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Source: The Conversation – France in French (3) – By Nonna Mayer, Directrice de recherche au CNRS/Centre d’études européennes, Sciences Po

La précarité progresse en France et touche désormais bien au-delà des plus pauvres. Plusieurs enquêtes électorales permettent d’étudier ses effets sur l’abstention, le rapport à la politique et les choix de vote. L’exclusion sociale contribue, de façon marquée, à l’éloignement des urnes et de la politique partisane. Analyse.

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En France, la pauvreté atteint son niveau le plus élevé depuis 1996 : 15,4 % de la population vit sous le seuil de pauvreté monétaire, près de 13 % est en situation de privation matérielle et sociale, incapable de faire face à des dépenses courantes, comme chauffer son logement ou acheter des vêtements. Et l’emploi ne protège pas toujours de la pauvreté, puisqu’on compte un million de travailleurs sous le seuil de pauvreté, tout particulièrement chez les femmes et les jeunes. Plus largement, depuis les années 1970, on assiste au retour de la précarité ou de « l’insécurité sociale », au sens où la définissait le sociologue Robert Castel :

« Le fait d’être à la merci du moindre aléa de l’existence, par exemple une maladie, un accident, une interruption de travail qui rompent le cours de la vie ordinaire et risquent de vous faire basculer dans l’assistance, voire dans la déchéance sociale. »

Ce phénomène gagne du terrain et fragilise la démocratie.

De l’exclusion sociale à l’exclusion politique

Pour le mesurer, on dispose d’un instrument mis au point dans les années 1990 afin de détecter les personnes socialement vulnérables, le score Epices (pour Évaluation de la précarité et des inégalités de santé dans les centres d’examens de santé). Outre la pauvreté et les privations matérielles, l’indicateur repère l’isolement social et culturel des individus, à partir de 11 questions simples auxquelles les enquêtés doivent répondre par « oui » ou par « non ».

Les réponses permettent de les classer sur un gradient de précarité croissante allant de 0 à 100. Par convention, une personne est considérée comme précaire lorsque son score Epices est égal ou supérieur à 30.

En 2022, au lendemain du scrutin présidentiel, c’est le cas de 29 % d’un échantillon représentatif de la population inscrite sur les listes électorales, soit un chiffre nettement plus élevé que celui du chômage (7,7 %) ou de la pauvreté monétaire (14,4 %).

Cette précarité est en train de se diffuser, touchant même les tranches de revenus intermédiaires (22 %) et les diplômés du supérieur (14 %). Et elle a des conséquences politiques majeures.

Sur la base de cette même enquête, la conclusion est sans appel : l’exclusion sociale va de pair avec l’exclusion politique. En 2022, la propension à se désintéresser de la politique, à ne se sentir proche d’aucun parti et à bouder les urnes est deux fois plus fréquente chez les 20 % de la population les plus précaires (quintile 5) que chez les 20 % les moins exposés à la précarité (quintile 1).

Pareillement, la proportion d’abstentionnistes aux deux tours est trois fois plus importante dans le premier groupe, celui des plus précaires.

Et cet effet politique de la précarité se maintient, quels que soient le genre, l’âge, le niveau de diplôme et de revenu, la taille de la commune de résidence, la pratique religieuse ou l’origine des sondés.

L’insécurité sociale favorise avant tout le retrait du politique. S’inscrire ou aller voter passent au second plan quand la préoccupation première est de survivre. Du coup, la voix des plus précaires est inaudible. Un rapport de l’Association américaine de science politique (APSA) sur les conséquences politiques des inégalités sociales aux États-Unis le disait joliment, les riches ont l’oreille des dirigeants, parce qu’ils « rugissent », leur voix porte, tandis que les pauvres eux « chuchotent quand ils ne se taisent pas. On ne les entend que par intermittence, par exemple lors de la mobilisation des gilets jaunes que les ouvriers et les employés précarisés ont été les plus nombreux à soutenir, avec le sentiment de retrouver leur dignité dans cette colère.

Comment l’exclusion sociale influence les choix électoraux

L’effet de l’insécurité sociale sur les choix électoraux est plus complexe. Les précaires forment un groupe qui n’est ni socialement ni politiquement homogène, et leurs choix évoluent dans le temps.

Lors de la présidentielle de 2012, nous avions mené une enquête sur les effets de la précarité, mesurée par le même score Epices. Elle montre l’absence de relation statistiquement significative entre le vote pour Marine Le Pen au 1^er tour et le degré de précarité sociale. Malgré sa popularité chez les plus démunis, c’est la gauche qui a leur faveur. Au 1^er tour, les voix recueillies par les candidats et candidates écologistes, de gauche et d’extrême gauche passent de 43 % chez les moins précaires à 51 % chez les plus précaires. Au second tour, les scores de François Hollande passent de 49 % chez les moins précaires à 63 % chez les plus précaires.

Les entretiens menés parallèlement à l’enquête par sondage de 2012 auprès de personnes en situation de grande précarité dans les agglomérations de Paris, Grenoble (Isère) et Bordeaux (Gironde) montrent qu’entre Nicolas Sarkozy « le président des riches » et le candidat socialiste il n’y avait pas d’hésitation possible, pour elles la gauche c’était «&nbsple socialnbsp;», la gauche c’était «&nbsple cœur ».

Cinq ans après, la gauche a déçu l’électorat précaire, qui se tourne vers Marine Le Pen. À l’élection présidentielle de 2017, au 1^er tour son score passe de 11 % chez les moins précaires à 36 % chez les plus précaires. Au second tour, c’est 19 % chez les moins précaires contre 53 % chez les plus précaires.

Il en va de même lors de l’élection présidentielle de 2022 : le score de Marine Le Pen au premier tour est trois fois plus élevé chez les personnes les plus précaires comparées aux moins précaires. Au second tour, il est trois fois et demi plus élevé.

Mais dans le contexte particulier des législatives anticipées de 2024, on observe chez les plus précaires un retour en grâce de la gauche, les chances qu’ils votent pour le Nouveau Front populaire égalant alors celles de voter pour le RN.

Contrairement aux idées reçues, le vote des précaires pour l’extrême droite n’est donc pas inéluctable. Il y a plutôt, en fonction du contexte politique, un vote de rejet du pouvoir en place, contre Nicolas Sarkozy hier, contre François Hollande en 2017, contre Emmanuel Macron depuis 2022.

Demain, il peut se traduire par un vote aussi bien pour Marine Le Pen que pour la gauche, comme ce fut le cas aux législatives de 2024, quand la gauche unie retrouvait grâce aux yeux de ces oubliés de la démocratie, en promettant d’en finir avec la brutalité des années Macron.

Nonna Mayer ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. Abstention, vote extrême : ce que la précarité fait à la politique – https://theconversation.com/abstention-vote-extreme-ce-que-la-precarite-fait-a-la-politique-271575

Source: The Conversation – France (in French) – By Domenico Campa, Full Professor of Accounting, International University of Monaco

La fiscalité des grandes entreprises semble parfois opaque en dépit des demandes de la société civile, des incitations ou des lois. Quel est le facteur déterminant qui incite une entreprise à être plus ou moins transparente en matière de fiscalité ?

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Alors que la fiscalité des grandes entreprises cotées et les exigences de transparence liées aux critères de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) occupent une place croissante dans le débat public en France et en Europe, une question reste largement sous-estimée : qui décide concrètement de ce que ces entreprises révèlent sur leurs impôts ? Derrière les obligations réglementaires, la réponse se trouve souvent au cœur de la gouvernance des entreprises, dans les conseils d’administration.

