La majorité des Français n’est pas concernée par l’impôt sur l’héritage, mais pense l’être quand même

Source: The Conversation – in French – By Julien Pillot, Enseignant-Chercheur en Economie, INSEEC Grande École

Une étude souligne que 74 % des répondants sont incapables de citer le seuil d’imposition de l’impôt sur l’héritage. Koldunov/Shutterstock

Une majorité de Français souhaite une baisse des droits de succession. Deux visions s’opposent : réduire les inégalités dès la naissance en taxant plus, ou diminuer l’impôt sur l’héritage pour valoriser ceux qui travaillent toute leur vie pour leur descendance. Mais de quoi parle-t-on au juste ? De quels montants ? Qui est concerné ? Quelles sont les tendances ?

« Des héritages passent de génération en génération, vous savez ce truc qui vous tombe du ciel. Il y a un moment où ça suffit ! » C’est par ces mots prononcés le 15 octobre dernier que la Présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a ravivé le serpent de mer de la taxation des successions.

Un débat de société qui ne laisse personne indifférent. Si les Français se prononcent majoritairement pour une baisse des droits de succession – 84 % dans un sondage d’avril 2024 –, dans les faits, seule une minorité est réellement concernée par le paiement de ces derniers. Par exemple, en ligne directe (parents-enfants), seuls 13 % des ménages dont le montant de l’héritage excède les 100 000 € sont assujettis au paiement de droits de succession.

Aujourd’hui, l’ampleur des montants en jeu est inédite. La « grande transmission » du patrimoine détenu par les générations du baby-boom est estimée à 9 000 milliards d’euros d’ici 2040.

Cet article vise à poser les termes d’un débat qui dépasse largement le cadre de l’analyse économique pour embrasser des dimensions morales, philosophiques, et politiques.

De quoi parle-t-on ?

Créés en France en 1791, les droits de succession taxent la part d’héritage reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Concrètement, le barème de l’impôt sur l’héritage prévoit :

Un taux de 5 % en deçà de 8 072 € jusqu’à 45 % au-delà de 1,805 million d’euros pour les enfants et petits-enfants, selon la valeur des biens hérités ;
30 à 45 % pour les fratries selon la valeur des biens hérités ;
55 % pour les neveux, nièces, et autres parents jusqu’au 4^e degré inclus ;
60 % pour les parents au-delà du 4^e degré ou les personnes sans lien de parenté ;
Et une exonération pour le conjoint.

Des abattements personnels sont possibles, à condition que les héritiers n’en aient pas déjà bénéficié dans les 15 ans précédents le décès dans le cadre d’une « donation du vivant ». Ils sont de 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce et 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

Au cours des dernières années, la progression des recettes de l’impôt sur l’héritage a été spectaculaire, passant de 7 milliards d’euros en 2011 à 16,6 milliards d’euros en 2023. Les principales raisons de cette progression sont naturellement à aller chercher dans la mortalité d’une population vieillissante, mais aussi dans la hausse de la valeur des actifs, immobilier en tête.

La France taxe plus que ses voisins

La France présente un des taux d’imposition, théorique comme effectif, parmi les plus élevés du monde. Avec un score de 0,74 % en 2021, la part des impôts sur les successions et donations, exprimée en point de PIB, y est la plus forte de tous les pays de l’OCDE.

Par ailleurs, alors que la tendance à la fiscalisation des héritages est à la baisse dans les pays développés, la France présente, avec la Corée du Sud, une progression sensible. De nombreux pays ont fait le choix d’abolir les droits de succession, parmi lesquels le Canada avant 1980, l’Inde en 1985, l’Autriche en 2008, la Hongrie en 2010 ou la Norvège en 2014. Les raisons invoquées par ces États : présenter un système fiscal attractif, et inciter à l’épargne et l’investissement.

Vision libérale vs sociale

L’argument selon lequel il serait injuste de taxer les économies réalisées après une vie à contribuer à l’État Providence revient très souvent dans le débat quand la parole est donnée aux citoyens, comme le souligne la chercheuse Stefanie Stantcheva. Les économistes, quant à eux, posent les termes du débat autrement. En simplifiant, nous pourrions évoquer une confrontation entre deux écoles de pensée.

Libérale : taxation contre-productive

L’impôt sur l’héritage découragerait les individus à être aussi productifs que possible de leur vivant. Ce déficit d’exploitation du plein potentiel de l’individu, dans la production comme l’investissement, finirait par éreinter la production de richesse nationale, au détriment de tous, à commencer par les classes populaires les plus dépendantes des mécanismes de redistribution.

