Source: The Conversation – France in French (3) – By Emma Palmer, Associate professor, Griffith University
Face aux limites des juridictions internationales, le Timor-Leste choisit la compétence universelle pour viser les dirigeants de la junte birmane.
Il y a à peine quatre mois, le Timor-Leste est devenu officiellement membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (Asean). Cette semaine, le pays a franchi une étape sans précédent : ses autorités judiciaires ont désigné un procureur chargé d’examiner la responsabilité de l’armée du Myanmar dans des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Il s’agirait de la première fois qu’un État membre de l’Asean engage une telle procédure contre un autre pays du bloc.
La démarche résulte de l’action d’un collectif de victimes, la Chin Human Rights Organisation, qui cherche à obtenir justice pour le peuple chin, une minorité du Myanmar. Lors du dépôt de la plainte, la dirigeante de l’organisation a tenu à saluer et soutenir les efforts historiques du Timor-Leste en faveur de la justice et de l’indépendance.
Les autorités du pays vont désormais déterminer s’il y a lieu d’engager des poursuites contre les dirigeants militaires du Myanmar, dont le chef de la junte, Min Aung Hlaing. Toute éventuelle procédure reposerait sur le principe de la « compétence universelle », qui permet à des juridictions nationales de juger des crimes internationaux, quels que soient le lieu où ils ont été commis, ainsi que la nationalité des victimes ou des auteurs présumés.
Limites des juridictions internationales
Cette semaine, une étude portant sur 23 conflits dans le monde a conclu que le système juridique international destiné à protéger les civils est arrivé à un « point de rupture ». La question de l’avenir même des Nations unies est également posée.
L’efficacité des juridictions internationales pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité est limitée. La Cour pénale internationale (CPI) est critiquée pour des poursuites sélectives, sa lenteur et la faiblesse de ses moyens d’exécution. En vingt ans, la Cour a examiné 34 affaires et rendu 13 condamnations.
Les défenseurs de la Cour estiment toutefois qu’elle fait l’objet de critiques et d’attaques injustifiées, notamment de la part de l’administration Donald Trump, qui lui a imposé des sanctions l’an dernier.
La Cour internationale de justice (CIJ) peut, de son côté, engager la responsabilité des États pour des crimes, mais non celle des individus. La Cour pénale internationale (CPI) et la CIJ ont toutes deux ouvert des procédures concernant le Myanmar, mais celles-ci portent sur des crimes présumés commis contre la minorité rohingya avant le coup d’État. L’enquête de la CPI concerne en partie des faits commis au Bangladesh.
En novembre 2024, le procureur en chef de la CPI a demandé aux juges de la Cour de délivrer un mandat d’arrêt contre le chef de la junte, Min Aung Hlaing. Plus d’un an plus tard, aucune décision n’a encore été rendue.
Des défis pour les juridictions nationales
Dans ce contexte, la compétence universelle pourrait jouer un rôle plus important. Les Nations unies l’ont implicitement reconnue en mettant en place des mécanismes d’enquête pour la Syrie et le Myanmar, chargés de collecter des preuves en vue de poursuites ultérieures devant des juridictions nationales, régionales ou internationales.
De nombreux États disposent de lois leur permettant de poursuivre des crimes internationaux tels que la torture, le génocide ou les crimes de guerre. Ce qui fait défaut, ce sont les ressources nécessaires au financement des enquêtes, ainsi que des critères ou des lignes directrices clairs et transparents pour leur mise en œuvre.
D’autres difficultés apparaissent une fois les procédures engagées. Les juridictions nationales disposent d’une portée limitée. Les arrestations sont difficiles : les hauts responsables peuvent invoquer l’immunité diplomatique ou éviter les pays où ils risquent des poursuites ou une extradition.
Même les poursuites visant des responsables de rang intermédiaire peuvent poser des difficultés politiques. Les procédures sont coûteuses et lourdes, en particulier lorsque les témoins et les preuves se trouvent majoritairement à l’étranger.
L’ampleur et la complexité de ces crimes constituent enfin un défi pour les juridictions pénales nationales, souvent peu expérimentées dans le traitement de ce type d’affaires.
Même si des procès sont engagés, les victimes peuvent continuer à éprouver un sentiment d’injustice, y compris lorsque les procédures ont une portée stratégiques ou symboliques.
Des succès existent toutefois. Il y a près de dix ans, l’ancien président du Tchad, Hissène Habré, a ainsi été condamné pour des crimes internationaux au Sénégal. L’affaire a été jugée sur le fondement de la compétence universelle, sous l’impulsion de réseaux issus de la société civile.
D’autres États appelés à agir
Cette nouvelle initiative du Timor-Leste intervient après d’autres démarches menées par des groupes de victimes dans plusieurs pays afin d’obtenir justice pour la population du Myanmar : notamment en Argentine, où des mandats d’arrêt ont été délivrés contre des dirigeants birmans, ainsi qu’en Turquie et en Allemagne. Dans la région Asie-Pacifique, des avocats ont également tenté d’engager des poursuites en Indonésie et aux Philippines.
Alors que les pays européens recourent de plus en plus souvent à la compétence universelle pour poursuivre des crimes internationaux, d’autres États se montrent plus réticents. Certains estiment ainsi que le Canada et l’Australie pourraient faire davantage pour enquêter sur les crimes de guerre, alors même que leurs cadres juridiques le permettent. Cette situation reporte l’essentiel du travail judiciaire sur d’autres juridictions, parfois dotées de moyens plus limités.
Alors que des atrocités continuent d’être commises dans le monde, il devient plus que jamais nécessaire que les gouvernements ne se contentent pas d’un soutien de principe à la justice internationale, mais démontrent un engagement concret en menant des enquêtes sur leur propre territoire.
Emma Palmer est lauréate d’un Australian Research Council Discovery Early Career Award (projet n° DE250100597), financé par le Gouvernement australien. Les opinions exprimées ici sont celles de l’autrice et ne reflètent pas nécessairement celles du Australian Research Council. Elle est également affiliée à l’Association of Mainland Southeast Asia Scholars.
– ref. Alors que le droit international est à un « point de rupture », un petit pays s’en prend seul à la junte du Myanmar – https://theconversation.com/alors-que-le-droit-international-est-a-un-point-de-rupture-un-petit-pays-sen-prend-seul-a-la-junte-du-myanmar-275397