Ces dernières années, les gouvernements européens ont multiplié les initiatives pour lutter contre l’évitement fiscal et renforcer la transparence. Reporting, pays par pays, obligations de publication extra-financière, nouvelles normes de durabilité : les entreprises doivent désormais expliquer non seulement combien d’impôts elles paient, mais aussi où et comment elles les paient. Cette évolution répond à une attente sociale forte. L’impôt sur les sociétés finance des services publics essentiels, et les révélations successives sur les pratiques fiscales de certaines multinationales ont durablement fragilisé la confiance du public.

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Responsabilité sociale des entreprises : un droit fiscal à contre-courant ?

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Pourtant, malgré des règles de plus en plus détaillées, la transparence fiscale reste très inégale. À obligations comparables, certaines entreprises publient des informations précises sur leur stratégie fiscale, leurs risques et leur contribution économique dans chaque pays, tandis que d’autres se limitent au strict minimum légal. Ces écarts ne s’expliquent pas uniquement par la réglementation.

La transparence fiscale, un choix de gouvernance

La transparence fiscale n’est pas seulement une affaire de conformité juridique : c’est aussi un choix de gouvernance. Lorsqu’un sujet est politiquement sensible et potentiellement coûteux en termes de réputation, comme la fiscalité, les décisions ne relèvent pas uniquement des experts techniques. Elles sont arbitrées au plus haut niveau de l’entreprise, celui du conseil d’administration.

Depuis une dizaine d’années, de nombreuses entreprises ont cherché à intégrer la fiscalité dans leur approche de la responsabilité sociale et environnementale. Dans ce contexte, un outil de gouvernance s’est largement diffusé : la création d’un comité du conseil d’administration consacré à la RSE, parfois appelé comité RSE ou comité durabilité. Chargés de superviser les enjeux sociaux, éthiques et environnementaux, ces comités sont souvent présentés comme la preuve de l’engagement des entreprises envers leurs parties prenantes.

Mais ces comités ont-ils un impact réel sur les pratiques, ou servent-ils surtout à afficher de bonnes intentions ? C’est précisément cette question qu’examine une étude récente.

Inscrire la fiscalité dans une stratégie globale

Notre étude académique, fondée sur une analyse quantitative de données européennes portant sur des grandes entreprises cotées, analyse le lien entre la présence de comités RSE au niveau du conseil d’administration et la qualité des informations fiscales publiées dans les rapports annuels, en utilisant le cadre fourni par PwC comme base de l’indice de divulgation fiscale. Plutôt que de s’appuyer sur des notations RSE globales, l’analyse se concentre sur ce que ces entreprises disent concrètement de leur fiscalité : stratégie fiscale, gestion des risques, impôts payés et contribution économique dans les pays où elles opèrent.

Les résultats sont nets. En moyenne, les entreprises dotées d’un comité RSE sont plus transparentes sur le plan fiscal. Elles expliquent davantage comment la fiscalité s’inscrit dans leur stratégie globale et comment elles contribuent aux finances publiques. Cela suggère que le fait d’attribuer explicitement la responsabilité des enjeux sociaux au niveau du conseil d’administration favorise une approche plus ouverte de la fiscalité. Les résultats de l’étude montrent que les entreprises disposant d’un comité RSE présentent un niveau de transparence fiscale significativement plus élevé que celles qui n’en ont pas.

Une question de composition et de fonctionnement

Tous les comités RSE ne produisent cependant pas les mêmes effets. Leur efficacité dépend fortement de leur composition et de leur fonctionnement. L’un des résultats les plus marquants concerne le rôle du dirigeant exécutif. Lorsque le directeur général siège au comité RSE, le niveau de transparence fiscale est significativement plus faible. Ces entreprises divulguent moins d’informations sur leurs stratégies fiscales et leurs risques.

Ce constat met en lumière une tension centrale de la gouvernance d’entreprise. Les dirigeants exécutifs ont de fortes incitations à maîtriser le risque réputationnel et à limiter l’exposition publique, en particulier sur des sujets politiquement sensibles comme l’impôt. Lorsque le pouvoir exécutif domine la gouvernance RSE, la transparence tend à reculer.

À l’inverse, certaines caractéristiques apparaissent favorables à l’ouverture. Les entreprises dont le comité RSE est présidé par une femme publient en moyenne davantage d’informations fiscales. De même, les comités comprenant une proportion plus élevée de membres disposant d’une formation avancée, comme un MBA ou un doctorat, sont associés à une transparence accrue. La fiscalité est un sujet complexe, et un manque d’expertise ou de confiance technique peut conduire les conseils d’administration à éviter la divulgation plutôt qu’à s’y confronter.

Un frein à l’évitement fiscal

La transparence fiscale ne se limite pas à un exercice de communication. Elle a des effets concrets sur les comportements. Les entreprises les plus transparentes sont aussi celles qui recourent le moins à des stratégies d’optimisation fiscale agressives. Expliquer en détail sa stratégie fiscale rend certaines pratiques plus difficiles à justifier et plus faciles à contester.

Pour les régulateurs, cet enseignement est central. La transparence n’est pas seulement un outil d’information à destination des investisseurs ou du public. Elle peut aussi jouer un rôle disciplinaire, en complément des mécanismes formels de contrôle et de sanction.

Des choix très concrets

Alors que la France et l’Union européenne misent de plus en plus sur des dispositifs fondés sur la transparence, qu’il s’agisse de fiscalité ou de durabilité, ces résultats invitent à élargir le regard. Imposer des obligations de publication est nécessaire mais insuffisant. La manière dont les entreprises organisent la gouvernance de ces sujets sensibles est tout aussi déterminante.

La transparence fiscale ne commence ni dans l’administration fiscale ni dans les annexes d’un rapport annuel. Elle prend forme dans les conseils d’administration, à travers des choix très concrets : qui supervise la fiscalité ? Avec quelle indépendance et avec quelles compétences ? De ces choix dépend la capacité des entreprises à traiter la fiscalité comme une composante à part entière de leur responsabilité sociale, et à convaincre durablement le public de la crédibilité de leurs engagements.

Les auteurs ne travaillent pas, ne conseillent pas, ne possèdent pas de parts, ne reçoivent pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’ont déclaré aucune autre affiliation que leur organisme de recherche.

– ref. La transparence fiscale des entreprises commence dans les conseils d’administration – https://theconversation.com/la-transparence-fiscale-des-entreprises-commence-dans-les-conseils-dadministration-273909

Source: The Conversation – France (in French) – By Félicien Boiron, Doctorant en science politique (LAET-ENTPE), ENTPE; Université Lumière Lyon 2

Dunkerque, Montpellier, Calais, Nantes… toutes ces villes ont mis en place la gratuité totale des transports en commun. Promue par certains candidats, conspuée par d’autres, cette mesure devient un élément central des campagnes électorales municipales de 2026. Mais qu’en disent les experts ? Quels sont ses effets bénéfiques et pernicieux ? Décryptage en graphique et en données.

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La gratuité des transports en commun, rarement débattue aux élections municipales de 2014 et encore relativement discrète en 2020, se trouve désormais au cœur des campagnes municipales de 2026. Mobiliser une forme de gratuité semble être devenu un passage obligé des débats locaux.

