Source: The Conversation – in French – By Imad Khillo, Maître de conférences de droit public à Sciences Po Grenoble / Université Grenoble Alpes. Chercheur au Centre d’études et de recherche sur la diplomatie, l’administration publique et le politique (CERDAP²). Codirecteur du séminaire de recherche « Construction nationale et religions en Méditerranée » au Collège des Bernardins., Sciences Po Grenoble – Université Grenoble Alpes
En Irak, depuis l’adoption du nouveau Code du statut personnel en 2025, la condition des femmes se détériore. Entre mariages précoces et transferts automatiques de la garde de l’enfant au père, les effets de la réforme sont de plus en plus visibles dans la société irakienne. La mort de Yanar Mohammed, militante pour les droits des femmes, en mars 2026, symbolise cette répression de la voix des femmes.
La militante irakienne et présidente de l’Organization of Women’s Freedom in Iraq (OWFI), Yanar Mohammed, a été abattue le 2 mars 2026 devant son domicile à Bagdad. Cet assassinat s’inscrit dans un climat de tensions accrues, marqué par des tentatives de réduction au silence des voix engagées en faveur des droits des femmes.
Un an après son adoption par le Parlement irakien, le 21 janvier 2025, et son entrée en vigueur le 17 avril suivant, le nouveau Code du statut personnel commence à produire ses effets, tout en suscitant d’importantes controverses. Ce texte, qui rompt avec l’équilibre juridique instauré par la loi de 1959, encadre des dimensions essentielles de la vie privée – mariage, divorce, filiation, garde des enfants ou encore successions – dans un contexte politique particulièrement sensible. Depuis les années 2000, l’Irak connaît une recomposition progressive de ses institutions, marquée par le renforcement des logiques confessionnelles et par un rôle accru des autorités religieuses dans l’organisation de la vie sociale. Dans cet environnement, les droits des femmes, déjà fragilisés par des structures patriarcales persistantes, se trouvent d’autant plus exposés.
La réforme adoptée en 2025 dépasse largement le cadre d’un simple ajustement du droit de la famille. Elle traduit une inflexion plus profonde dans la manière dont l’État articule ses relations avec le fait religieux et la diversité de la société irakienne. Si ses partisans y voient une reconnaissance des identités confessionnelles, ses détracteurs soulignent les risques qu’elle fait peser sur la cohérence du système juridique et, plus encore, sur la protection des droits des femmes.
Une transformation profonde du droit familial : vers une pluralisation confessionnelle du système juridique
Pour mesurer l’impact de cette réforme, il est essentiel de rappeler que le droit du statut personnel en Irak reposait historiquement sur la loi n° 188 de 1959. À l’époque, ce texte fut considéré comme l’un des cadres juridiques les plus progressistes du monde arabe, malgré certaines dispositions inégalitaires. Son objectif principal fut d’unifier les règles relatives au mariage, au divorce, à la garde des enfants et aux successions, indépendamment des distinctions confessionnelles.
S’inspirant à la fois de la charia islamique et du droit civil moderne, il introduisait certaines protections pour les femmes, tout en maintenant des dispositions discriminatoires. La polygamie, par exemple, restait possible mais soumise à l’autorisation d’un juge (article 3). La répudiation n’était pas totalement abolie, même si l’article 40 permettait à la femme de demander le divorce pour préjudice. L’article 7 fixait par ailleurs un âge minimum de 18 ans pour le mariage, sous contrôle judiciaire. Malgré ces avancées, des inégalités structurelles subsistaient, notamment en matière d’héritage, où les règles de la charia continuaient de s’appliquer.
La réforme de 1990 a introduit certains ajustements procéduraux – notamment en matière de divorce et de reconnaissance du consentement des époux – sans remettre en cause les fondements patriarcaux du système. À partir de 2003, dans un contexte de recomposition politique consécutive à la chute du régime de Saddam Hussein, des projets plus ambitieux ont cherché à instaurer des régimes juridiques distincts selon les appartenances religieuses.
La résolution n° 137 du 29 décembre 2003, adoptée par le Conseil de gouvernement irakien, proposait de confier à chaque communauté la gestion de son propre droit familial. Elle fut toutefois rapidement suspendue, puis abandonnée. La société civile, les organisations de défense des droits des femmes et la communauté internationale s’y opposèrent, dénonçant les risques de fragmentation juridique et les atteintes possibles aux droits des femmes, notamment à travers la reconnaissance de pratiques comme le mariage précoce ou la garde unilatérale des enfants (la garde accordée exclusivement au père).
