Interdiction des médias sociaux aux moins de 16 ans : les effets (et les limites) du projet de loi canadien

Source: The Conversation – in French – By Laurence Grondin-Robillard, Professeure associée à l’École des médias et doctorante en communication, Université du Québec à Montréal (UQAM)

Avec le projet de loi C-34 sur les médias sociaux sécuritaires, le Canada rejoint la liste croissante des pays qui veulent imposer une limite d’âge pour l’accès aux médias sociaux. Mais les mesures prévues atteindront-elles les objectifs ?


Présenté le 10 juin dernier par Marc Miller, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, le projet de loi C-34 fait déjà couler beaucoup d’encre. Parmi les mesures proposées, l’une retient particulièrement l’attention : l’interdiction des médias socionumériques aux moins de 16 ans.

Seulement au courant de la dernière année, la viralité de publications prônant la minceur extrême sur TikTok, les publicités pour acheter de la cocaïne sur Facebook et la propagation d’hypertrucages à caractère sexuel créés par le robot conversationnel Grok et diffusées sur X sont quelques-uns des nombreux problèmes propagés par les géants du numérique.

Plus largement, le projet de loi soulève une question essentielle : cherche-t-on seulement à éloigner les enfants des plates-formes, ou veut-on aussi transformer les environnements numériques qu’ils fréquentent ? En tant que professeure associée à l’École des médias de l’UQAM et doctorante étudiant les médias socionumériques depuis plusieurs années, j’ai examiné cette tension.

Réguler les géants du numérique

Au-delà d’une interdiction d’accès aux médias socionumériques pour les enfants, le projet de loi propose d’encadrer certains services en ligne, de les responsabiliser et de restreindre l’accès à des contenus jugés préjudiciables. Il toucherait les médias socionumériques, mais également les robots conversationnels, les sites pornographiques et des plates-formes de diffusion en direct.

C-34 imposerait aux exploitants divers devoirs : mettre en place des mesures de vérification ou d’estimation de l’âge, réduire les risques d’exposition à des contenus haineux ou violents, offrir des outils de blocage et de signalement, identifier les publications générées par intelligence artificielle et intégrer des mécanismes de conception plus sécuritaires. De plus, les contenus les plus problématiques, notamment ceux liés à l’exploitation et à la victimisation sexuelle de mineurs, devraient être rendus inaccessibles dans les 24 heures suivant un signalement.




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Afin d’appliquer le tout, le projet de loi créerait la Commission canadienne de la sécurité numérique. Cet organisme traiterait les plaintes, serait doté de pouvoirs d’enquête et pourrait appliquer des sanctions en fonction des règles fixées par le gouvernement. Quelques activités demeureraient toutefois exclues du cadre proposé, dont les services de messagerie privée, les jeux vidéo en ligne et les moteurs de recherche. Différentes plates-formes pourraient aussi être exemptées si elles démontrent avoir mis en place les mesures nécessaires pour protéger les enfants.

De belles intentions avec des angles morts

L’ensemble de C-34 paraît cohérent au premier regard. Cependant, divers éléments sont bancals. Pour commencer, bien des géants du numérique ont des conditions d’utilisation qui ressemblent aux dispositions du projet de loi… et qui se révèlent déjà insuffisantes. La plupart des plates-formes ont un âge minimal d’accès, quoique souvent fixé à seulement 13 ans plutôt que 16 ans. Et beaucoup d’entre elles, dont Meta, YouTube et TikTok, affirment restreindre ou interdire certains contenus préjudiciables, violents ou à caractère sexuel dans les fils d’actualités et les recommandations algorithmiques, et offrir des mécanismes de signalement. Or malgré tout cela, la plupart des adolescents canadiens ont été confrontés en ligne à des scènes violentes ou sanglantes, selon une étude réalisée en 2026 pour l’organisation universitaire DIY : Digital Safety et le Centre canadien de protection de l’enfance

Par ailleurs, des dispositions visant à établir l’âge des utilisateurs soulèvent, tant en Europe qu’en Australie, des préoccupations marquées quant au respect de la vie privée. Plus de 350 chercheurs internationaux ont même demandé, en mars dernier, un moratoire sur les différents projets de vérification de l’âge des internautes, qu’ils jugent très intrusifs.

Quant aux agents conversationnels fondés sur l’intelligence artificielle, ils devront mieux prévenir la diffusion de contenus préjudiciables, sans pour autant être interdits aux moins de 16 ans, ce qui soulève aussi des questions. Selon Marc Miller, les études ne démontrent pas encore suffisamment leurs effets nocifs chez les jeunes. Il reste que, à la différence des médias socionumériques, nous savons peu de choses sur ce que les jeunes voient et consomment dans leurs échanges privés avec ces robots. Or, le gouvernement semble compter ici sur la bonne volonté des entreprises pour assurer leur sécurité.