À Lyon (Rhône), après avoir mis en place la gratuité pour les moins de 10 ans, le maire Bruno Bernard (Les Écologistes) fait campagne en mobilisant la gratuité des enfants abonnés TCL. De son côté Jean-Michel Aulas (LR, Ensemble) propose une gratuité pour les personnes gagnant moins de 2 500 euros.

Des débats similaires s’ouvrent dans des villes de tailles et de contexte variés comme Angers (Maine-et-Loire), Dijon (Côte-d’Or), Marseille (Bouches-du-Rhône), Paris.

Gratuité totale des transports

La gratuité est longtemps restée cantonnée à des territoires de petites tailles, avec des transports en commun peu utilisés et de faibles recettes de billetique. À présent, elle s’invite dans des territoires pluriels. Si elle reste principalement mise en œuvre à l’échelle territoriale des villes, elle se développe au sein de communautés urbaines, comme Poher Communauté en Bretagne, ou par les syndicats de transport comme dans le Douaisis, dans le nord de la France.

Après les records de mise en place de cette mesure dans les villes d’Aubagne (100 000 habitants, Bouches-du-Rhône) en 2009, puis de Dunkerque (200 000 habitants, Nord) en 2018, Montpellier (Hérault) a fait franchir un nouveau seuil à la gratuité à partir de 2021 en instaurant la mesure pour ses habitants sur un réseau comprenant plusieurs lignes de trams. Pour sa part, depuis janvier 2026, le syndicat de transports de l’Artois, dans le Nord, est devenu le plus grand territoire français aux transports totalement gratuits avec 650 000 habitants pouvant bénéficier d’une telle mesure.

Si certains partis ont fait de la gratuité des transports un élément fréquent dans leur programme comme le Parti communiste français (PCF), ou plus récemment La France insoumise (LFI), la gratuité n’est pas réservée aux politiques de gauche. Elle est mise en œuvre aussi bien par la droite, comme à Calais (Pas-de-Calais) ou à Châteauroux (Indre), que par la gauche, comme à Morlaix (Finistère) ou Libourne (Gironde). La mesure résiste aux alternances politiques, en étant rarement remise en question.

Report modal de la marche vers les transports en commun

Depuis plusieurs années, les rapports et positions sur la gratuité des transports en commun font légion. Alors que, jusque dans les années 2010, la mesure était peu étudiée, essentiellement par les services du ministère de l’environnement, de nombreuses évaluations se sont développées. Des études ont été commandées par la Ville de Paris, par l’Île-de-France Mobilités ou encore par le syndicat de transports lyonnais (Sytral).

Dans ces études, la gratuité des transports en commun est largement évaluée selon ses effets sur la répartition modale, comprise comme le pourcentage d’utilisation des différents modes de transports. La gratuité est jugée bonne si elle permet un bon report modal, c’est-à-dire d’un mode polluant vers un mode moins polluant – de la voiture au vélo, par exemple. Les rapports concluent que la gratuité est inefficace, puisqu’elle engendrerait un report modal, essentiellement depuis la marche et le vélo vers les transports en commun. Même la Cour des comptes a récemment pointé cette inefficacité à produire un bon report modal.

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Gratuité des transports : comprendre un débat aux multiples enjeux

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Ce constat d’inefficacité est alors largement relayé au-delà de la sphère experte, notamment par des acteurs institutionnels et des groupes d’intérêts du transport, qui s’appuient sur ces évaluations pour structurer leur opposition à la gratuité. Les groupes d’intérêts du transport, comme le GART, qui regroupe les collectivités, ou l’UTPF, qui regroupe les entreprises de transport, s’appuient sur ces constats pour s’opposer à la mesure. Les groupes d’intérêts du transport mobilisent ces expertises pour s’opposer assez unanimement à la gratuité. La FNAUT qui représente les usagers et usagères des transports défend que « la gratuité totale, isolée de toute autre mesure, ne favorise pas un report modal ».

Politique publique de mobilité

Si la gratuité des transports est fréquemment étudiée comme une politique publique de mobilité, les élus qui la mobilisent le font au nom d’une grande variété d’objectifs. Nombreux sont les motifs évoqués pour défendre la gratuité, tels que réduction de la pollution de l’air, attractivité territoriale et des commerces, protection du pouvoir d’achat, etc.

À Aubagne, c’est la recherche de liberté et d’accessibilité sociale accrue aux transports qui sont mises en avant. À Dunkerque, on y voit un instrument d’aménagement urbain pour redynamiser le centre-ville. À Montpellier, la mesure est présentée comme un instrument de gouvernance territoriale, pour améliorer le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires. À Calais, on souhaite répondre au mouvement des gilets jaunes et au coût des déplacements. À Nantes (Loire-Atlantique), la gratuité le week-end est associée à des objectifs sociaux et de réduction de l’autosolisme.

Une grande partie des effets prétendus à la gratuité des transports échappe à l’évaluation. Les effets sociaux de la mesure, notamment sur l’isolement de certaines populations, sur la facilité d’accès au transport, ont été encore peu étudiés. Même lorsque l’Observatoire des villes du transport gratuit s’intéresse aux conséquences sur les automobilistes ou sur les jeunes, ce sont essentiellement leurs chiffres sur le report modal qui sont repris dans les débats.

Financer les transports

En France, les transports en commun sont financés par trois sources principales :

• le versement mobilité, impôt sur la masse salariale, payée par les entreprises, administrations et associations ;

• les recettes tarifaires, payées par les usagers et usagères ;

• les subventions des collectivités locales.

Les proportions de ces trois sources varient en fonction des territoires, mais le versement mobilité est souvent la source principale du financement. Les territoires denses et au réseau de transport bien structuré présentent en général des recettes tarifaires plus élevées. Aussi, si la gratuité totale des transports en commun supprime des coûts liés à la billetique (distributeurs automatiques de titres, valideurs, logiciels, application, contrôleurs, etc.), dans les grands réseaux, ces coûts sont généralement plus faibles que ce que rapportent les recettes commerciales.

Une politique totem

Si l’opposition à la gratuité totale des transports en commun est si forte, c’est que, pour beaucoup, la mesure dévaloriserait le transport. « Aucun service n’est réellement gratuit », « la gratuité n’existe pas » sont autant d’expressions révélant une valorisation d’un service par son prix.

Parler de gratuité des transports en commun est révélateur du caractère anormal de la mesure. Parlons-nous ainsi de « gratuité de la police » ? Dans un secteur plus proche, nous ne parlons pas non plus de gratuité des routes, alors que celles-ci sont très largement gratuites et que leur coût est largement supporté par les contribuables plutôt que les usagers et usagères. Comme pour les transports en commun, beaucoup d’économistes défendent pourtant une tarification de la route.

La gratuité des transports est une politique totem. Souvent intégrée à des projets de mobilités, l’intégralité des effets de la mesure demeure encore largement inconnue, tant les sens associés à la mesure sont divers. Les débats sur la gratuité des transports interrogent ainsi la légitimité d’un financement collectif renforcé des mobilités, mais aussi les cadres d’expertise à partir desquels les politiques publiques sont évaluées et jugées.

La thèse de Félicien Boiron est financée par le ministère de la Transition écologique.