La réforme de 2025 s’inscrit dans le prolongement de ces évolutions, tout en opérant un changement d’ampleur. Elle rompt totalement avec la logique d’unification en instaurant une pluralité de régimes juridiques et en plaçant les juridictions religieuses au cœur du système. Les rites jafarites chiites sont désormais explicitement admis comme référentiel juridique en matière de statut personnel, aux côtés d’autres traditions confessionnelles. Les citoyens peuvent ainsi choisir le système applicable à leur situation, introduisant une diversification sans précédent du droit familial.
Ce choix s’opère lors de l’enregistrement du mariage ou à l’occasion d’un litige devant la juridiction compétente. Les parties peuvent déterminer le référentiel religieux applicable, soit d’un commun accord, soit à l’initiative de l’une d’elles. Dans la pratique, ce choix peut également dépendre de l’appartenance confessionnelle déclarée ou de la juridiction saisie. Une fois le référentiel retenu, toutes les règles (mariage, divorce, garde des enfants) sont appliquées selon l’interprétation religieuse correspondante, entraînant des différences notables dans les droits et obligations des individus.
Cette réforme traduit une décentralisation normative majeure. Dès lors, l’État n’impose plus un cadre unique, mais organise la coexistence de plusieurs systèmes parallèles, dans lesquels les conditions du mariage, du divorce, les droits des époux, la garde des enfants et les successions peuvent varier selon la tradition religieuse choisie. Présentée comme une reconnaissance de la diversité et une extension de la liberté de choix, cette flexibilité crée en réalité une incertitude juridique accrue, complexifie l’accès au droit, rend les décisions judiciaires moins prévisibles et fragilise le principe d’égalité devant la loi.
Plus largement, le nouveau Code marque une évolution vers un modèle pluraliste et confessionnel du droit familial, où la religion devient un critère central de régulation sociale. Les conséquences sont profondes : complexification du système juridique, affaiblissement des garanties offertes aux individus – surtout aux femmes et aux enfants – et renforcement des dynamiques de fragmentation sociale. Loin de se limiter à un simple ajustement législatif, cette réforme constitue une recomposition structurelle du rapport entre l’État, le droit et le religieux en Irak.
Une réforme controversée : risques de fragmentation et régressions pour les droits des femmes
Les critiques du nouveau Code du statut personnel se concentrent principalement sur les droits fondamentaux, et plus particulièrement sur les droits des femmes. De nombreuses ONG, ainsi que des juristes et acteurs de la société civile mettent en garde contre un recul notable, et des exemples récents montrent concrètement ces dangers.
En octobre 2025, Human Rights Watch rapporte le cas de Ghazal H., une femme assignée en justice après que son ex-mari a demandé l’application rétroactive à leur mariage du nouveau code jafarite, sans son accord, afin de lui retirer la garde de leur fils de 10 ans. Cette affaire illustre comment la réforme peut devenir un instrument de contrôle sur la vie des femmes et des enfants.
Sous la loi de 1959, la garde des enfants, en cas de divorce, était en principe confiée à la mère, dans une logique de protection de l’intérêt de l’enfant, avec un contrôle judiciaire pour apprécier les conditions concrètes de prise en charge. Ce système permettait, au moins en théorie, de maintenir la garde maternelle au-delà d’un certain âge, si cela correspondait au bien-être de l’enfant.
Avec le nouveau Code, certaines interprétations autorisent désormais un transfert automatique de la garde au père à partir d’un âge fixé (généralement autour de 7 ans), sans examen judiciaire individualisé de la situation. Ainsi, une mère qui assurait jusque-là la garde quotidienne peut la perdre au profit du père, même si les conditions de vie de ce dernier sont moins favorables. Ce changement réduit le rôle du juge et relègue au second plan le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant, au profit de normes rigides basées sur l’autorité paternelle.
À ce sujet, Sarah Sanbar, chercheuse sur l’Irak pour Human Rights Watch, affirme :
« Le nouveau Code du statut personnel institutionnalise davantage la discrimination à l’égard des femmes, les reléguant légalement au rang de citoyennes de seconde classe. Il prive les femmes et les filles de leur capacité à décider de leur vie et transfère ce pouvoir aux hommes. Il devrait être abrogé immédiatement. »
Plusieurs organisations féministes ont réclamé l’abrogation de ces dispositions, dénonçant leur impact délétère sur les droits des femmes et la protection des enfants. La World March of Women (organisation féministe internationale) a publié le 27 janvier 2025 (peu après l’adoption du nouveau Code), une déclaration condamnant ces modifications et alertant sur les menaces qu’elles font peser sur les droits humains fondamentaux. De son côté, Amnesty International avait déjà exhorté en 2024 le Parlement irakien à rejeter ces amendements avant même leur adoption.