Que retenir de C-34 à ce stade ? Le texte apparaît comme une ébauche incomplète. On peut au moins espérer, s’il franchit l’étape de la deuxième lecture, que son examen en comité permette aux experts des médias socionumériques et de l’intelligence artificielle, exempts de conflits d’intérêts, de mettre en lumière les nombreuses zones grises.

Le précédent australien

L’Australie a précédé le Canada en la matière : depuis le 10 décembre 2025 eSafety, un régulateur en place depuis 2015 supervise plusieurs médias socionumériques, qui ne peuvent plus offrir de comptes aux moins de 16 ans. Mais toutes les plates-formes ne sont pas automatiquement visées : eSafety priorise celles qui dénombrent le plus d’utilisateurs australiens mineurs et dont les fonctionnalités peuvent exposer les enfants à des préjudices.

Parmi les services concernés, on retrouve Facebook, Instagram, Kick, Reddit, Snapchat, Threads, TikTok, Twitch, X et YouTube. À l’inverse, Discord, Messenger, Pinterest, Roblox, WhatsApp et YouTube Kids ne sont pas actuellement considérés comme assujettis.

Dans la foulée, d’autres pays, dont le Brésil, l’Indonésie, la France, la Grèce, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède déploient ou envisagent des restrictions semblables.




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Mais la situation est loin d’être simple pour la commissaire australienne Julie Inman Grant. Dans son rapport de mars 2026, eSafety soulève plusieurs préoccupations : certains messages adressés aux jeunes par les plates-formes facilitaient la multiplication des tentatives de validation d’âge ou permettaient de modifier celui déclaré après détection. Les outils d’estimation demeurent aussi imparfaits, surtout autour des seuils concernés.

À cela s’ajoutent les stratégies de contournement : des jeunes déplacent leurs usages vers d’autres espaces numériques, où les problèmes peuvent les suivre. Plus révélateurs encore, près de sept enfants sur dix qui possédaient déjà un compte en conservaient un sur au moins l’une des plates-formes visées. Dans l’immédiat, les résultats escomptés se font attendre.

Si C-34 obtient sa sanction royale, les bénéfices de cette législation pourraient prendre des années, voire une décennie à se manifester, étant donné le peu d’impact constaté en Australie à court terme. Au final, le projet de loi risque moins de faire disparaître les problèmes que d’en retarder l’apparition chez les prochaines générations. Et les adultes resteront les cobayes de ces technologies.

Le chien de Pavlov, le rat de Skinner

L’expérience de Pavlov, dans laquelle un chien, qui entendait une cloche chaque fois qu’on lui présentait sa nourriture, finissait par saliver à l’unique son de la cloche, nous a permis de comprendre comment une notification peut devenir un signal qui attire presque automatiquement notre attention.

Mais un autre principe, la boîte de Skinner, aide d’autant plus à appréhender les effets des médias socionumériques. Cette expérience, célèbre en psychologie comportementale, consiste à placer un animal, souvent un rat ou un pigeon, dans une boîte munie d’un levier ou d’un bouton. Lorsque la bête appuie dessus, elle reçoit elle aussi une récompense, par exemple de la nourriture, mais de façon aléatoire. Elle apprend à répéter ce geste, encore et encore, espérant obtenir cette gratification qui arrive de manière imprévisible. Cette expérience a montré que le renforcement des comportements par des récompenses intermittentes les rend particulièrement persistants.


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Les plates-formes numériques ne sont évidemment pas de simples boîtes de Skinner appliquées aux humains. Mais plusieurs facteurs, notamment les notifications, les récompenses sociales et la variabilité des interactions, rappellent ces mécanismes : ils encouragent des retours fréquents, parfois compulsifs, en jouant sur l’attente d’une gratification incertaine. Ajoutez à cela un flux infini et personnalisé de vidéos verticales par recommandation algorithmique, et vous obtenez une architecture redoutable pour capter l’attention. C’est d’ailleurs sur cette base que Meta et Google ont récemment reçu des condamnations, suite à deux procès intentés aux États-Unis.

C’est précisément là que C-34 montre ses limites. Le projet encadre l’accès à ces environnements sans remettre en question les mécanismes qui les rendent si puissants. Il peut éloigner temporairement les enfants des plates-formes, mais il ne modifie ni leur modèle d’affaires, ni leurs algorithmes, ni le pouvoir des géants du numérique. Il repousse donc l’entrée dans la boîte, sans jamais chercher à changer réellement le dispositif.

La Conversation Canada

Laurence Grondin-Robillard ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

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