– ref. Municipales 2026 : comprendre la gratuité des transports en graphiques – https://theconversation.com/municipales-2026-comprendre-la-gratuite-des-transports-en-graphiques-273304

Source: The Conversation – France in French (3) – By Frédérique Sandretto, Adjunct assistant professor, Sciences Po

Ce qui transparaît à tort ou à raison derrière les révélations liées à l’affaire Epstein, c’est une forme de solidarité interne propre à l’ensemble des « élites mondialisées », et leur conviction d’exister au-dessus de la loi commune. Chaque nouvel élément de preuve renforce le sentiment, auprès de très nombreux citoyens de divers pays, que ces élites se seraient révoltées contre les règles censées s’imposer à tout un chacun, et auraient ainsi trahi le contrat démocratique – ce qui souligne une fois de plus la justesse de l’analyse formulée par Christopher Lasch dans la Révolte des élites et la trahison de la démocratie, un ouvrage paru il y a déjà près de trente ans…

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L’affaire Epstein apparaît aujourd’hui comme le révélateur d’une crise profonde de légitimité des élites occidentales. Au-delà de l’horreur des crimes commis et du système de prédation sexuelle mis au jour, ce scandale a surtout exposé l’existence d’un entre-soi où richesse extrême, influence politique et prestige social semblent avoir constitué, sinon une protection absolue, du moins un amortisseur face aux mécanismes ordinaires de la justice.

L’image qui en résulte est celle d’une élite mondialisée évoluant dans des espaces séparés, disposant de ressources juridiques, relationnelles et symboliques inaccessibles au commun des citoyens.

Des personnalités de premier plan citées dans les archives Epstein

La déclassification de nouvelles pièces judiciaires le 30 janvier 2026 a ravivé cette perception. Dans ces documents, largement commentés mais juridiquement hétérogènes – témoignages, dépositions, correspondances, carnets d’adresses –, sont mentionnées de nombreuses personnalités issues du monde politique, économique et culturel. Il convient de rappeler que la simple présence d’un nom dans ces archives ne constitue pas en soi une preuve de culpabilité ni même d’implication criminelle : il s’agit souvent de personnes ayant croisé Epstein dans des contextes mondains ou professionnels. Néanmoins, l’effet symbolique est considérable, car il renforce l’idée d’une proximité structurelle entre les sphères du pouvoir et un individu devenu l’incarnation de la corruption morale.

Parmi les figures dont l’évocation est le plus commentée figurent l’ancien président des États-Unis Bill Clinton, dont les contacts avec Epstein étaient déjà connus et documentés, ainsi que l’ex-prince britannique Andrew, dont les liens avec le pédocriminel ont donné lieu à une procédure civile conclue par un accord financier en 2022, ce qui ne l’a pas empêché d’être brièvement arrêté par la justice de son pays ce 19 février.

Le nom de Donald Trump apparaît également dans certains témoignages historiques relatifs à la sociabilité mondaine new-yorkaise des années 1990 et 2000, sans que ces mentions n’aient débouché sur des poursuites. D’autres personnalités du monde des affaires et de la technologie, telles que Bill Gates, ont été citées pour des rencontres ou échanges passés, déjà reconnus publiquement par les intéressés. La médiatisation de ces noms contribue à construire une cartographie imaginaire du pouvoir global, où se croiseraient dirigeants politiques, magnats financiers et figures de la philanthropie.

L’image d’un « État profond » mondial

C’est dans ce contexte que s’est imposée, dans certains segments de l’opinion, l’idée d’un « deep state », c’est-à-dire d’un État parallèle informel composé de réseaux politiques, administratifs, financiers et sécuritaires capables d’échapper au contrôle démocratique. L’affaire Epstein apparaît dans cette vision des choses comme la preuve de l’existence d’un système de protection mutuelle au sommet, où les élites se préserveraient collectivement des conséquences judiciaires de leurs actions.

Si cette lecture relève souvent d’une extrapolation conspirationniste, elle traduit néanmoins une défiance radicale envers la transparence des institutions. L’absence perçue de responsabilités clairement établies alimente l’hypothèse d’un pouvoir occulte plutôt que celle, plus prosaïque, de dysfonctionnements institutionnels et judiciaires.

Ce phénomène illustre la thèse développée par l’historien américain Christopher Lasch en 1995 dans un ouvrage qui a eu un important retentissement, la Révolte des élites : la sécession progressive des classes dirigeantes vis-à-vis du reste de la société. Selon Lasch, les élites contemporaines ne se définissent plus par leur responsabilité envers la nation ou la communauté, mais par leur capacité à circuler dans des réseaux transnationaux fondés sur la richesse, l’éducation et l’influence.

L’affaire Epstein incarne cette mondialisation des élites, dont les liens personnels transcendent les frontières politiques et idéologiques. La fréquentation d’un même individu par des responsables issus de camps opposés alimente l’idée d’une homogénéité sociale au sommet, par-delà les clivages publics.

Un soupçon généralisé à l’égard des dominants

L’impact sur l’opinion est majeur. La publication des documents a renforcé la conviction d’un système à deux vitesses, où les puissants bénéficieraient d’une indulgence structurelle. Même en l’absence de preuves pénales contre la plupart des personnalités citées, la simple association symbolique suffit à nourrir la défiance. Dans un contexte déjà marqué par les inégalités économiques et la crise de la représentation démocratique, l’affaire agit comme un catalyseur du ressentiment populaire. Elle offre un récit simple et puissant : celui d’élites perçues comme moralement corrompues, protégées par leurs réseaux et déconnectées des normes qu’elles imposent au reste de la société.

Dans les discours politiques populistes et sur les réseaux sociaux, l’affaire est ainsi devenue la preuve narrative d’une collusion entre pouvoir économique, appareil d’État et sphères d’influence internationales. Le « deep state » y est décrit comme un mécanisme d’autoprotection des élites, capable d’étouffer des scandales, de ralentir les enquêtes ou de discréditer les accusations. Pourtant, aucune démonstration empirique solide n’est venue confirmer l’existence d’une structure coordonnée de cette nature. Ce décalage entre absence de preuve et persistance de la croyance révèle surtout l’ampleur de la défiance envers les institutions représentatives et judiciaires. Lorsque la confiance disparaît, l’explication conspirationniste devient psychologiquement plus satisfaisante que l’hypothèse de dysfonctionnements bureaucratiques, d’erreurs humaines ou de contraintes procédurales.

L’affaire Epstein illustre ainsi un phénomène plus large : la transformation du soupçon en grille de lecture dominante du pouvoir. Dans un contexte de polarisation politique et de circulation accélérée de l’information, chaque zone d’ombre tend à être interprétée comme la trace d’une intention cachée. Les élites apparaissent alors non seulement comme privilégiées, mais comme fondamentalement étrangères au corps social, évoluant dans un univers de règles implicites distinctes.

En définitive, l’invocation du « deep state » dans le contexte de l’affaire Epstein fonctionne moins comme une description empirique du réel que comme un symptôme politique et culturel. Elle exprime l’angoisse d’un monde perçu comme gouverné par des forces invisibles et irresponsables, ainsi que la conviction que les mécanismes démocratiques ne suffisent plus à garantir l’égalité devant la loi. L’affaire agit donc comme un miroir grossissant des fractures contemporaines : fracture de confiance, fracture sociale et fracture cognitive entre ceux qui adhèrent encore aux explications institutionnelles et ceux qui privilégient une lecture systémique du pouvoir.