Cette vision est portée par des économistes comme Milton Friedman, Gary Becker, Robert Barro, Thomas Sowell ou James Buchanan.

Sociale : réduire les inégalités à la naissance

Cette vision considère que la taxation des héritages, à plus forte raison dans un contexte où les revenus du capital sont prépondérants, permettrait à davantage d’individus à réaliser leur plein potentiel par une meilleure redistribution des richesses.

Elle est défendue par des économistes comme Thomas Piketty, Anthony Atkinson, Joseph Stiglitz, Emmanuel Saez ou Gabriel Zucman.

Les études cassent les préjugés

Dans un monde ouvert où les États n’hésitent pas à se livrer une concurrence fiscale pour attirer les capitaux, les hauts patrimoines pourraient déménager vers des contrées jugées plus accueillantes, de façon à échapper à la fiscalité sur les successions. Dans leur étude, les économistes Enrico Moretti et Daniel J. Wilson mettent en exergue un effet peu significatif des écarts d’imposition sur les choix de localisation des hauts patrimoines.

Les économistes Jonathan Goupille-Lebret et Jose Infante se sont, quant à eux, intéressés à l’impact de l’augmentation du taux d’imposition de l’héritage sur la valeur du patrimoine transmis. Ils constatent un effet de substitution réel, mais modéré. Une augmentation de 10 % des droits de succession se traduirait ceteris paribus par une baisse de 2,5 % de la valeur du patrimoine transmis. Ces résultats peuvent s’expliquer par l’impréparation de certaines successions, notamment en cas de décès prématuré, ou par le fait que les impôts en question devront être acquittés par les héritiers sans affecter le niveau de vie de l’individu.

Si les effets d’une augmentation des droits de succession sur les comportements individuels ne sont pas bien documentés, leur effet sur la capacité des populations profitant de la redistribution à améliorer sensiblement leur niveau de vie, et à bénéficier d’une réelle mobilité sociale, n’est pas vraiment démontré non plus. Même des économistes tels que Gregory Mankiw ou James Mirrlees, a priori favorables à la fiscalisation des successions, reconnaissent que cela ne peut être fait sans étudier sérieusement les potentiels effets contre-productifs qu’ils pourraient engendrer.

60 % des Français surestiment l’impôt sur l’héritage

De nombreux mécanismes d’exonération – du démembrement de propriété, à la fiscalité sur les assurances-vie en passant par différentes dépenses fiscales catégorielles (dont le « pacte Dutreil ») – viennent réduire l’assiette de l’impôt sur l’héritage, mais contribuent également à en fausser sa perception auprès des Français.

Une enquête de France Stratégie de 2018 révélait, à ce titre, que seuls 15 % des Français parvenaient à situer correctement le taux moyen effectif d’imposition en ligne directe (entre 5 % et 10 %), quand ils étaient 60 % à le surestimer ; 74 % des répondants s’avéraient incapables de citer le seuil d’imposition ou la part des ménages français concernés par cet impôt.

Sans doute seraient-ils étonnés d’apprendre que 87,1 % des héritages en France sont inférieurs à 100 000 euros, et que la transmission médiane (par héritage et donation) est de l’ordre de 41 100 euros.

Les enfants héritent de plus en plus tard

Cette situation est à inscrire dans un contexte macroéconomique d’un patrimoine qui croît plus vite que le revenu, et dont la répartition dans la population est des plus inégales. En 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) indique que le patrimoine est passé de 4,5 fois le revenu disponible des ménages en 2000 à 6 fois en 2021. Les transmissions peuvent contribuer à figer des situations selon des principes liés au hasard de la naissance davantage que sur les mérites.

Estimation de l’âge moyen des enfants au décès de leurs parents, 1980-2070. Les enfants des hommes décédés en 1980 avaient en moyenne 37 ans en 1980, ils auront 57 ans en 2070.
France Stratégie

Ce débat, nous l’avons vu, dépasse largement le cadre de l’analyse économique pour embrasser des dimensions philosophiques. Et tandis que l’horloge tourne, la société française connaît une transition démographique inédite qui, par le jeu de l’allongement de l’espérance de vie, voit également reculer inexorablement l’âge auquel les enfants héritent. Un âge avancé qui est moins propice à l’investissement, lequel alimente l’économie, qu’à l’épargne, qui la prive de son carburant.

Julien Pillot ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. La majorité des Français n’est pas concernée par l’impôt sur l’héritage, mais pense l’être quand même – https://theconversation.com/la-majorite-des-francais-nest-pas-concernee-par-limpot-sur-lheritage-mais-pense-letre-quand-meme-280506