Source: The Conversation – France (in French) – By Flora Bellone, Professeure des Universités en Sciences économiques, Université Côte d’Azur
En 2015, les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, soutenue par le G20, adoptaient un plan d’action contre l’érosion de la base et le transfert de bénéfices (« Base Erosion and Profit Shifting »). Cette initiative internationale constituait une réponse au phénomène de l’évitement fiscal des entreprises, qui s’était fortement amplifié au cours des trente dernières années, en parallèle de l’expansion mondiale des chaînes de valeur et de la croissance des multinationales.
Les entreprises multinationales ont tiré parti des différences au sein du système fiscal international pour mettre en place des schémas d’organisation fondés, notamment, sur des choix d’implantation dans des juridictions à faible fiscalité et des transferts de bénéfices via divers mécanismes dont le plus important est l’ajustement des prix de transfert intra-groupe. Une entreprise va facturer une prestation à une autre entreprise du même groupe, mais d’un autre pays, afin de déplacer des fonds.
En dix ans, le plan « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS) a-t-il permis d’endiguer ces pratiques ? Les études sur le sujet font pour l’heure actuelle un bilan mitigé. Dans notre récent working paper « Tax avoidance by small multinationals as a side effect of anti tax avoidance policy » (« L’évasion fiscale des petites multinationales comme effet secondaire de la politique anti-évasion fiscale »), nous contribuons à en évaluer les effets, tout en mettant l’accent sur les différences de comportements des grandes et des petites multinationales en matière d’évitement fiscal.
Pas de diminution significative
Sur le plan macroéconomique, d’abord, des analyses empiriques récentes montrent que l’évitement fiscal international n’a pas connu de diminution significative depuis 2015. Gabriel Zucman et son confrère de l’Université de Berkley Ludvig Wier documentent, en particulier, ont montré que, sur la période 2015-2019, les profits des multinationales ont continué de croître plus rapidement que les profits mondiaux, que la part des profits déclarés dans les paradis fiscaux est restée stable autour de 37 %, et que la fraction de recettes fiscales mondiales perdues du fait du transfert de bénéfices est passée de 9 à 10 %.
Ces constats illustrent un paradoxe. Alors que la réglementation internationale s’est renforcée, aucune baisse nette de l’évitement fiscal n’a été observable à l’échelle agrégée, du moins dans les années qui ont juste suivi la mise en œuvre de la réforme.
Comment l’expliquer ? Les travaux des économistes Ruby Doeleman, Dominika Langenmayr et Dirk Schindler montrent que cette stabilité globale masque des ajustements stratégiques fins. Les grandes multinationales ont tendance à réorienter leurs profits hors des paradis fiscaux les plus visibles.
Elles auraient tendance à les réorienter vers des juridictions à faible fiscalité, mais présentant davantage de substance économique, ce qui rend l’effet net sur les recettes fiscales des pays à forte imposition ambigu.
Réallocation vers des juridictions fiscalement avantageuses
De même, Olbert et De Simone, respectivement chercheurs aux universités de Rotterdam et d’Austin, soulignent que la mise en place du « Country by Country Reporting » (CbCR, qui implique une transparence accrue sur l’allocation du profit imposable) prévu dans le plan BEPS a induit des réallocations réelles des investissements et de l’emploi vers des juridictions fiscalement avantageuses, reflétant un ajustement des structures organisationnelles plutôt qu’une simple modification comptable. Ces études convergent vers une idée clé : si les incitations fiscales demeurent, le cadre BEPS et le CbCR conduisent désormais les entreprises à opérer leurs arbitrages en articulant les gains fiscaux avec une plus grande substance économique.
Dans nos travaux, nous avançons l’hypothèse que les pratiques d’organisation fiscale se seraient déplacées progressivement vers les entreprises multinationales de taille moyenne. Le plan BEPS, bien qu’orienté vers la lutte contre l’évitement fiscal, aurait en effet involontairement réduit les barrières à l’entrée de ces pratiques pour les petites multinationales.
Multinationales de plus petites tailles
Dès sa conception, le texte s’est focalisé sur les grandes entreprises, en instaurant un seuil de chiffre d’affaires consolidé de 750 millions d’euros pour déterminer les obligations de reporting. Seules les firmes dépassant ce seuil ont été soumises à des exigences strictes et à des sanctions significatives en cas de non-conformité, cette stratification visant à concentrer la surveillance fiscale sur les acteurs les plus capables d’engager des stratégies fiscales agressives et à limiter les coûts administratifs pour les entreprises plus modestes. En parallèle, les petites et moyennes multinationales ont pu bénéficier d’un choc informationnel positif leur permettant de réestimer à la baisse leur risque de contrôle fiscal, tout en gagnant en expertise sur les schémas complexes de manipulation des prix de transferts explicités dans le cadre de la réglementation.
Ainsi, notre travail en cours sur les multinationales françaises semble révéler un phénomène complémentaire. Tandis que les grandes multinationales (au-dessus du seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires) sont partiellement sorties des paradis fiscaux du fait de la réforme, des multinationales de plus petite taille ont augmenté leur présence dans des juridictions à fiscalité avantageuses après 2015, profitant des clarifications et de la standardisation introduites par le BEPS pour réduire l’incertitude et les coûts fixes liés aux pratiques internationales d’organisation fiscale.
Si ces résultats se confirment, ils pointeraient un canal d’apprentissage et d’imitation des pratiques des grandes firmes par les entreprises de plus petite taille qui aurait pu être facilité par la législation.
Améliorer la compétitivité des entreprises domestiques
Ces résultats suggèrent que les politiques anti-évitement fiscal des multinationales doivent prêter attention non seulement à la marge intensive de ces pratiques, c’est-à-dire la propension des entreprises engagées dans ces pratiques à les intensifier ou à les atténuer, mais aussi à la marge extensive, c’est-à-dire les incitations de nouveaux acteurs à adopter ces pratiques dans le nouveau cadre législatif. En particulier, ces politiques doivent veiller à ne pas faciliter l’adoption de pratiques d’optimisation fiscale par des entreprises initialement moins sophistiquées.
Cependant, les études sur les évolutions de l’évitement fiscal lors de la dernière décennie suggèrent une autre conséquence du plan BEPS et des obligations de CbCR pour les multinationales au-dessus du seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidés : en plus du renchérissement de leurs coûts fiscaux effectifs, leurs ventes diminueraient.
Les multinationales perdraient ainsi du pouvoir de marché lorsque leurs stratégies d’évitement fiscal sont limitées, améliorant la compétitivité des entreprises domestiques. Il s’agit toutefois d’un domaine de recherche récent et en développement. Les effets à long terme sur la structure des marchés nécessitent davantage de données empiriques.
Cette contribution est publiée en partenariat avec le Printemps de l’économie, cycle de conférences-débats qui se tiennent du 17 au 20 mars au Conseil économique social et environnemental (Cese) à Paris.
Retrouvez ici le programme complet de l’édition 2026, « Le temps des rapports de force ».
Les auteurs ne travaillent pas, ne conseillent pas, ne possèdent pas de parts, ne reçoivent pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’ont déclaré aucune autre affiliation que leur organisme de recherche.
– ref. Mesures anti-évitement fiscal : quel bilan dix ans après le plan d’action de l’OCDE ? – https://theconversation.com/mesures-anti-evitement-fiscal-quel-bilan-dix-ans-apres-le-plan-daction-de-locde-276438