Cette perception est amplifiée par la logique médiatique contemporaine, où la circulation fragmentée des informations favorise les interprétations maximalistes. Les documents judiciaires, complexes et souvent ambigus, sont réduits à des listes de noms, transformées en preuves supposées de l’existence d’un système occulte. Ainsi se construit une vision quasi mythologique du pouvoir, où l’idée d’une collusion généralisée remplace l’analyse des responsabilités individuelles et des défaillances institutionnelles concrètes.

Un moment de vérité

L’affaire Epstein révèle en définitive moins une conspiration structurée qu’une crise de confiance radicale envers les élites. Elle met en lumière la fragilité de leur légitimité dans des sociétés où l’exigence d’exemplarité est devenue centrale.

Lorsque ceux qui incarnent la réussite économique, politique ou culturelle apparaissent liés – même indirectement – à des scandales majeurs, c’est l’ensemble du pacte social qui vacille. La perception d’élites immorales protégées par un système opaque devient alors un prisme interprétatif global, susceptible d’alimenter le populisme, la défiance institutionnelle et les théories complotistes.

En ce sens, le scandale Epstein dépasse largement la chronique judiciaire. Il constitue un moment de vérité sur la relation entre pouvoir et responsabilité dans les démocraties contemporaines. La question centrale n’est plus seulement celle des crimes d’un individu, mais celle des conditions sociales et politiques qui ont rendu possible sa longévité au cœur des réseaux d’influence. Tant que cette interrogation demeurera sans réponse pleinement satisfaisante, l’affaire continuera d’alimenter l’idée d’une fracture irréversible entre les élites et le reste de la société.

Frédérique Sandretto ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. L’affaire Epstein et « la révolte des élites » – https://theconversation.com/laffaire-epstein-et-la-revolte-des-elites-276219

Source: The Conversation – France in French (3) – By Anne Twomey, Professor Emerita in Constitutional Law, University of Sydney

Le 30 octobre 2025, le roi Charles III retirait à son frère cadet Andrew le titre de prince, du fait de la révélation de l’étroite proximité entre ce dernier et le pédocriminel Jeffrey Epstein (Andrew avait notamment accepté de verser une forte somme à Virginia Giuffre, l’une des victimes du trafic sexuel mis en place par Epstein). L’ex-prince s’appelle donc désormais « simplement » Andrew Mountbatten-Windsor, mais reste à ce jour présent dans l’ordre de succession de la couronne britannique. De nouveaux documents relatifs à l’affaire Epstein récemment rendus publics poussent aujourd’hui la monarchie à l’exclure de cet ordre de succession, ce qui aurait aussi un impact direct sur les autres entités du royaume au sein du Commonwealth, à commencer par l’Australie.

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La place d’Andrew Mountbatten-Windsor dans la succession au trône britannique semble être menacée.

Mountbatten-Windsor est actuellement huitième dans l’ordre de succession (après le prince William et ses trois enfants, puis le prince Harry et ses deux enfants) à la couronne du Royaume-Uni et de l’ensemble des quinze royaumes du Commonwealth. Il est donc assez improbable qu’il devienne un jour monarque, mais sa répudiation serait avant tout un acte symbolique.

Est-il possible de le retirer de l’ordre de succession ? La réponse est oui – mais cela demanderait du temps, et nécessiterait l’adoption de décisions en ce sens par de nombreux Parlements. Ce questionnement est particulièrement vivace aujourd’hui en Australie, l’un des quinze royaumes du Commonwealth.

Ordre de succession au trône actuel.

La ligne de succession s’applique-t-elle aux couronnes britannique et australienne ?

Quand l’Australie accède à l’indépendance, en 1901, la Couronne britannique est qualifiée d’ une et indivisible ». La reine Victoria exerce des pouvoirs constitutionnels sur toutes ses colonies, s’appuyant sur les conseils de ministres britanniques.

Mais après la Première Guerre mondiale, cette dynamique change, à la suite d’une série de conférences impériales. En 1930, les « dominions » autonomes (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Afrique du Sud, État libre d’Irlande et Terre-Neuve) obtiennent leurs propres couronnes. Ainsi, le premier ministre australien a désormais le droit de conseiller le monarque sur la nomination du gouverneur général d’Australie et sur d’autres questions fédérales australiennes.

Cependant, les lois de succession à ces diverses couronnes restent les mêmes. Il s’agit d’un mélange hétéroclite de lois anglaises, comprenant des règles générales relatives à l’héritage et des documents tels que la Charte des droits de 1689 et l’Acte d’établissement de 1701.

Ces lois sont devenues partie intégrante du droit australien au XVIII^e siècle mais, longtemps, les Parlements australiens n’avaient eu aucune possibilité de les modifier. L’adoption du Statut de Westminster en 1931 vient toutefois changer les choses. Cette charte donne aux dominions le pouvoir d’abroger ou de modifier les lois britanniques applicables dans leur pays.

Cependant, étant donné que cela pourrait engendrer des complications concernant la succession à la Couronne, un passage est inclus dans le préambule du texte, établissant que « toute modification du droit relatif à la succession au trône » devait recevoir l’assentiment des Parlements de tous les dominions ainsi que du Royaume-Uni. L’article 4 du Statut maintient le pouvoir du Parlement britannique de légiférer pour un dominion, mais uniquement à la demande et avec le consentement de celui-ci.

En 1936, lorsque le roi Édouard VIII abdique, le Parlement britannique adopte une loi modifiant les règles de succession afin d’en exclure tout enfant que le roi pourrait avoir. L’Australie consent à ce que cette loi britannique s’applique également sur son territoire.

Depuis l’adoption de l’article 1 de l’Australia Act de 1986, aucune loi du Parlement britannique ne peut désormais faire partie du droit du Commonwealth, d’un État ou d’un territoire australien. Toute modification de règles sur la succession à la Couronne d’Australie doit donc être effectuée en Australie.

Comment l’Australie pourrait-elle modifier la loi sur la succession ?

Lors de l’adoption de la Constitution du Commonwealth, la Couronne était encore considérée comme « une et indivisible ». Il n’a donc pas été prévu de disposition donnant au Parlement du Commonwealth le pouvoir de légiférer sur la succession à la Couronne. Toutefois, les rédacteurs de la Constitution ont prévu un mécanisme permettant de faire face à ce type d’évolution imprévue.

L’article 51(xxxviii) de la Constitution prévoit que le Parlement du Commonwealth australien peut exercer un pouvoir qui, en 1901, relevait uniquement du Parlement britannique, à condition d’en recevoir la demande ou l’accord de tous les États concernés. Cela signifie que les Parlements du Commonwealth et des États peuvent coopérer pour modifier les règles de succession à la Couronne d’Australie.

La question s’est posée en 2011, lorsque les différents royaumes du Commonwealth (c’est-à-dire les pays qui reconnaissaient toujours la reine Elizabeth II comme chef d’État) sont convenus de modifier les règles de succession afin de supprimer la préférence masculine et l’exclusion des héritiers ayant épousé un (ou une) catholique.

Le Parlement britannique a adopté le Succession to the Crown Act en 2013 pour donner effet à cette réforme. Il en a toutefois différé l’entrée en vigueur jusqu’à ce que les autres royaumes aient adopté des dispositions similaires. La loi britannique ne modifiait la succession que pour la Couronne du Royaume-Uni.

