Source: The Conversation – in French – By Meritxell Abellan-Almenara, Candidate au doctorat, Université de Montréal
Un juge de la Cour du Québec a jeté un pavé dans la mare en suggérant que les personnes non citoyennes qui se retrouvent devant la justice bénéficient de peines plus clémentes, afin d’éviter leur déportation vers leur pays d’origine une fois cette peine purgée.
Le mercredi 8 avril 2026, dans l’affaire R. c. Bladimir-Castillo, le juge de la Cour du Québec Antoine Piché a en effet clamé que certaines pratiques de la Couronne seraient en train de créer un système pénal plus clément en faveur des personnes non citoyennes, contournant ainsi l’intention du législateur fédéral.
Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a aussitôt réagi en exhortant le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) à réviser ses pratiques. Mais le DPCP nie l’existence de tout système parallèle.
Une dynamique similaire s’observe au niveau fédéral, où le Parti conservateur du Canada a présenté en septembre 2025 un projet de loi intitulé Une loi pour tous. Celle-ci vise à dénoncer un système de justice à deux vitesses contraire aux principes d’équité et d’égalité devant la loi.
Qu’y a-t-il de vrai dans ces allégations ? Sommes-nous face à un système de détermination de la peine qui pénalise les citoyens canadiens et favorise les non-citoyens ? Mes recherches doctorales permettent d’éclairer la question en mettant en lumière l’influence réelle du statut migratoire lors de la détermination de la peine par les cours québécoises.
Les mêmes principes pour tous, dit la Cour suprême
L’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les règles de base : toute personne non-citoyenne (qu’elle soit détentrice d’un visa, réfugiée ou même résidente permanente) déclarée coupable d’une infraction criminelle punissable d’un maximum d’au moins dix ans de prison ou ayant écopée d’une peine prison de plus de six mois, sera déclarée interdite — et donc expulsée — du territoire canadien.
De plus, toute personne non citoyenne qui n’est pas résidente permanente sera aussi interdite si elle est trouvée coupable d’une infraction punissable par mise en accusation, ou bien de deux infractions distinctes.
Depuis 2013, la Cour suprême indique aux juges qu’ils peuvent prendre en compte ce risque d’interdiction et d’expulsion pour décider quelle peine ils imposent à une personne non citoyenne. La cour les astreint cependant à deux conditions. D’abord, la peine imposée doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et à la responsabilité de la personne accusée. Ensuite, la prise en compte des conséquences migratoires ne doit pas mener à une peine artificiellement réduite contournant la volonté du législateur.
Les instructions de la Cour suprême sont claires : la détermination de la peine d’une personne non citoyenne doit suivre exactement les mêmes principes que pour une personne canadienne. Les limites à la discrétion du juge imposées par le principe de proportionnalité demeurent identiques, que la personne soit citoyenne ou pas.
Les conséquences en matière d’immigration peuvent être prises en compte, mais au même titre que d’autres conséquences collatérales qui font partie de la situation globale de la personne accusée, comme la perte d’un emploi ou d’un permis de conduire. Si on généralise la logique du juge Piché, il faudrait alors conclure que la justice canadienne a créé un système parallèle pénalisant les personnes au chômage ou ne détenant pas le permis de conduire.
Ainsi, sur la base de la LIPR et des recommandations de la Cour suprême, les personnes non citoyennes font face à des conséquences beaucoup plus sérieuses que les Canadiens lorsqu’elles sont déclarées coupables d’un crime. Les statistiques de l’Agence des services frontaliers du Canada le confirment : chaque année, environ 1000 personnes non citoyennes sont expulsées du Canada à la suite de leur condamnation.
Les conséquences mentionnées, mais sans effet sur la peine imposée
Sur la base d’une analyse qualitative de la jurisprudence de la Cour du Québec depuis 2001 (année d’adoption de la LIPR) et de 16 entrevues semi-structurées menées en 2025 avec des juges de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, mes travaux montrent que les personnes non citoyennes ne bénéficient pas d’un traitement plus clément que celles ayant la nationalité canadienne. De plus, l’intention du législateur de ne pas créer un système parallèle constitue un facteur central qui encadre et limite l’action de la Couronne et des juges québécois.
