Langues officielles : le risque du nivellement par le bas

Source: The Conversation – in French – By Anne Levesque, Associate professor, Faculty of Law, L’Université d’Ottawa/University of Ottawa

La Loi sur les langues officielles vise à garantir des services gouvernementaux de qualité égale en français et en anglais. Or, certaines situations récentes révèlent une logique inverse : certaines institutions répondent aux plaintes linguistiques en réduisant l’accès à certains services ou contenus pour l’ensemble du public, plutôt que d’élever les standards pour tous.

En tant que spécialistes de l’histoire, des droits des minorités linguistiques et de l’égalité, nous estimons que cette approche mérite une attention particulière. Elle semble difficilement conciliable avec l’esprit de la Loi sur les langues officielles et pourrait également affaiblir la confiance du public envers les institutions appelées à en assurer l’application.

Un cadre juridique clair

Depuis son adoption en 1969, la Loi sur les langues officielles établit les bases du bilinguisme de l’appareil fédéral et garantit que les minorités francophones et anglophones du Canada puissent recevoir la même qualité de services lorsqu’elles interagissent avec les institutions fédérales. Ces garanties sont enchâssées dans la Charte canadienne des droits et libertés, la loi suprême du pays, en 1982.

Depuis sa modernisation en 2023, la Loi sur les langues officielles reconnaît non seulement l’égalité réelle du français et l’anglais dans les services et les communications avec le public, mais aussi l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser la réalisation de l’égalité réelle du français et de l’anglais. L’objectif de la loi a toujours été la progression et l’amélioration du niveau des services pour tous, et non de le tirer vers le bas. Or, certains incidents récents illustrent le contraire.

Une course vers le bas

Un des cas les plus récents concerne une plainte contre le registraire de la Cour suprême du Canada pour ne pas avoir rendu disponibles certaines décisions en français. Le juge en chef avait alors affirmé qu’il n’était « pas utile » de traduire en français les jugements rendus en anglais par ses prédécesseurs avant 1969, une position des plus étonnantes.

Plutôt que de se conformer aux recommandations du Commissaire aux langues officielles, la Cour a choisi de retirer les décisions en anglais de son site web, privant ainsi le public de l’accès à cette jurisprudence. Bien que certains efforts aient depuis été faits pour rendre certaines décisions disponibles, la question demeure toujours devant les tribunaux.

Une autre illustration récente concerne la Bibliothèque du Parlement : une étude historique sur les interventions des sénateurs francophones au Sénat du Canada a révélé que les comptes rendus officiels des débats n’étaient pas publiés en français avant 1896, contrairement aux obligations prévues par la Loi constitutionnelle de 1867.

Cette loi stipule clairement que « dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire ». Or, le sténographe du Sénat a capté les débats en verbatim de 1874 à 1896 en anglais seulement, ce qui explique en partie l’absence actuelle de versions françaises pour cette période.

Suite à son enquête sur la question, le Commissaire aux langues officielles a recommandé que la Bibliothèque traduise et publie ces débats dans les deux langues officielles du Canada. Toutefois, plutôt que de rendre ces documents accessibles en français, la Bibliothèque a choisi de retirer tous les débats historiques de son site web, un choix qui prive l’ensemble des citoyens d’un pan essentiel du patrimoine politique canadien. Dorénavant, un chercheur souhaitant consulter les ressources en anglais pour cette période de notre histoire devra formuler une demande écrite à la Bibliothèque du Parlement, afin que l’accès ne constitue pas une communication au public au sens de la Loi.

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La suppression d’un contenu disponible en anglais parce qu’il n’existe pas en français, au lieu de le rendre bilingue, constitue un exemple typique de ce que les spécialistes des droits à l’égalité désignent comme du « nivellement par le bas ». Une telle logique rappelle des réactions observées dans le sud des États-Unis lorsque les piscines réservées aux Blancs étaient jugées discriminatoires. Plutôt que de les ouvrir à tous, certaines municipalités, notamment à Jackson au Mississippi, ont choisi de la fermer. Cette affaire est désormais citée comme un exemple classique et tristement célèbre d’égalité vidée de sa substance.

Les institutions fédérales qui sont titulaires d’obligations en matière de langues officielles ne devraient pas s’inspirer des pratiques d’(in) égalité du sud des États-Unis des années 1970, où des arguments techniques servaient à légitimer la ségrégation raciale. Clairement, le retrait de services ou de documents en anglais par la Cour suprême et la Bibliothèque du Parlement ne contribue en rien à la protection des droits des minorités francophones.

Une forme de représailles

Ces mesures constituent plutôt une forme de représailles à l’égard de celles et ceux qui osent faire valoir leurs droits. Pire encore, elles peuvent alimenter le ressentiment de la majorité, qui pourrait à tort leur reprocher de ne plus avoir accès à une communication qui était jadis disponible dans leur langue.

Suivant le principe de l’exemplarité, ces institutions fédérales devraient prendre acte des recommandations du Commissaire aux langues officielles, plutôt que chercher des moyens techniques pour échapper à leurs obligations légales envers les minorités d’expression française. Si même la Cour suprême du Canada considère qu’il est trop coûteux de servir les francophones et de protéger les droits des minorités linguistiques, qu’en sera-t-il des entreprises privées, ou de gouvernements provinciaux ou territoriaux ? Le risque est évident : une normalisation du nivellement par le bas, une réduction des protections et, à terme, une érosion du principe même de l’égalité réelle.

Si une personne à mobilité réduite ose se plaindre d’un bâtiment inaccessible, ne serait-il moins coûteux de simplement fermer le bâtiment pour tous plutôt que de construire une rampe ? Cette manière d’appréhender l’égalité devrait alerter toutes les minorités, et pas uniquement les francophones.

Il est temps que les institutions fédérales prennent leurs responsabilités au sérieux en matière de langues officielles. La protection des droits linguistiques doit être une priorité, et non un fardeau à éviter. La Cour suprême et la Bibliothèque du Parlement ont l’occasion de montrer la voie : au lieu de chercher des excuses et de réduire l’accès, elles doivent investir dans l’inclusion et l’égalité réelle. L’avenir des droits linguistiques au Canada dépend de leur capacité à élever le standard pour tous, et non à le tirer vers le bas.

Yves Y. Pelletier est l’auteur de la plainte déposée au Commissariat aux langues officielles. Historien de formation, il souhaitait analyser les interventions des sénateurs franco‑ontariens. Cette démarche l’a mené à constater que les débats du Sénat n’étaient pas disponibles en français.

Anne Levesque et François Larocque ne travaillent pas, ne conseillent pas, ne possèdent pas de parts, ne reçoivent pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’ont déclaré aucune autre affiliation que leur poste universitaire.

– ref. Langues officielles : le risque du nivellement par le bas – https://theconversation.com/langues-officielles-le-risque-du-nivellement-par-le-bas-277905