Certains royaumes ont estimé devoir modifier leur propre droit interne. D’autres ont considéré que cela n’était pas nécessaire, leur Constitution désignant automatiquement comme souverain la personne qui est roi ou reine du Royaume-Uni. Finalement, des lois ont été adoptées en Australie, à la Barbade, au Canada, en Nouvelle-Zélande, à Saint-Christophe-et-Niévès et à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

En Australie, chacun des États fédérés a adopté une loi intitulée Succession to the Crown Act 2015. Le processus australien a été long, en raison de priorités législatives différentes, de calendriers parlementaires et de périodes électorales dans les États.

L’Australie a été le dernier pays à adopter sa loi. La modification de la succession est ensuite entrée en vigueur simultanément dans tous les royaumes concernés.

Comment le processus fonctionnerait-il aujourd’hui ?

Si l’on envisageait aujourd’hui de retirer Mountbatten-Windsor de l’ordre de succession, le gouvernement britannique chercherait probablement d’abord à obtenir l’accord des autres royaumes du Commonwealth. Même si ce n’est pas juridiquement obligatoire, une consultation est importante pour maintenir un monarque commun.

Le Parlement britannique préparerait ensuite un projet de loi servant de modèle aux autres juridictions, afin d’assurer l’uniformité des règles. Le texte préciserait si l’exclusion de Mountbatten-Windsor concernerait aussi bien ses héritières, les princesses Beatrice et Eugenie, ainsi que leurs enfants. Sous l’ancienne loi, une personne de la famille royale qui épousait un ou une catholique était considérée juridiquement « morte » afin que les droits héréditaires de ses descendants ne soient pas affectés. Une solution comparable pourrait être retenue dans le cas de Mountbatten-Windsor.

Les mêmes Parlements qui avaient adopté les lois lors de la précédente réforme (à l’exception de la Barbade, devenue république) devraient voter une loi équivalente s’ils souhaitent conserver des règles identiques. Toutefois, présenter un tel texte pourrait ouvrir un débat plus large sur le rôle de la monarchie dans ces différents États.

L’Australie pourrait-elle agir seule ?

L’Australie pourrait, en théorie, adopter seule une loi retirant Mountbatten-Windsor de la succession à la Couronne d’Australie. Il est cependant peu probable qu’elle le fasse.

D’abord, cela supposerait un processus législatif complexe, mobilisant sept Parlements pour adopter une mesure qui aurait probablement peu d’effet concret, compte tenu de la place éloignée de Mountbatten-Windsor dans l’ordre de succession.

Ensuite, la clause 2 des dispositions introductives de la Constitution du Commonwealth prévoit que les références à « la Reine » s’étendent à « ses héritiers et successeurs dans la souveraineté du Royaume-Uni ». Mais s’agit-il seulement d’une règle d’usage ou cette disposition produit-elle des effets juridiques substantiels ?

Pour beaucoup, maintenir les mêmes règles de succession en Australie et au Royaume-Uni évite d’ouvrir la boîte de Pandore.

Anne Twomey a reçu des financements de l’Australian Research Council et effectue occasionnellement des missions de conseil pour des gouvernements et des organismes intergouvernementaux.

– ref. Comment Andrew Mountbatten-Windsor pourrait être retiré de la ligne de succession au trône – https://theconversation.com/comment-andrew-mountbatten-windsor-pourrait-etre-retire-de-la-ligne-de-succession-au-trone-276651

Source: The Conversation – France (in French) – By Maria Clotilde Camboni, Honorary Research Fellow, Faculty of Medieval and Modern Languages, University of Oxford

On a coutume de dire « servi sur un plateau d’argent ». Mais c’est grâce au décor peint d’un plat en céramique qu’a été résolue une petite énigme historique, en découvrant que la « première dame de la Renaissance », Isabelle d’Este, était la propriétaire d’un manuscrit aujourd’hui conservé à Paris.

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Cette céramique, de style majolique, comporte trois imprese, c’est-à-dire des emblèmes qui étaient utilisés à la Renaissance comme insignes personnels. On voit, sous un blason, une partition musicale ; sur une balustrade au premier plan, on peut lire la devise latine Nec spe nec metu (« Ni par l’espoir ni par la crainte ») et, répété deux fois, un nombre latin, XXVII (27).

J’avais déjà vu ce numéro quelques années auparavant, dans une décoration figurant sur la première page d’un manuscrit à la Bibliothèque nationale de France à Paris, non loin de l’endroit où le plat en majolique était exposé, prêté temporairement par le Victoria-and-Albert Museum à la Fondation Al Thani Collection. Le manuscrit était une copie partielle d’un manuscrit perdu, et j’essayais de déterminer d’où il provenait.

Les armoiries et les différentes « imprese » étaient toutes celles d’Isabelle d’Este (1474-1539), marquise de Mantoue, fille d’Hercule I^er d’Este duc de Ferrare et d’Éléonore d’Aragon, fille du roi de Naples Ferdinand I^er. La réponse m’est soudain apparue comme une évidence : le manuscrit parisien se trouvait à l’origine dans sa bibliothèque personnelle.

Bien qu’elle se soit mariée à seulement 16 ans, Isabelle était une femme extrêmement cultivée. Cela l’a probablement aidée à jouer son rôle dans la gouvernance de Mantoue, en particulier lorsque son mari Francesco Gonzaga (dit François II de Mantoue) partit combattre dans les guerres italiennes, puis fut fait prisonnier. Elle disposait également de ressources financières personnelles considérables et était libre de dépenser son argent comme elle le souhaitait, ce qui lui a permis de devenir la plus importante collectionneuse de la Renaissance italienne.

Mécène des arts, Isabelle a été représentée sur des médailles, des peintures et des dessins par plusieurs artistes, dont Léonard de Vinci. Pour abriter ses antiquités et ses œuvres d’art, elle a aménagé certaines pièces de ses appartements. L’une d’elles était connue sous le nom de studiolo, une pièce consacrée à la lecture et à l’écriture privées. De nombreux artistes de renom ont été chargés de réaliser des peintures pour le décorer, de même que son appartement à Mantoue, où elle s’est installée après la mort de son mari en 1519.

La vaste bibliothèque d’Isabelle y était également conservée. Un inventaire partiel dressé après sa mort révèle qu’elle ressemblait davantage aux bibliothèques des hommes de l’élite de la Renaissance qu’à celles des femmes nobles de son époque. Elle se composait principalement d’ouvrages contemporains et profanes, plutôt que de volumes hérités et de textes religieux, et contenait une proportion inhabituellement élevée de livres manuscrits.

Au cours de sa vie, Isabelle utilisa au moins huit imprese différentes. Il pouvait s’agir de marques de propriété, comme on le voit sur le manuscrit parisien et l’assiette du Victoria-and-Albert Museum, ainsi que sur les 23 autres pièces survivantes de son service de table. Cependant, elles étaient également destinées à transmettre des messages codés.

Une impresa de la Renaissance contenait une sorte de déclaration personnelle concernant la situation, la philosophie, les aspirations et les qualités personnelles de son titulaire. Contrairement aux armoiries, qui étaient héritées, elle n’exprimait rien en rapport avec la lignée familiale ou le statut social, pouvait être utilisée par toute personne qui décidait d’en concevoir une et pouvait être modifiée ou abandonnée à volonté.

