Source: The Conversation – in French – By Maxime Cornet, Post doctorant, CY Cergy Paris Université
Les travailleurs des plates-formes numériques sont réputés être des travailleurs indépendants. Dès lors, à quel dialogue social peuvent-ils prétendre, celui-ci étant l’apanage du salariat ? Pour dépasser la contradiction, le gouvernement français a créé un organisme adhoc, l’Arpe. Pour quels résultats ? La requalification en contrat de travail du contrat de prestation reste-t-elle un horizon au vu des résultats obtenus par la négociation ?
Trois ans après les Uber files, la requalification d’un livreur en salarié de Deliveroo et de 5 livreurs de Frichti a ravivé l’espoir des travailleurs dont leurs dossiers ont été déposés auprès du Conseil des prud’hommes dans Paris, Bordeaux, Lyon et Toulouse, au sein d’un secteur où le statut des travailleurs est toujours l’objet d’intenses débats.
Si les plates-formes numériques de livraison de repas – telles qu’Uber Eats ou Deliveroo – et de mise en relation avec des chauffeurs – comme Uber ou Bolt – ont profondément transformé le marché des services en France et à l’échelle mondiale, elles n’ont pas échappé à l’attention des instances de régulation du travail, des services et du transport.
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Après plusieurs années de luttes et de résistances de la part des travailleurs, des militants et d’élus, l’établissement d’une présomption de salariat par la directive européenne du 23 octobre 2024 devrait permettre de clarifier les incertitudes liées au statut des travailleurs et de renforcer leur protection. Entre-temps, plusieurs travailleurs ont poursuivi les entreprises en justice pour salariat déguisé.
Des indépendants avec des protections supplémentaires
Le gouvernement d’Emmanuel Macron avait en 2021 adopté une approche singulière en modifiant le droit du travail afin de maintenir le statut d’indépendant des livreurs et chauffeurs, tout en leur octroyant certains droits et protections supplémentaires. L’expérience française à travers la création de l’Autorité des Relations Sociales des Plateformes d’Emploi (Arpe) a illustré de fortes ambitions politiques, en instituant un espace de dialogue social entre des représentants élus des travailleurs et les associations représentatives des plates-formes.
Cette position s’est accompagnée d’un ensemble de polémiques. En premier lieu, l’organisation des premières élections des représentants des livreurs et VTC a été contestée par plusieurs syndicats et organisations collectives associatives et suscité un débat autour du faible taux de participation, en 2022 et 2024.
En deuxième lieu, cette mise en place d’une négociation entre les travailleurs indépendants en reproduisant les normes de la négociation collective classique a suscité des interrogations auprès des syndicats traditionnels qui ont pu y voir une promotion de ces nouvelles formes d’emploi, plus précaire, et en dehors du Code du travail.
Quelles procédures de désactivation ?
Malgré le débat, les rencontres entre acteurs ont permis, en deux ans, la signature de plusieurs accords sectoriels concernant notamment la rémunération des courses, la discrimination, ou encore les procédures de désactivation de comptes. Néanmoins, depuis les dernières élections en 2024, aucun nouvel accord n’a été signé, montrant la difficulté à négocier des accords porteurs de véritables droits sans évoluer dans le cadre protecteur du droit du travail classique.
De plus, le manque de données disponibles rend l’évaluation de l’efficacité des accords difficile, pour le régulateur comme pour les représentants des travailleurs. Dans le cadre du projet de recherche européen GDPoweR, nous avons examiné le potentiel des droits relatifs aux données personnelles (RGPD) comme levier pour renforcer le dialogue social et la protection des travailleurs de plates-formes.
Notre enquête de terrain a visé à évaluer la mise en œuvre et le respect des accords signés dans le cadre de l’ARPE, ainsi que leur portée effective. Nous avons mené des entretiens individuels et collectifs avec des syndicats, des travailleurs, des associations de travailleurs, des entreprises de plates-formes et des fonctionnaires publics. Nous avons également analysé les fichiers de données personnelles retraçant l’activité de 61 chauffeurs opérant sur Uber, 6 chauffeurs opérant sur Bolt, 4 livreurs opérant sur Uber Eat et 2 livreurs opérant sur Deliveroo. Les données collectées totalisent plus de 5 millions de courses pour les chauffeurs, et 17 000 courses pour les livreurs. Ces datas couvrent la période allant de 2016 à la fin de 2024, permettant d’évaluer l’effet des accords sur la rémunération des travailleurs.
