Source: The Conversation – in French – By Maame Efua Addadzi-Koom, Senior Lecturer, Kwame Nkrumah University of Science and Technology (KNUST)
La Cour de justice de la Cedeao est une institution régionale ouest-africaine basée à Abuja, au Nigeria, au service de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), qui compte aujourd’hui 12 pays membres. La Cour, initialement créée pour traiter les questions économiques liées au Traité de la Cedeao, s’est vu confier un mandat en matière de droits de l’homme en 2005. Depuis lors, sur les centaines d’affaires dont la Cour a été saisie, près de 90 % concernaient les droits de l’homme. Dans un ouvrage récent, Maame Efua Addadzi-Koom, spécialiste du droit international et des droits de l’homme, affirme que l’évolution du mandat de la Cour en a fait une instance accessible pour faire progresser les droits des femmes. Certaines de ses décisions phares ont remis en cause la discrimination et la violence à l’égard des femmes.
Pourquoi cette cour est-elle si importante pour les droits des femmes en Afrique de l’Ouest ?
La Cour est devenue l’instance privilégiée par les Africains de l’Ouest qui intentent des actions en justice contre leurs gouvernements pour des questions relatives aux droits de l’homme. Comme je l’explique dans mon livre, cette tendance s’est amorcée dès que la Cour s’est vu confier un mandat en matière de droits humains en 2005.
L’un des principaux attraits de la Cour de la Cedeao réside dans son accessibilité : les plaignants ne sont pas tenus d’épuiser toutes les voies de recours judiciaires disponibles dans leur pays avant de pouvoir saisir la Cour. Ce n’est pas le cas devant d’autres tribunaux régionaux du continent.
Cette accessibilité a été renforcée par la mise en place de systèmes de dépôt électronique des requêtes et de gestion des dossiers.
Quelles décisions importantes a-t-elle rendues concernant les droits des femmes ?
Elle a rendu des décisions importantes dans des domaines tels que le mariage, le veuvage, la violence domestique, l’emploi, l’éducation, la culture et les situations de conflit. Citons par exemple la décision rendue en 2019 dans l’affaire Women Against Violence and Exploitation in Society (Waves) et Child Welfare Society, Sierra Leone (CWS-SL) c. République de Sierra Leone dite “affaire « Waves”.
Il s’agissait d’un recours d’intérêt public intenté contre la Sierra Leone, dans le cadre duquel une organisation non gouvernementale avait engagé une action au nom d’environ 3 000 élèves enceintes. La Sierra Leone avait interdit aux élèves enceintes de fréquenter les écoles ordinaires et leur proposait un enseignement de qualité inférieure dans des écoles « alternatives ».
Waves a fait valoir que ce dispositif privait les jeunes filles d’un accès égal à l’éducation en raison de leur grossesse. La Cour a ordonné à la Sierra Leone de lever l’interdiction et de fermer les écoles alternatives.
Dans quelle mesure ses décisions sont-elles exécutoires ?
La Cour s’efforce d’améliorer l’exécution de ses décisions. Elle dispose d’un plan d’exécution : les États membres doivent mettre en place une autorité nationale chargée de recevoir et d’exécuter les décisions de la Cour. Tous les États membres ne l’ont pas encore fait. Huit des douze États membres de la Cedeao ne se sont pas encore conformés à cet accord.
Même parmi les pays qui ont mis en place une autorité nationale, les données montrent que certains affichent le plus grand nombre de jugements non exécutés. Le Nigéria, où siège la Cour de justice de la Cedeao, en est un exemple.
Cela dit, il existe des cas où les décisions sont partiellement exécutées. L’affaire Waves en est un exemple. J’attribue la mise en œuvre partielle de la décision par la Sierra Leone à la nature d’intérêt public de l’affaire, qui a conduit à des réparations systémiques — c’est-à-dire à la correction des défaillances du système dans le pays — plutôt qu’à des réparations pécuniaires, sous forme d’indemnisation des victimes individuelles, ainsi qu’à la publicité générée par ce type de litige.
Quelles faiblesses restent à corriger ?
Une lacune que je relève dans le livre est l’incertitude entourant les indemnités financières accordées par la Cour dans les affaires relatives aux droits des femmes. C’est une chose pour les femmes d’obtenir une décision judiciaire favorable constatant que leurs droits ont été violés, mais c’en est une autre de ne pas savoir quel « montant » le tribunal leur accordera à titre d’indemnisation.
Ce « montant » est tout aussi important, et l’absence d’uniformité réduit la prévisibilité, qui est essentielle à une indemnisation efficace.
Je constate également que la Cour de la Cedeao ne fait que très rarement référence au Protocole de Maputo dans la plupart de ses décisions relatives aux droits des femmes. L’affaire de 2025 Forum contre les pratiques néfastes et autres c. République de Sierra Leone constitue une exception. Le Protocole de Maputo est un instrument régional consacré aux droits des femmes, adopté en 2003. Il s’agit du premier traité régional relatif aux droits humains spécifiquement consacré aux droits des femmes.
Dans la plupart des décisions analysées dans l’ouvrage, la Cour ne mentionne le Protocole de Maputo que brièvement et ne l’examine pas de manière approfondie. Cela est préoccupant car, parmi les instruments internationaux relatifs aux droits humains des femmes, le Protocole de Maputo est celui qui est le plus adapté aux femmes et aux filles africaines, en raison de sa portée globale et de sa nature distinctive.
S’il n’est pas utilisé, son impact s’en trouve réduit.
Comment la Cour peut-elle faire évoluer les droits des femmes dans la région ?
La Cour de la Cedeao accomplit déjà un excellent travail pour faire progresser les droits des femmes dans la région, mais son action serait encore plus transformatrice si elle élaborait un cadre uniforme d’indemnisation financière et s’appuyait davantage sur le Protocole de Maputo.
Les recours d’intérêt public constituent une autre voie pour amener la Cour de la Cedeao à rendre des décisions systémiques et transformatrices. Mais l’initiative doit venir des avocats qui portent les affaires devant la Cour, et non de la Cour elle-même.
Quel avenir pour les droits des femmes dans la région ?
La Cedeao s’est imposée comme une juridiction régionale équitable et réceptive, où les femmes peuvent avoir la certitude qu’elles obtiendront justice, même si leurs propres États ne la leur accordent pas.
L’éventail des questions relatives aux droits des femmes traitées par la Cour ne cesse de s’élargir. J’attends avec impatience de voir comment la Cour traitera, à l’avenir, une affaire de violence fondée sur le genre facilitée par la technologie lorsqu’elle en sera saisie.
Il s’agit d’une forme émergente de violence fondée sur le genre qui est commise, facilitée, aggravée ou amplifiée, en tout ou en partie, à l’aide de plateformes technologiques et d’autres médias ou outils numériques.
Les femmes sont particulièrement touchées par ce type de violence. On estime qu’en 2026, 75 % des femmes dans le monde en auront été victimes. Par conséquent, une décision de la Cour de la Cedeao sur cette question contribuerait à préciser le droit des femmes à ne pas subir de violences en ligne.
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– ref. Comment la Cour de justice de la Cedeao renforce la protection des droits des femmes en Afrique de l’Ouest – https://theconversation.com/comment-la-cour-de-justice-de-la-cedeao-renforce-la-protection-des-droits-des-femmes-en-afrique-de-louest-294271