Pourquoi Meta, accusée de ne pas protéger les mineurs, transige-t-elle à hauteur de 17 milliards de dollars ?

Source: The Conversation – France (in French) – By Judith Rochfeld, Professeure de droit privé à l’Ecole de droit de la Sorbonne – Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

L’ESSENTIEL

C’est un peu plus de 16,6 milliards de dollars que Meta, la société mère de Facebook, a accepté de verser selon un accord signé avec 29 États.
Le groupe de Mark Zuckerberg a également pris plusieurs engagements pour protéger davantage les mineurs utilisant ses plateformes.
Que fera, dans ces conditions, la Commission européenne ?

Le 26 août 2025, Meta a signé un accord avec 29 États des États-Unis (et d’autres acteurs joints à la procédure) l’engageant à verser 16,68 milliards de dollars (14,30 milliards d’euros) et à respecter plusieurs engagements en faveur de la protection des mineurs fréquentant ses plateformes Instagram et Facebook. La société de Mark Zuckerberg doit :

installer des limites d’utilisation quotidienne de deux heures pour les deux services ;
prévoir des empêchements d’usage de nuit ;
bannir les notifications pendant les heures de cours ;
configurer, par défaut, l’absence d’affichage des likes (métriques d’engagement particulièrement puissantes) ;
et interdire les filtres « esthétiques ».

Pourquoi accepte-t-elle une telle transaction ? Il faut, pour le comprendre, remonter quelques mois en arrière. Précisément, à deux décisions rendues les 24 et 25 mars 2026.

La première, d’un jury du Nouveau-Mexique, a condamné Meta à payer 375 millions de dollars (322,5 millions d’euros) pour avoir insuffisamment averti le public des dangers de l’utilisation par les mineurs de ses plateformes, et avoir même affirmé qu’elles étaient sûres et bénéfiques.

Or, des documents internes de 2015 et des témoignages d’anciens salariés ont permis de démontrer l’inverse. Le 7 août, dans cette même affaire, Meta a été condamnée à 567 millions de dollars (488 millions d’euros).

Un risque de contagion ?

Dans la seconde affaire, du 25 mars, un tribunal fédéral de Californie a déclaré Meta et YouTube responsables des dommages causés à une utilisatrice âgée de 20 ans, qui avait commencé à utiliser YouTube à 6 ans et Instagram à 9 ans. La plaignante alléguait que ces outils l’avaient plongée dans une addiction et avaient provoqué chez elle une dépression sévère avec anxiété, dysmorphie corporelle, automutilation et pensées suicidaires (des effets de l’usage des réseaux largement documentés par les rapports et les études scientifiques généraux qui se succèdent pour alerter sur les risques ; voir, par exemple pour la France, le dernier rapport de l’Anses sur les usages des réseaux sociaux numériques et la santé des adolescents, de décembre 2025). La conception négligente de leurs services ainsi que l’absence de prévention des risques ont été reconnues, et la victime a obtenu 3 millions de dollars de dommages et intérêts.

Les plateformes ont alors craint une « contagion » massive. En effet, ces décisions – la seconde particulièrement – n’intéressaient pas le seul cas individuel présenté mais un « contentieux multidistrict » (MDL) regroupant des milliers de poursuites, dont elle constituait le procès pilote (bellwether trial). En outre, de très nombreuses autres actions judiciaires sont en cours outre-Atlantique, à l’initiative des États, des familles, des districts scolaires.

Face au risque de condamnations multiples, des sociétés concurrentes avaient d’ailleurs choisi de transiger, par exemple ByteDance (la maison mère de TikTok) dans une affaire californienne et Snap Inc. (celle de Snapchat). Toutes redoutaient qu’on en arrive au tournant connu par les cigarettiers en 1998 lorsque, après des années de rejet de leurs responsabilités, quatre fabricants avaient accepté de verser 206 milliards de dollars (sur une durée de vingt-cinq ans) pour compenser les dépenses de santé liées au tabac et de limiter leurs pratiques publicitaires (Master Settlement Agreement). C’est que, surtout, les décisions évoquées innovaient sur le fond et traçaient une voie inquiétante pour les plateformes.

Des hébergeurs, non des éditeurs

Pour bien le saisir, il faut rappeler que, depuis 1996, le Communication Decency Act et sa section 230 sur la « responsabilité des services en ligne interactifs » embarquent une interprétation du premier amendement à la Constitution américaine et de la liberté d’expression particulièrement favorable aux acteurs d’Internet : les services d’accès ne peuvent être considérés comme les auteurs ou les éditeurs des propos tenus par leurs utilisateurs (section 230 c 1). Ces entreprises ne peuvent être mises en cause pour le blocage et le filtrage de certains contenus, dès lors que leur bonne foi est attestée (section 230 c 2). Ils encourent une responsabilité « limitée » en tant qu’« hébergeurs », à la différence des « éditeurs » quant à eux responsables de la diffusion de leurs contenus.

