Source: The Conversation – in French – By John Hart, Emeritus Faculty, US government and politics specialist, Australian National University
Depuis le 2 mars, le Congrès avait soixante jours pour avaliser l’intervention contre l’Iran. Le délai expire ce 1er mai, et la guerre n’a toujours pas été autorisée. Donald Trump ne va sans doute pas rappeler ses militaires pour autant. Mais les élus démocrates, hostiles à ce conflit, pourraient bientôt voir une partie de leurs collègues républicains leur prêter main-forte pour tenter d’imposer la cessation d’une opération très impopulaire.
Si Donald Trump ne met pas fin à la confrontation militaire de son pays avec l’Iran dans les tout prochains jours, il enfreindra la loi des États-Unis.
La loi sur les pouvoirs de guerre (War Powers Resolution) adoptée en 1973 stipule qu’un président américain ne peut pas conduire une guerre sans l’aval du Congrès pendant plus de soixante jours. Passé ce délai, soit le Congrès doit déclarer la guerre et donc l’autoriser officiellement, soit le commandant en chef est constitutionnellement tenu de cesser les hostilités.
Même si un cessez-le-feu précaire prévaut actuellement entre Washington et Téhéran, le texte s’appliquerait en tout état de cause aux navires chargés de maintenir le blocus américain des ports iraniens.
Ce vendredi 1er mai, soixante jours se seront écoulés depuis le lancement de l’opération Epic Fury le 28 février dernier. Que signifie le dépassement de ce délai légal ?
Qu’est-ce que la loi sur les pouvoirs de guerre ?
Adoptée en novembre 1973 par le Congrès — une majorité des deux tiers a pu surmonter le veto opposé par le président Richard Nixon —, la loi sur les pouvoirs de guerre visait à mettre fin à l’usurpation récurrente, par les présidents des États-Unis, de la prérogative de déclarer la guerre, qui revient constitutionnellement au Congrès. Le texte a été adopté dans un contexte marqué par le départ du contingent américain du Vietnam à l’issue de plusieurs années d’une guerre que le Congrès n’avait jamais officiellement autorisée.
Plus de cinquante ans plus tard, force est de constater que cette loi n’a pratiquement jamais été réellement appliquée. Comprenant plusieurs formulations juridiques imprécises, le texte admet de nombreuses exceptions et ouvre la voie à de multiples interprétations différentes. Au cours des décennies, les présidents successifs et leurs conseillers se sont engouffrés dans ces brèches.
Ainsi, depuis Nixon, aucun président n’a véritablement été contraint par l’existence de la loi. Ceux qui ont déclenché des opérations sans feu vert du Congrès (Reagan en Grenade en 1983 ; George Bush père au Panama et en Yougoslavie en 1999 ; Biden au Yémen en 2023 ; puis Trump au Venezuela et en Iran en 2026, NDLR) se sont contentés de l’évoquer du bout des lèvres sans jamais réellement se mettre en conformité avec son esprit.
Le Congrès lui-même porte une porte de responsabilité de cet échec, lui qui a souvent renoncé à exercer ses prérogatives constitutionnelles en matière de déclaration de guerre. Pour autant, dans le conflit actuel, la loi pourrait bien être réactivée, avant tout parce qu’elle offre aux élus républicains hostiles à ce conflit un moyen de tenter de mettre fin à une guerre devenue impopulaire.
Que dit la loi ?
L’article 4 impose au président de présenter un rapport au Congrès dans les quarante-huit heures suivant l’engagement des troupes américaines dans des « hostilités ». Ce document doit détailler le fondement constitutionnel et législatif sur lequel repose l’action, sa justification, ainsi que l’ampleur et la durée prévues de l’intervention américaine.
La présentation de ce rapport déclenche alors un délai de soixante jours prévu par l’article 5. Si, à l’expiration de ce délai, le Congrès n’a pas déclaré ou autorisé la guerre — ou prolongé le délai —, le président doit impérativement mettre fin à l’action militaire.
Du fait du caractère automatique de cette disposition, les législateurs n’ont rien à faire pour la déclencher. Ils n’ont donc pas à se prononcer publiquement contre la politique militaire et de sécurité nationale conduite par le président.
