Source: The Conversation – in French – By Charles Cuvelliez, Ecole Polytechnique de Bruxelles, Université Libre de Bruxelles, Université Libre de Bruxelles (ULB)
Apple a contesté tomber sous le coup du Digital Market Act (DMA) en faisant valoir que sa boutique d’application n’en était pas une, mais cinq plus petites dédiées à leurs différents produits. Cet argument n’a pas convaincu le Tribunal de l’Union européenne. Quant à son iOS, il ne connaît pas un meilleur sort et est aussi désigné comme tombant sous la régulation du DMA.
Le Digital Market Act (DMA) ou Législation sur les marchés numériques est un règlement européen qui impose des règles aux grandes plates-formes numériques afin de garantir des marchés plus équitables et plus ouverts. Il vise à désigner les « contrôleurs d’accès » : des acteurs qui fournissent un ou plusieurs services de plates-formes essentiels servant d’intermédiaire majeur entre les entreprises et les consommateurs.
C’est dans le cadre du DMA que la Commission a considéré Apple comme un point de passage incontournable entre les utilisateurs et les développeurs d’applications pour l’App Store et pour le système d’exploitation iOS. Ce monopole n’est pas indolore : en effet, les commissions qu’Apple prélève sur les apps payantes sont très importantes (30 % pour les développeurs classiques, la moitié pour les développeurs de mini-applications et les PME).
Le DMA pourra permettre un allègement des conditions imposées aux développeurs (qui ne sont pas que pécuniaires, avec davantage d’options pour les boutiques alternatives et des moyens de paiement diversifiés pour les utilisateurs. Concernant le système iOS, l’objectif est d’avoir accès à plus de fonctionnalités des iPhones et autres produits de la marque. Mais, il ne s’agit ni de démanteler l’App Store ni de transformer iOS en open source comme Linux. C’est là toute la subtilité du DMA, perçue comme une menace par les sociétés américaines.
Et justement, le Tribunal de l’Union européenne (UE) a de nouveau recalé ce mercredi 8 juillet Apple dans sa tentative d’échapper à la régulation DMA de son Apple Store, de son iOS et de Safari.
Une boutique ou cinq ?
Apple avait contesté tomber sous le DMA pour sa boutique d’application Apple Store car, pour elle, on ne parle pas d’une boutique d’application mais de cinq – iOS App Store (iPhone), iPadOS App Store (iPad), watchOS App Store (Apple Watch), macOS App Store (Mac) et tvOS App Store (Apple TV). Il s’agirait donc de cinq services distincts. Dans cette configuration, seule la boutique iOS App Store franchirait les seuils quantitatifs d’utilisateurs selon l’article 3 §2 du DMA (45 millions d’utilisateurs mensuels actifs, 7,5 milliards de CA) et serait soumise, comme service de plate-forme essentiel à des obligations d’ouverture à la concurrence.
Chaque boutique, pour Apple, a sa finalité propre, parce que liée à l’appareil concerné et à son système d’exploitation. En d’autres termes, ne mettez pas dans un même panier iOS, iPadOS, watchOS, macOS et tvOS.
IOS, open-bar ?
Le système iOS, parce qu’il équipe tous les iPhone d’Apple, franchit aussi les seuils pour tomber sous la régulation DMA mais selon Apple, il occupe un rôle tellement important dans son écosystème que lui imposer des obligations serait disproportionné et reviendrait à s’attaquer au droit même de propriété intellectuelle de la marque. C’est l’article 6, §7, du DMA, qui impose à Apple d’ouvrir son système d’exploitation iOS à la concurrence. Une disposition inapplicable selon Apple.
Que recouvriront ces obligations ? On ne le sait pas encore et c’est que le Tribunal de l’UE retient : la décision de reconnaître iOS comme service de plate-forme essentielle n’a rien à voir, pour le moment, avec les obligations à venir. Ce sera pour plus tard et ce sera contestable.