Comme sa véritable signification nécessitait une interprétation, une impresa était souvent ambiguë. Les silences (pauses dans la musique) visibles sur la partition musicale représentés sur ce plat peuvent signifier le silence, une vertu associée aux femmes à l’époque. Par leur symétrie, ils peuvent aussi symboliser un principe d’équilibre, à l’instar de la devise latine. Quelle que soit sa signification, c’est celle qu’Isabelle a choisie pour orner les robes qu’elle portait lors d’occasions spéciales, notamment le mariage de son frère Alphonse avec Lucrezia Borgia en 1502.

La marquise n’appréciait pas les explications trop compliquées de ses imprese. En 1506, lorsque l’auteur Mario Equicola écrivit un livret sur sa devise latine, elle déclara dans une lettre à sa mécène, une femme de la noblesse, « nous ne l’avons pas créée avec autant de mystères qu’il lui en a attribués ».

La devise latine d’Isabelle fut, fait inhabituel, réutilisée par d’autres, notamment par l’un de ses fils et par un roi d’Espagne. Ce ne fut pas le cas de l’énigmatique nombre XXVII. Sa présence sur la première page du manuscrit parisien prouve donc qu’il appartenait à Isabelle.

Il existait déjà d’autres indices de cette appartenance. Le manuscrit parisien est une copie partielle de la Raccolta Aragonese, une anthologie de poèmes italiens anciens rares, offerte par l’homme d’État Lorenzo de Médicis à Federico d’Aragona, fils du roi de Naples, vers 1477. Dernier souverain de sa dynastie, Federico s’exila en France avec ses livres.

Après sa mort, la plupart de ses livres sont passés entre les mains de sa veuve, qui s’est installée à Ferrare sous la protection de la famille d’Isabelle. Ses lettres révèlent que, en janvier 1512, elle a réussi à emprunter la collection :

« Le livre des premiers poètes vernaculaires que Votre Majesté a eu la bonté de me prêter, je le conserverai avec tout le respect et la révérence qui lui sont dus, et il ne tombera entre les mains de personne d’autre. Dès que j’aurai fini de le lire, je le renverrai à Votre Majesté, que je remercie pour sa grande humanité à mon égard. »

Isabelle ne mentait pas. Elle voulait ce livre en raison de la rareté de son contenu, et elle aimait être la seule ou presque la seule propriétaire des textes. Nous pouvions déjà émettre l’hypothèse qu’elle en avait commandé une copie, et nous savons maintenant que c’est vrai. Grâce à son initiative, ces poèmes rares ont bénéficié d’une plus large diffusion, mais ni elle ni son correspondant n’auraient pu le prévoir.

Maria Clotilde Camboni ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. Ce qu’un plat de la Renaissance révèle sur la bibliothèque d’Isabelle d’Este – https://theconversation.com/ce-quun-plat-de-la-renaissance-revele-sur-la-bibliotheque-disabelle-deste-275735

Source: The Conversation – in French – By Salah Ben Hammou, Postdoctoral Research Associate, Rice University

La fin du mois de janvier 2026 a marqué la fin effective de la politique partisane au Burkina Faso. Le 29 janvier, le gouvernement du capitaine Ibrahim Traoré a officiellement dissous tous les partis politiques, y compris ceux qui avaient soutenu son coup d’État de septembre 2022.

Les partis avaient déjà été suspendus depuis l’arrivée au pouvoir de Traoré, mais la junte a présenté cette dernière mesure comme s’inscrivant dans le cadre d’une « restructuration » plus large de l’État visant à réduire les divisions sociales.

Dans la pratique, cette mesure supprime le peu d’espace qui restait à la participation civique indépendante et concentre davantage le pouvoir entre les mains de Traoré. Les biens des partis ont été saisis par l’État.

Bien que la junte se soit appuyée au départ sur un soutien civil enthousiaste, cette décision contraste avec son discours de mobilisation populaire et de renouveau révolutionnaire. Pourtant, cette trajectoire est loin d’être surprenante.

Dans tout le Sahel et ailleurs en Afrique, les partisans des prises de pouvoir militaires découvrent que l’enthousiasme initial se traduit rarement par une influence politique durable. Les coups d’État qui commencent avec le soutien populaire se terminent souvent par la mise à l’écart ou la répression ouverte par la junte des groupes mêmes qui ont contribué à stabiliser son emprise sur le pouvoir. Cette tendance remonte à plusieurs décennies.

J’ai longuement étudié et écrit sur les coups d’État militaires pendant près d’une décennie, en particulier la récente vague de coups d’État en Afrique.

Je soutiens que, une fois au pouvoir, les dirigeants militaires ont peu d’intérêt à partager leur autorité. Les groupes civils sont utiles dans les premiers jours d’une prise de pouvoir. Ils apportent les foules, la légitimité et donnent l’impression que le coup d’État est le fruit de la frustration de la population.

Mais ces mêmes groupes deviennent rapidement gênants. Ils ont leurs propres dirigeants, leurs propres électeurs et leurs propres attentes concernant la transition. Ils peuvent critiquer les retards ou mobiliser leurs partisans. Cette indépendance est précisément ce que redoutent les juntes.

L’enthousiasme initial des civils ne doit pas être confondu avec un mandat durable, ni être interprété comme la preuve que la transition restera inclusive.

La récente interdiction des partis politiques au Burkina Faso n’en est que le dernier rappel. Le soutien venu de l’extérieur des casernes peut contribuer à déclencher ou à stabiliser un coup d’État, mais il garantit rarement une influence durable sur la suite.

Avertissement : le soutien des civils conduit rarement à une influence durable

Contrairement à ce que l’on pense généralement des coups d’État, les prises de pouvoir militaires attirent souvent le soutien d’au moins une partie de la population civile. Parfois, les civils encouragent activement le coup d’État. Ils peuvent également contribuer à son succès et à sa stabilisation.

Cette dynamique a été particulièrement visible lors de la récente vague de coups d’État en Afrique. Du Mali au Niger, les interventions militaires ont été bien accueillies, célébrées et même approuvées par les groupes de la société civile, les partis politiques et d’autres acteurs nationaux. Pour les leaders des coups d’État, ces alliances offrent une légitimité visible et une base de soutien toute faite.

Mais une tendance tout aussi courante se dessine. Alors que les groupes civils s’engagent à soutenir le maintien d’une certaine influence dans l’ordre post-coup d’État, les juntes écartent fréquemment, marginalisent, voire répriment complètement leurs anciens alliés.

Ce schéma se répète à travers les époques et les régions, transcendant les clivages idéologiques et sociaux.

Après le coup d’État de 1969 au Soudan, par exemple, le Parti communiste s’est initialement aligné sur les Officiers libres dirigés par le colonel Jaafar Nimeiri, leur offrant un soutien politique crucial. Mais en l’espace de sept mois, Nimeiri a commencé à écarter le parti, renvoyant les figures communistes clés du gouvernement. En 1971, il s’était complètement retourné contre eux, lançant une répression brutale qui a écrasé le parti.

Une trajectoire similaire a suivi le coup d’État de 2013 en Égypte. Le mouvement de protestation Tamarod a ouvertement soutenu et approuvé par la suite la prise de pouvoir du général Abdelfattah el-Sisi. L’influence du mouvement et d’autres partis politiques s’est rapidement évaporée à mesure que l’espace civique se réduisait.

Regrets des partisans du coup d’État au Sahel

Aujourd’hui, de nombreux groupes civils qui ont soutenu les récents coups d’État au Sahel vivent la même expérience que leurs prédécesseurs ailleurs.