Donald Trump a soumis son rapport sur la guerre avec l’Iran le 2 mars ; le compte à rebours de 60 jours expire donc le 1er mai.
Jusqu’à présent, le Congrès n’a toujours pas déclaré la guerre, bien que les républicains aient bloqué de nombreuses initiatives législatives des démocrates visant à mettre fin à la guerre ou à limiter la capacité de Trump à agir sans l’accord du Congrès. Ce dernier a également la possibilité de prolonger le délai de 60 jours pour une durée maximale de 30 jours, ce qui nécessiterait un vote à la Chambre des représentants et au Sénat.
Des républicains de plus en plus mal à l’aise
Ce qui distingue fondamentalement cette guerre contre l’Iran des autres conflits menés par les récents présidents américains, c’est son impopularité. 34 % seulement des Américains la soutiennent, selon un sondage Reuters-Ipsos publié cette semaine.
On n’a observé aucun « effet de ralliement autour du drapeau » depuis le déclenchement d’Epic Fury. Les élus du Congrès, très sensibles à l’opinion de leurs électeurs, n’hésitent pas à s’opposer à Trump sur cette question. Beaucoup s’exposeraient à un retour de bâton électoral s’ils affichaient publiquement leur soutien à la guerre.
Exemple parmi d’autres : le sénateur républicain de l’Utah John Curtis a publié un article dans lequel il déclare qu’il ne soutiendra pas la guerre si le délai de 60 jours expire sans l’accord du Congrès. D’autres républicains ont fait écho à cette position.
Que se passera-t-il si Trump ignore la date butoir ?
Compte tenu de son mépris général pour la Constitution et le droit écrit, Donald Trump ignorera très probablement l’obligation légale de mettre fin à la guerre. Il pourrait, comme Nixon en 1973, arguer que la loi sur les pouvoirs de guerre est inconstitutionnelle, et cherchera sûrement à la contester devant les tribunaux.
Tout dépendra alors de la réaction du Congrès. Les démocrates envisageraient d’intenter une action en justice contre l’administration, bien que de tels recours se soient jusqu’ici révélés d’une efficacité limitée.
Le président pourrait également faire valoir que la « loi ne s’applique pas », car les forces américaines ne sont actuellement pas engagées dans des hostilités directes en Iran — un argumentaire déjà employé par Barack Obama lorsque le délai de 60 jours avait expiré lors des opérations militaires américaines en Libye en 2011.
Le 2 mars, quand Trump a adressé une notification officielle au Congrès, il a tenu à préciser qu’il agissait en vertu de son « autorité constitutionnelle en tant que commandant en chef et chef de l’exécutif » — mais aucune de ces deux fonctions ne lui confère le pouvoir d’engager les États-Unis dans une guerre sans l’approbation du Congrès. Il n’a d’ailleurs pas évoqué la loi sur les pouvoirs de guerre, se contentant de déclarer que son rapport était « conforme » à celle-ci — une formulation standard utilisée par ses prédécesseurs, qui ont tous fait preuve d’une certaine réticence à respecter ses dispositions.
Par le passé, lorsque les présidents et le Congrès se sont affrontés au sujet de la loi sur les pouvoirs de guerre, ils sont généralement parvenus à un compromis au cas par cas, souvent favorables au président. Mais cette fois-ci, la donne pourrait changer. Trump gère mal une guerre impopulaire, avec des majorités très fragiles au Sénat (53 républicains et 45 démocrates) et à la Chambre des représentants (218-212), à six mois des élections de mi-mandat.
Si rien ne change d’ici le 1er mai, la loi de 1973 pourrait connaître son heure de gloire en devenant, pour la première fois depuis son apparition, un véritable instrument de confrontation entre les pouvoirs exécutif et législatif.
John Hart ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.
– ref. Donald Trump peut-il poursuivre la guerre en Iran sans l’accord officiel du Congrès ? – https://theconversation.com/donald-trump-peut-il-poursuivre-la-guerre-en-iran-sans-laccord-officiel-du-congres-281765