Source: The Conversation – France (in French) – By Domenico Campa, Full Professor of Accounting, International University of Monaco
La fiscalité des grandes entreprises semble parfois opaque en dépit des demandes de la société civile, des incitations ou des lois. Quel est le facteur déterminant qui incite une entreprise à être plus ou moins transparente en matière de fiscalité ?
Alors que la fiscalité des grandes entreprises cotées et les exigences de transparence liées aux critères de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) occupent une place croissante dans le débat public en France et en Europe, une question reste largement sous-estimée : qui décide concrètement de ce que ces entreprises révèlent sur leurs impôts ? Derrière les obligations réglementaires, la réponse se trouve souvent au cœur de la gouvernance des entreprises, dans les conseils d’administration.
Ces dernières années, les gouvernements européens ont multiplié les initiatives pour lutter contre l’évitement fiscal et renforcer la transparence. Reporting, pays par pays, obligations de publication extra-financière, nouvelles normes de durabilité : les entreprises doivent désormais expliquer non seulement combien d’impôts elles paient, mais aussi où et comment elles les paient. Cette évolution répond à une attente sociale forte. L’impôt sur les sociétés finance des services publics essentiels, et les révélations successives sur les pratiques fiscales de certaines multinationales ont durablement fragilisé la confiance du public.
À lire aussi :
Responsabilité sociale des entreprises : un droit fiscal à contre-courant ?
Pourtant, malgré des règles de plus en plus détaillées, la transparence fiscale reste très inégale. À obligations comparables, certaines entreprises publient des informations précises sur leur stratégie fiscale, leurs risques et leur contribution économique dans chaque pays, tandis que d’autres se limitent au strict minimum légal. Ces écarts ne s’expliquent pas uniquement par la réglementation.
La transparence fiscale, un choix de gouvernance
La transparence fiscale n’est pas seulement une affaire de conformité juridique : c’est aussi un choix de gouvernance. Lorsqu’un sujet est politiquement sensible et potentiellement coûteux en termes de réputation, comme la fiscalité, les décisions ne relèvent pas uniquement des experts techniques. Elles sont arbitrées au plus haut niveau de l’entreprise, celui du conseil d’administration.
Depuis une dizaine d’années, de nombreuses entreprises ont cherché à intégrer la fiscalité dans leur approche de la responsabilité sociale et environnementale. Dans ce contexte, un outil de gouvernance s’est largement diffusé : la création d’un comité du conseil d’administration consacré à la RSE, parfois appelé comité RSE ou comité durabilité. Chargés de superviser les enjeux sociaux, éthiques et environnementaux, ces comités sont souvent présentés comme la preuve de l’engagement des entreprises envers leurs parties prenantes.
Mais ces comités ont-ils un impact réel sur les pratiques, ou servent-ils surtout à afficher de bonnes intentions ? C’est précisément cette question qu’examine une étude récente.
Inscrire la fiscalité dans une stratégie globale
Notre étude académique, fondée sur une analyse quantitative de données européennes portant sur des grandes entreprises cotées, analyse le lien entre la présence de comités RSE au niveau du conseil d’administration et la qualité des informations fiscales publiées dans les rapports annuels, en utilisant le cadre fourni par PwC comme base de l’indice de divulgation fiscale. Plutôt que de s’appuyer sur des notations RSE globales, l’analyse se concentre sur ce que ces entreprises disent concrètement de leur fiscalité : stratégie fiscale, gestion des risques, impôts payés et contribution économique dans les pays où elles opèrent.
Les résultats sont nets. En moyenne, les entreprises dotées d’un comité RSE sont plus transparentes sur le plan fiscal. Elles expliquent davantage comment la fiscalité s’inscrit dans leur stratégie globale et comment elles contribuent aux finances publiques. Cela suggère que le fait d’attribuer explicitement la responsabilité des enjeux sociaux au niveau du conseil d’administration favorise une approche plus ouverte de la fiscalité. Les résultats de l’étude montrent que les entreprises disposant d’un comité RSE présentent un niveau de transparence fiscale significativement plus élevé que celles qui n’en ont pas.
Une question de composition et de fonctionnement
Tous les comités RSE ne produisent cependant pas les mêmes effets. Leur efficacité dépend fortement de leur composition et de leur fonctionnement. L’un des résultats les plus marquants concerne le rôle du dirigeant exécutif. Lorsque le directeur général siège au comité RSE, le niveau de transparence fiscale est significativement plus faible. Ces entreprises divulguent moins d’informations sur leurs stratégies fiscales et leurs risques.
Ce constat met en lumière une tension centrale de la gouvernance d’entreprise. Les dirigeants exécutifs ont de fortes incitations à maîtriser le risque réputationnel et à limiter l’exposition publique, en particulier sur des sujets politiquement sensibles comme l’impôt. Lorsque le pouvoir exécutif domine la gouvernance RSE, la transparence tend à reculer.
À l’inverse, certaines caractéristiques apparaissent favorables à l’ouverture. Les entreprises dont le comité RSE est présidé par une femme publient en moyenne davantage d’informations fiscales. De même, les comités comprenant une proportion plus élevée de membres disposant d’une formation avancée, comme un MBA ou un doctorat, sont associés à une transparence accrue. La fiscalité est un sujet complexe, et un manque d’expertise ou de confiance technique peut conduire les conseils d’administration à éviter la divulgation plutôt qu’à s’y confronter.
Un frein à l’évitement fiscal
La transparence fiscale ne se limite pas à un exercice de communication. Elle a des effets concrets sur les comportements. Les entreprises les plus transparentes sont aussi celles qui recourent le moins à des stratégies d’optimisation fiscale agressives. Expliquer en détail sa stratégie fiscale rend certaines pratiques plus difficiles à justifier et plus faciles à contester.
Pour les régulateurs, cet enseignement est central. La transparence n’est pas seulement un outil d’information à destination des investisseurs ou du public. Elle peut aussi jouer un rôle disciplinaire, en complément des mécanismes formels de contrôle et de sanction.
Des choix très concrets
Alors que la France et l’Union européenne misent de plus en plus sur des dispositifs fondés sur la transparence, qu’il s’agisse de fiscalité ou de durabilité, ces résultats invitent à élargir le regard. Imposer des obligations de publication est nécessaire mais insuffisant. La manière dont les entreprises organisent la gouvernance de ces sujets sensibles est tout aussi déterminante.
La transparence fiscale ne commence ni dans l’administration fiscale ni dans les annexes d’un rapport annuel. Elle prend forme dans les conseils d’administration, à travers des choix très concrets : qui supervise la fiscalité ? Avec quelle indépendance et avec quelles compétences ? De ces choix dépend la capacité des entreprises à traiter la fiscalité comme une composante à part entière de leur responsabilité sociale, et à convaincre durablement le public de la crédibilité de leurs engagements.
Les auteurs ne travaillent pas, ne conseillent pas, ne possèdent pas de parts, ne reçoivent pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’ont déclaré aucune autre affiliation que leur organisme de recherche.
– ref. La transparence fiscale des entreprises commence dans les conseils d’administration – https://theconversation.com/la-transparence-fiscale-des-entreprises-commence-dans-les-conseils-dadministration-273909