Source: The Conversation – France (in French) – By Éric Pichet, Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School
Pour lutter contre la déferlante de l’importation de produits chinois à bas prix, le Parlement a établi une taxe sur les petits colis. Cette dernière est entrée en vigueur le 1er mars 2026 pour un rendement mensuel attendu de 50 millions d’euros. L’ennui ? La manœuvre législative a très vite tourné au fiasco budgétaire et économique. Analyse.
La France, tout comme les autres pays de l’Union européenne, fait face ces dernières années à une envolée des importations de petits colis, ces envois de marchandises d’une valeur intrinsèque de moins de 150 euros (hors TVA, frais de port et d’assurance) en provenance de pays tiers à l’Union européenne.
Les douanes françaises ont recensé 170 millions d’articles importés pour un montant total de 1,9 milliard d’euros en 2022 et 773 millions pour 5,3 milliards d’euros en 2024, la Chine représentant 97 % des articles en volume et 89 % en valeur. Dans le même temps, le prix moyen par article passait de 11,3 euros en 2022 à 6,4 euros en 2025.
Prérogative de Bruxelles
Dans tous les pays européens, cet afflux de paquets importés sans aucune taxe douanière est régulièrement dénoncé comme une forme de concurrence déloyale. Elle l’est en particulier dans le commerce et l’industrie de l’habillement en France, sur fond d’aberration environnementale et sociale.
Or, le commerce extracommunautaire (en dehors de l’Union européenne) est une prérogative de Bruxelles depuis la création de l’Union douanière en 1968. Cette dernière organise à la fois la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’espace douanier européen et l’application de règles communes aux frontières extérieures, caractérisées par un tarif douanier unique vis-à-vis des pays tiers.
Pour répondre aux inquiétudes des agents économiques, gérer et maîtriser ces flux croissants, la Commission européenne, organe exécutif permanent et force de proposition de l’Union européenne, a suggéré, le 5 février 2025, la mise en place d’un mécanisme de frais de traitement pour les envois de petits colis en provenance de pays tiers. Sur cette base, le Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres et fait modifier le droit européen, a autorisé le 12 décembre 2025 le prélèvement d’une redevance de gestion forfaitaire de 3 euros par catégorie d’articles dès le 1er juillet 2026.
Ainsi, un paquet comprenant 3 T-shirts identiques subira une taxe de 3 euros, mais un colis contenant un T-shirt, un jean et une paire de chaussettes subira une taxe de 9 euros.
Modalités de la taxe française
Parallèlement, le gouvernement français introduisait dans le projet de loi de finances pour 2026 du 14 octobre 2025 une taxe de 2 euros pour les petits colis en provenance d’un pays extra-européen. Le gouvernement envisageait bien une baisse de 60 % du trafic, mais estimait son rendement à 600 millions d’euros par an. Ces recettes devaient financer l’achat de scanners pour contrôler les colis et l’embauche de douaniers.
Cette dérogation aux prérogatives de Bruxelles relatives aux importations en provenance de pays tiers se fondait sur l’article 52 du Code des douanes de l’Union européenne. Ce dernier autorise les États membres à exiger le paiement de frais, à récupérer les coûts de services spécifiques ou à mettre en œuvre de mesures exceptionnelles de contrôle – au vu de la nature des marchandises ou d’un risque.
C’est dans ce contexte déjà tendu qu’a éclaté, en France, l’affaire des poupées pédopornographiques sur la place de marché de Shein, le 31 octobre 2025. Ce scandale a mis le feu aux poudres, la classe politique exigeant une riposte ferme et immédiate juste avant les débats en première lecture du budget de l’État, les 19 et 20 novembre 2025.
Aussitôt, les professionnels, comme La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) ou la Poste, ont signalé à l’unisson que la taxe n’aurait aucun impact sur le volume de colis expédiés sur le territoire français. Au contraire, elle détournerait à coup sûr les flux vers nos voisins.
Malgré cette mise en garde, les députés ont massivement suivi les exhortations d’Amélie de Monchalin, alors ministre du budget :
« Ceux qui, ce soir, ne voteront pas cette taxe […] n’ont pas choisi la France, ils n’ont pas choisi nos commerçants, ils auront choisi la Chine et sa submersion. »
Lors de l’examen en première lecture du budget de l’État, 208 députés ont voté pour. Seuls les 87 députés du Rassemblement national (RN) ont voté contre, non par clairvoyance sur le destin de la taxe, mais au nom du pouvoir d’achat de leurs électeurs.
Cette taxe applicable au 1er mars 2026 est en vigueur jusqu’à ce que l’Union européenne supprime totalement la franchise douanière, soit au plus tôt en novembre 2026. Ces effets ne se sont pas fait attendre…
Près de 2,3 millions euros par mois
Comme annoncé par les professionnels, les grandes plateformes visées par cette taxe, comme Temu, Shein et AliExpress, ont fait preuve d’une redoutable réactivité. Elles ont immédiatement détourné les petits paquets vers des hubs européens, comme Liège ou Amsterdam, pour les acheminer ensuite par la route vers la France ; d’autant que les quelques pays qui envisageaient de suivre cette initiative française, comme l’Italie, la Belgique et les Pays-Bas, ont prudemment préféré temporiser en attendant l’entrée en vigueur de la taxe européenne commune le 1er juillet 2026.
« Le déport de volume » découlant de cette stratégie est « de l’ordre de 90 % depuis le 1er mars », a déclaré le directeur général des douanes, le 13 mai 2026, devant les députés, le rendement de la taxe se limitant à seulement 2,3 millions euros par mois.
La demande étant restée stable, les colis arrivent toujours en France, mais ils sont moins contrôlés puisque les hubs étrangers sont débordés. L’aéroport de Vatry (à 150 kilomètres de Paris, dans la Marne) est l’incarnation de ce désastre économique : son activité, concentrée à 75 % sur le fret, dont 80 % par le commerce en ligne, est passée de 1 000 tonnes de fret en février à 200 tonnes en mars. Son propriétaire, le Département de la Marne, s’interroge même sur sa fermeture et la disparition de 120 emplois directs. Le risque est bien celui d’un détournement pérenne des flux d’autant que la redevance européenne de 3 euros par catégories d’articles du 1er juillet 2026 s’ajoutera à la taxe française.
Comme pour l’impôt sur la fortune français (ISF), imposition très minoritaire dans l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui a généré des pertes de recettes fiscales a minima du double de son rendement, cette nouvelle taxe improvisée et sans étude d’impact sérieuse constitue un cas d’école.
Dans un espace de libre circulation des marchandises des personnes et des capitaux, le fisc français ne peut, sans effets pervers, faire cavalier seul. Toute mesure fiscale doit prendre en compte la compétitivité fiscale d’un pays. C’est pourquoi le Parlement serait bien avisé de l’abroger au plus tard le 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur de la redevance de l’Union européenne de 3 euros par article qui, en s’ajoutant à la taxe française, aggravera la situation.
Éric Pichet ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.
– ref. Taxe sur les petits colis : anatomie d’un fiasco français – https://theconversation.com/taxe-sur-les-petits-colis-anatomie-dun-fiasco-francais-283836