États-Unis, Meta est impliqué dans plusieurs contentieux. Une coalition d’États fédérés accuse l’entreprise d’avoir conçu ses services pour rendre les adolescents captifs. Les documents internes versés aux débats dépeignent une entreprise qui, bien que consciente des dangers qu’elle suscite, n’a pas agi pour les prévenir. Confier la protection des plus vulnérables à ceux dont le modèle économique repose sur l’attention captée ne saurait suffire.

Une détermination politique intacte

La censure n’a pas refroidi les promoteurs de la loi. La députée d’Ensemble pour la République (EPR) Laure Miller a aussitôt annoncé vouloir relancer le processus législatif et rectifier le tir, au nom de la protection des enfants. Le chef de l’État a chargé le premier ministre Sébastien Lecornu de préparer un nouveau texte plus « robuste ». L’objectif semble être de faire aboutir le projet avant la fin de l’actuel mandat présidentiel, tout en rejetant la responsabilité d’un éventuel échec sur le juge constitutionnel ou sur l’Union européenne.

La France n’est pas seule à (tenter de) légiférer en la matière. L’Australie a instauré, depuis décembre 2025, une interdiction visant les utilisateurs de moins de 16 ans. Ainsi, 4,7 millions de comptes ont été restreints, mais des contournements massifs rappellent que la fermeture de comptes ne traite pas les problèmes de fond. L’Espagne, l’Autriche, le Danemark, le Royaume-Uni ou la Grèce légifèrent ou explorent cette possibilité. Du côté de la Commission européenne, la présidente Ursula von der Leyen plaide pour un approche concertée à l’échelle de l’UE.

C’est peut-être là que mène la décision rendue le 14 août par le Conseil constitutionnel. En rappelant qu’un État seul ne peut ni définir les réseaux sociaux ni organiser la vérification d’âge sans heurter le droit européen, elle conforte, en creux, ceux qui plaident pour une réponse européenne. La question n’est plus de savoir s’il faut protéger les enfants en ligne – le consensus existe –, mais de quelle manière et avec quelle effectivité.

Valère Ndior est membre de l’Institut universitaire de France et dirige, à l’Université de Brest, un programme de recherche consacré aux réseaux sociaux (2022-2027). Ce dernier bénéficie d’une subvention publique. L’auteur ne reçoit aucune instruction ni directive.

– ref. Loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : où mène la censure du Conseil constitutionnel ? – https://theconversation.com/loi-sur-linterdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-ou-mene-la-censure-du-conseil-constitutionnel-290011