L’analyse de la jurisprudence montre que la quasi-totalité des décisions concernant des personnes non citoyennes mentionne les conséquences en matière d’immigration. Mais cette mention n’a, dans la plupart des cas, aucun effet réel sur la peine imposée : malgré la prise en compte du statut migratoire, la personne se voit généralement imposer une peine entraînant son interdiction de territoire.
Un juge du district de Longueuil l’explique ainsi :
Moi, j’applique la loi ; si d’autres sont chargés de décider si quelqu’un doit rester au pays, qui suis-je pour en décider autrement ?
Le nombre d’affaires où la réduction d’une peine permet à une personne non citoyenne d’éviter une déclaration d’interdiction demeure ainsi très restreint, ce qui contredit la thèse d’un système parallèle. Et, même dans les rares cas où la peine est réduite, les juges confirment que le risque d’expulsion ne constitue jamais le facteur décisif.
Comme le dit ce juge montréalais avec presque 20 ans d’expérience :
la loi est la même pour tous, que l’on soit canadien où que l’on soit immigrant […] c’est le même traitement qui doit être imposé. […] Ça ne signifie pas que ce critère là ou cette conséquence indirecte ne soit pas prise en compte, mais elle ne doit pas effacer tous les autres critères qui doivent être pesés, qui doivent être mis dans la balance.
Les entretiens révèlent ainsi que les juges respectent scrupuleusement les limites imposées par le législateur et s’inscrivent dans une logique de stricte application du droit.
Comme l’exprime un autre juge siégeant à Montréal :
c’est le choix des personnes élues par la population ; je m’incline et j’applique la loi.
Contrairement à ce qu’avance le Parti conservateur du Canada, les données probantes montrent que le respect de la volonté du législateur demeure le principal critère guidant la prise de décision judiciaire, quelle que soit la nationalité de la personne accusée.
Une réflexion s’impose sur le pouvoir disproportionné de la Couronne
Ces constats doivent cependant être nuancés : mes travaux concernent des décisions où le juge détermine lui-même la peine, sans suggestion commune des parties. Or, au Canada, environ 90 % des affaires criminelles se règlent par des plaidoyers de culpabilité, dans le cadre duquel la poursuite et la défense négocient la peine et la proposent au juge, qui doit l’accepter sauf dans des cas exceptionnels.
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Les procès où le juge détermine la peine sans être lié par une proposition conjointe, et peut donc exercer pleinement son pouvoir discrétionnaire, ne représentent ainsi qu’une proportion marginale des dossiers qu’ils traitent. La Cour suprême l’a d’ailleurs reconnu : les accords entre parties en échange d’un plaidoyer de culpabilité sont non seulement acceptés au Canada, ils sont « tout à fait souhaitables » et même « essentiels au bon fonctionnement de notre système de justice pénale ».
Ainsi, plutôt que de débattre d’une éventuelle différence de traitement entre personnes citoyennes et non-citoyennes, ne serait-il pas plus pertinent de s’interroger sur les fondements d’un système qui nécessite les plaidoyers de culpabilité pour fonctionner, et sur l’énorme pouvoir que cela confère à la Couronne ? À cet égard, et pour reprendre les mots du juge Piché dans son jugement, « une réflexion s’impose ».
Meritxell Abellan-Almenara a reçu des financements du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) à travers le Programme de bourses d’études supérieures du Canada Vanier (BESC Vanier) et de la Maison des Affaires Publiques et Internationales de l’Université de Montréal.
– ref. Y a-t-il des peines plus clémentes pour des non-citoyens au Québec ? – https://theconversation.com/y-a-t-il-des-peines-plus-clementes-pour-des-non-citoyens-au-quebec-280646