Cette distinction a été adoptée en Europe au sein de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite « e-commerce » (article 14) ainsi qu’en France dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (article 6).

Meta et YouTube répétaient d’ailleurs, dans les procès évoqués, que, en tant que passeurs de contenus conçus par d’autres, ils ne pouvaient être responsables des effets délétères observés et que l’étaient bien davantage les magasins d’application – qui ne vérifieraient pas suffisamment l’âge lors des téléchargements d’apps –, les parents – qui ne se serviraient pas convenablement des outils de contrôle mis à leur disposition, pourtant avérés comme insuffisants et contournables – et les mineurs, incapables de se réfréner…

Une conception addictogène

Mais, précisément, cette analyse traditionnelle a été délaissée et les appréciations se sont déportées, des contenus des tiers, vers la conception de leurs propres services (« design liability »). C’est pour la conception addictogène de leurs services et de leurs interfaces que Meta et YouTube ont été sanctionnés, conception que ces entreprises maîtrisent totalement et dont elles tirent des profits colossaux, à la mesure de l’attention qu’elle capte, qui est monétisée en publicités et en informations ciblées, et dont les dangers rappelés composent les externalités négatives tout aussi colossales.

Certes, pour l’heure, les engagements de Meta ne valent que pour les jeunes États-uniens et les Européens n’en bénéficieront pas. Ces promesses n’en serviront pas moins d’arguments pour l’application du règlement européen sur les services numériques (DSA). Parmi les plus de 15 enquêtes ouvertes sur son fondement depuis la fin de 2023 par la Commission européenne, il s’en trouve beaucoup, en effet, qui ont trait à la protection des enfants : le 10 octobre 2025, la Commission a demandé des informations à Snapchat, à YouTube, à l’App Store d’Apple et à Google Play pour évaluer leurs mesures de protection.

France 24, 2026.

Des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial

Les 6 février et 26 mars 2026, elle a publié les conclusions préliminaires d’une enquête formelle à l’encontre de TikTok et a ouvert une enquête à l’encontre de Snapchat. Le 10 juillet, elle a publié les conclusions de son enquête préliminaire sur Facebook et Instagram. À TikTok, il est reproché la conception addictogène de ses services (défilement continu de contenus ; envoi répété de notifications ou push, même la nuit, conduisant à consulter le téléphone de façon compulsive ; lancement automatique et sans fin de vidéos, etc.) – qu’elle doit donc modifier – ainsi qu’une mauvaise évaluation des risques pour le bien-être physique et mental de ses utilisateurs, dont les mineurs et les adultes vulnérables.

À Snapchat la Commission européenne reproche de ne pas vérifier correctement l’âge de ses utilisateurs, permettant aux moins de 13 ans de l’utiliser et aux moins de 17 ans de la fréquenter sans se voir fournir une version pour mineurs avec protection contre les pratiques de sollicitations d’ordre sexuel (« grooming ») ou de recrutement dans des réseaux criminels. À Meta, une sous-estimation des risques addictogènes de ses fonctionnalités.

Or, l’article 28 du Règlement sur les services numériques exige des plateformes qu’elles conçoivent leurs services de telle sorte à assurer une protection des mineurs, tandis que ses articles 34 et 35 imposent aux très grandes plateformes des analyses de risques, notamment quant à la conception de leurs services ; ils n’apparaissent donc pas respectés. Cela pourrait entraîner des sanctions allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial de chaque acteur. L’Union européenne pourrait ainsi accélérer le mouvement et se servir des reconnaissances et des engagements états-uniens pour intensifier sa protection des enfants.

Judith Rochfeld est membre du conseil d’administration de Digital New Deal

Personnalité qualifiée auprès de la CNCDH
Membre de la Mission Enfants-Ecrans
Direction de l’étude des dispositifs légaux relatifs à l’usage des réseaux sociaux pour les mineurs – Analyse du cadre juridique existant, des enjeux et des évolutions en cours, conduite pour l’ANSES dans le cadre du rapport et de l’avis sur les usages des réseaux sociaux numériques et santé des adolescents

– ref. Pourquoi Meta, accusée de ne pas protéger les mineurs, transige-t-elle à hauteur de 17 milliards de dollars ? – https://theconversation.com/pourquoi-meta-accusee-de-ne-pas-proteger-les-mineurs-transige-t-elle-a-hauteur-de-17-milliards-de-dollars-291413