Malgré ces alertes, en septembre 2025, la Cour suprême fédérale d’Irak a rejeté une action intentée par des organisations de défense des droits des femmes et des droits humains contestant la validité des amendements adoptés par le Parlement. La Cour suprême a estimé que la procédure législative était conforme à la Constitution irakienne, garantissant aux citoyens la liberté de choisir la loi religieuse applicable à leur statut personnel. Elle a validé les amendements, y compris ceux reconnaissant l’application de la jurisprudence jafarite, consolidant ainsi leur mise en œuvre et mettant fin aux principaux recours judiciaires. Cette décision renforce la position du Parlement et des partisans de cette réforme, montrant que, malgré les critiques, elle reste dans les limites constitutionnelles.
Les premiers effets concrets de la réforme se sont manifestés dès février 2026. Un tribunal de Bagdad avait validé le mariage d’une fille de 17 ans avec un homme de 20 ans, sans examiner le consentement ni le bien-être de la mariée. Si le nouveau Code maintient en principe 18 ans comme âge minimal pour le mariage, il ménage la possibilité d’y déroger selon le référentiel religieux choisi. Ainsi, dans le cadre des rites jafarites, l’âge légal du mariage peut être inférieur à 18 ans et descendre jusqu’à 9 ans pour les filles (alors qu’il est fixé à 14 ans pour les garçons). Ces situations montrent comment une réforme d’apparence neutre peut en réalité engendrer des régressions sociales significatives.
Yanar Mohammed, jusqu’à son assassinat, se trouvaient au premier rang des mobilisations contre ces changements législatifs. Avocats, médecins et experts de la société civile ont également exprimé leur opposition, estimant que la loi amendée « victimise » les enfants et « sape les droits des femmes ». Certains juristes ont averti que l’attribution automatique de la garde au père et la restriction de l’accès des femmes à la propriété ou à l’héritage risquent de déstabiliser profondément les familles. Des experts des Nations unies ont dénoncé les amendements. En critiquant l’absence de débat transparent et inclusif avant l’adoption, ils ont affirmé qu’ils pouvaient « ébranler les droits des femmes et des enfants ».
Au-delà des effets individuels, la réforme soulève une question structurelle : en instituant des régimes différenciés selon les appartenances confessionnelles, elle accentue la fragmentation juridique et politique de l’Irak. Ce passage progressif d’un modèle unifié encadré par l’État à une organisation fragmentée et confessionnelle du droit fragilise la cohésion nationale et complique l’accès au droit pour les citoyens.
Les partisans de la réforme mettent en avant la reconnaissance des identités religieuses et la liberté de choix qu’elle offre. Cependant, les cas concrets de mariages précoces, de changements unilatéraux du droit et de transferts automatiques de garde montrent que ces arguments peinent à convaincre. Les risques pour l’égalité des droits et la protection des femmes et des enfants sont aujourd’hui évidents.
Un débat qui reflète les interrogations de la société irakienne
L’adoption du nouveau Code du statut personnel en Irak marque une étape majeure dans l’évolution juridique et institutionnelle du pays. Si elle reflète une volonté de reconnaître les identités confessionnelles, elle soulève de graves questions en matière d’égalité, de cohésion nationale et de respect des droits fondamentaux.
Les risques de fragmentation juridique et de recul pour les droits des femmes constituent les principales sources de tension. Ils illustrent les dilemmes auxquels l’Irak est confronté aujourd’hui dans la construction de son ordre juridique moderne. Dans un contexte régional en mutation, marqué par les guerres, cette évolution interroge la capacité de l’État irakien à concilier pluralisme religieux et protection effective des libertés individuelles, en particulier celles des femmes.
Comme dans l’ensemble du monde arabe, les femmes irakiennes avancent sur un chemin semé d’obstacles, où chaque droit conquis résulte d’une lutte incessante…
Imad Khillo ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.
– ref. Le nouveau Code du statut personnel en Irak : menaces pour les droits des femmes – https://theconversation.com/le-nouveau-code-du-statut-personnel-en-irak-menaces-pour-les-droits-des-femmes-280318