Mais donc,de là à dire qu’iOS deviendra open source ou que des parties de code devront être publiées, il n’y qu’un pas qu’Apple voudrait franchir mais ce n’est pas ainsi que cela fonctionnera. On verra sans doute la publication et la mise au point d’interface (des API) pour permettre aux développeurs d’accéder à des fonctionnalités d’iOS qu’Apple se réservait.
La Commission, pas d’accord avec Apple
Dans sa réponse, que le Tribunal avait à trancher, la Commission met en avant les points suivants :
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Une boutique d’applications met en contact des utilisateurs et des entreprises/développeurs pour des applications logicielles que les deuxièmes mettent au point. Ces applications sont les mêmes, quels que soient la plate-forme et le système d’exploitation sur lequel les applications fonctionnent.
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Les développeurs et les utilisateurs sont soumis aux mêmes conditions générales d’accès, peu importe l’appareil concerné (iPhone, AppleWatch, Mac,iPad et la variante d’iOS qui l’équipe : iOS lui-même, watchOS, iPadOS)
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C’est avec un même compte Apple qu’on accède à ces cinq boutiques soi-disant différenciées.
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Apple présente et commercialise l’App Store comme un service unique, sous une marque unique.
Les boutiques App Store ont le même objectif : mettre en contact développeurs et utilisateurs pour des applications logicielles. S’il fallait ajouter un critère technologique selon la plate-forme ou le système d’exploitation, Apple aurait beau jeu de modifier à sa guise le périmètre de la régulation par de simples choix d’architecture technique. Pourquoi pas un App Store par modèle d’iPhone ?
Le juge entérine la lecture de la Commission
Le Tribunal suit la Commission : ces boutiques, prises ensemble, poursuivent une même finalité économique et fonctionnelle. Quant à l’argument de propriété d’iOS mise à mal s’il doit être régulé, le Tribunal explique que ce n’est pas l’endroit pour plaider cet argument : on ne parle que de déterminer les critères pour tomber sous la régulation DMA et ces critères sont atteints.
C’est au moment de déterminer les obligations concrètes imposées à Apple qu’on pourra revenir sur ce point et argumenter qu’elles sont disproportionnées.
Ce qui est décidé aujourd’hui n’a pas d’impact sur le futur : c’était un autre argument d’Apple selon lequel la décision de la Commission « couvrirait » automatiquement toutes les futures boutiques d’applications d’Apple. Le Tribunal explique que rien n’empêchera jamais Apple de contester toute décision future de la Commission pour le DMA.
Mais les obligations d’interopérabilité (qui obligent les grandes plates-formes à permettre à des services tiers de se connecter à certaines fonctions de leurs écosystèmes afin que les utilisateurs puissent échanger plus facilement entre services concurrents, pas uniquement ceux d’Apple) et d’ouverture à la concurrence (les plates-formes ne peuvent plus verrouiller les utilisateurs ou favoriser systématiquement leurs propres services ; elles doivent offrir un accès non discriminatoire, documenté et effectif aux fonctionnalités essentielles, pour faciliter l’entrée de nouveaux acteurs) se heurteront toujours aux implications concrètes sur les exigences de sécurité et de confidentialité, qu’Apple met en avant pour justifier le caractère très fermé de son écosystème. Même si c’est devenu un argument tardif fort à propos, Apple n’a pas tout à fait tort. C’est un vrai avantage. En cela l’article 6 §7 du DMA s’avèrera utile.
C’est un arrêt du Tribunal pas de la Cour européenne de Justice. Apple peut toujours faire appel sous les deux mois (avec un délai forfaitaire de 10 jours) à La Cour européenne de Justice. En tout cas, découper technologiquement ses produits pour échapper au DMA a pris un serieux coup sauf coup de théâtre d’un éventuel appel de Apple devant la Cour européenne de Justice.
Charles Cuvelliez ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.
– ref. Le découpage technologique, la tactique vaine d’Apple pour esquiver la régulation – https://theconversation.com/le-decoupage-technologique-la-tactique-vaine-dapple-pour-esquiver-la-regulation-287739