Des engagements imprécis
Nos résultats montrent que les accords n’ont pas significativement amélioré les conditions de travail des travailleurs. Cette situation s’explique notamment par un manque de précision dans les engagements pris, ainsi que par les limites des ambitions politiques et des compromis économiques consentis par les plates-formes. D’ailleurs, des thèmes jugés cruciaux par les syndicats ne sont pas abordés dans les accords signés, comme la santé et la sécurité au travail, fortement dégradées – plus de la moitié des livreurs a souffert un accident de travail – ou le fonctionnement de l’algorithme.
Chez les VTCs, les accords signés instituent un minimum de rémunération d’un euro par kilomètre, de 7,65 euros par course (puis 9 euros à partir du 2 avril 2024), et de 30 euros par heure de conduite avec un client. Or les données montrent qu’en 2023 (soit un an avant l’entrée en vigueur des accords), pour Uber, le tarif moyen versé par course est de 18,51 euros, le tarif par kilomètre est en moyenne de 1,83 euros, et le tarif moyen par heure en course est de 52,8 euros.
En réalité, les versements compensatoires liés à l’application des accords n’entrent en jeu que pour très peu de courses, et ne représentent que 0,10 % des revenus des chauffeurs. Chez les livreurs, on peut faire le même constat. Un accord fixe la rémunération minimale par heure en activité (entre l’acceptation de la commande et la livraison) à 11,75 euros à partir du 28 novembre 2023. Or, la rémunération moyenne de l’heure d’activité était pour les livreurs Uber Eats de 14,33 euros en 2022 (soit un an avant l’entrée en vigueur de l’accord). Comme pour les chauffeurs, la compensation liée à l’accord concerne un nombre très restreint de courses.
Stagnation des rémunérations
Si on observe l’évolution globale de la rémunération sur l’ensemble de la période, on note une stagnation, voire une diminution des revenus horaires moyens pour les chauffeurs comme pour les livreurs, malgré une légère augmentation du tarif par heure en course, due à l’augmentation significative du temps d’attente entre deux courses ou livraison.
Par ailleurs, les accords relatifs aux désactivations s’inspirent du droit disciplinaire en reprenant une gradation des différents types de « fautes ». Ces accords, signés dans les deux secteurs, consistent surtout en des lignes directrices, laissant une grande marge de manœuvre aux plates-formes pour établir la procédure de désactivation. Bien que l’Arpe ait été conçue pour améliorer les conditions de travail des livreurs et des chauffeurs VTC, il semble que les accords signés ne soient pas capables d’enrayer la dégradation des conditions de travail des travailleurs des plates-formes.
Certains représentants des travailleurs soupçonnent un usage politique de cette dernière, visant à éviter une régulation descendante plus contraignante portée par des partis politiques d’opposition. Malgré l’élection de représentants des travailleurs affiliés à des syndicats et les efforts déployés par l’ARPE, aucun acteur institutionnel (à l’image de l’inspection du travail pour les travailleurs salariés) ne dispose du pouvoir d’imposer une mise en œuvre équitable et cohérente des accords collectifs.
Une forte concurrence entre les plates-formes
En pratique, l’application de ces accords dépend largement de la volonté, de la capacité et de la réactivité des entreprises de plate-forme. Celles-ci, en forte concurrence entre-elles en France et dans le marché international, n’hésitent pas à proposer de bonus temporaires, de petits tarifs de manière unilatérale et sans concertation collective ou à tester une tarification encore plus basse.
Notre étude met ainsi en lumière les limites structurelles de la régulation du travail numérique par le biais d’une gouvernance souple qui ne reprend que partiellement le Code du travail, et démontre la nécessité d’une transposition forte de la directive européenne, pour assurer une meilleure protection aux travailleurs.
Maxime Cornet a reçu des financements de la DG Emploi de la Commission Européenne, dans le cadre du projet de recherche GDPOWER.
Cynthia Srnec a reçu des financements de la DG Emploi de la Commission européenne, dans le cadre du projet de recherche GDPoweR.
Pauline Moreau Avila a reçu des financements de la DG Emploi de la Commission européenne, dans le cadre du projet de recherche GDPoweR
– ref. Requalifier ou réguler ? Les controverses du dialogue social des travailleurs des plates-formes – https://theconversation.com/requalifier-ou-reguler-les-controverses-du-dialogue-social-des-travailleurs-des-plates-formes-271327