Au Mali, le Mouvement du 5 juin – Rassemblement des forces patriotiques (M5-RFP) – une large coalition de partis d’opposition, de religieux et de militants associés à l’imam Mahmoud Dicko – est devenu l’un des détracteurs les plus virulents de la junte du colonel Assimi Goïta.

Pourtant, le M5-RFP figurait parmi les premiers partisans du coup d’État. Après des mois de manifestations massives contre le président Ibrahim Boubacar Keïta, le mouvement a salué l’intervention de l’armée en août 2020 et espérait contribuer à orienter la transition.

Cette attente s’est rapidement estompée. La junte a écarté le M5-RFP lors de la formation du gouvernement de transition, excluant nombre de ses dirigeants des postes clés.

Lorsque Goïta a mené un deuxième coup d’État en mai 2021, renversant le gouvernement civil provisoire et consolidant le contrôle de l’armée, l’influence du mouvement s’est encore réduite. Ce qui avait commencé comme une alliance tactique s’est terminé par la marginalisation du M5-RFP.

Les conséquences du coup d’État de 2021 en Guinée ont suivi une trajectoire similaire. Les leaders de l’opposition à l’ancien président Alpha Condé ont initialement salué le coup d’État du général Mamady Doumbouya.

Espérant jouer un rôle significatif dans la transition, les dirigeants des partis ont même exhorté la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) à ne pas imposer de sanctions et ont publiquement légitimé le coup d’État comme une mesure nécessaire.

Mais, tout comme au Mali, la junte n’a pas tenu compte du soutien des partis, les empêchant d’être représentés de manière significative. Un peu plus d’un an plus tard, des membres du parti ont été arrêtés pour avoir exprimé leur opposition à leur exclusion de la transition.

Vu sous cet angle comparatif, la récente dissolution des partis au Burkina Faso s’inscrit dans un schéma bien établi. Un soutien politique précoce ne garantit pas un accès ou une influence continus une fois que les dirigeants militaires se sont solidement installés.

Salah Ben Hammou does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organisation that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond their academic appointment.

– ref. Dissolution des partis politiques au Burkina Faso : pourquoi les putschistes africains se retournent contre leurs alliés – https://theconversation.com/dissolution-des-partis-politiques-au-burkina-faso-pourquoi-les-putschistes-africains-se-retournent-contre-leurs-allies-276188

Source: The Conversation – in French – By Alexandre Lord, PhD Student, University of Toronto

Cinq ans après le coup d’État militaire de février 2021, la révolution birmane n’a ni triomphé ni disparu. Elle s’est transformée en une guerre longue, territorialisée et profondément internationalisée, dont les civils paient le prix le plus lourd.

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Le 1^er février marquait les cinq ans du coup d’État qui a mis fin à une décennie d’ouverture politique au Myanmar. Face à la confiscation brutale du pouvoir par l’armée, la population s’est d’abord mobilisée pacifiquement avant que la répression ne pousse le mouvement à se militariser.

Cette dynamique a donné naissance à une guerre civile d’ampleur nationale. Malgré des avancées militaires notables de la résistance, le régime n’est pas tombé. Que nous apprend cette révolution inachevée ?

Une révolution au coût humain dévastateur

La militarisation du soulèvement s’est accompagnée d’un coût humain considérable. Amnesty International estime que l’armée birmane a tué plus de 6000 personnes et en a emprisonné plus de 20 000 depuis le coup d’État. Ces prisonniers sont soumis à la torture. Les multiples fronts à travers le pays ont forcé le déplacement de plus de 3,4 millions de personnes, tandis que l’effondrement des services publics prive une large partie de la population d’un accès fiable à la nourriture et à l’eau potable.

L’armée birmane s’appuie massivement sur sa supériorité aérienne pour mener des bombardements indiscriminés contre des villages et des zones tenues par la résistance. Entre 2021 et 2025, le nombre de frappes aériennes a explosé, causant la mort de milliers de civils. Les écoles et les hôpitaux figurent parmi les cibles récurrentes, illustrant l’indifférence de la junte face aux normes humanitaires et sa disposition à commettre des crimes de guerre pour se maintenir au pouvoir.

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À lire aussi :
Transition énergétique : une leçon autochtone venue du Myanmar

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Transformer la résistance sans faire tomber le régime

L’union inédite entre les civils birmans du groupe majoritaire, les Bamars, et les forces armées des minorités ethniques a profondément transformé la résistance. La création des People’s Defence Forces (PDF), affiliées au gouvernement en exil (NUG), et leur coordination avec des groupes armés ethniques ont mis fin à l’illusion d’un retour rapide à l’ordre autoritaire. Cette militarisation a permis à la résistance de contrôler de vastes territoires et d’infliger à la junte ses revers militaires les plus sérieux depuis des décennies.

Cette dynamique a culminé avec l’offensive coordonnée du 27 octobre 2023 (opération 1027), au cours de laquelle des dizaines de villes sont tombées aux mains des forces révolutionnaires. Toutefois, ces succès n’ont pas suffi à renverser le régime, révélant les limites d’une victoire strictement militaire.

La résilience inattendue de la junte

Affaiblie mais non vaincue, la junte a démontré une capacité de résilience remarquable. Sa maîtrise quasi exclusive de la violence aérienne lui a permis de reprendre progressivement certaines villes perdues, en compensant ses faiblesses terrestres par une stratégie de bombardements massifs. Incapables de neutraliser cette supériorité aérienne, les forces révolutionnaires ont vu leurs gains territoriaux partiellement érodés.

Parallèlement, le régime a cherché à se maintenir politiquement en organisant des élections en décembre dernier. Largement dénoncé comme une mascarade, ce scrutin visait néanmoins à créer un cadre institutionnel minimal, à répondre aux attentes chinoises et à tenter de restaurer une forme de légitimité internationale. Malgré son isolement persistant, la junte reste solidement ancrée au pouvoir.

La Chine est plus influente que jamais

L’isolement diplomatique du régime n’a pas entraîné son effondrement, mais un réalignement stratégique. En cinq ans, la Chine s’est imposée comme l’acteur central du conflit. Voisin direct du Myanmar, Pékin soutient la junte par des livraisons d’armes, un appui financier et une protection diplomatique, motivés par ses intérêts économiques et sécuritaires, notamment dans le cadre de son projet de nouvelles routes de la soie, aussi appelées « Une ceinture, une route ».

Dans le même temps, la Chine entretient des liens étroits avec plusieurs groupes armés le long de sa frontière. En modulant son soutien militaire à ces acteurs, Pékin dispose d’un levier décisif pour influencer l’équilibre des forces. Cette capacité à peser sur les deux camps fait de la Chine un arbitre indirect de la guerre et un acteur incontournable de l’avenir politique du Myanmar.

Une économie de guerre criminelle

La prolongation du conflit a favorisé l’essor d’économies criminelles qui compliquent toute perspective de paix. Le Myanmar est aujourd’hui le premier producteur mondial d’opium, dépassant l’Afghanistan, tandis que la production de méthamphétamines atteint des niveaux records. Ces drogues alimentent les marchés régionaux et génèrent des profits considérables pour des groupes armés et criminels.

Un nouveau fléau a aussi émergé à cause de la guerre civile : les centres d’hameçonnage en ligne. Les zones frontalières du Myanmar sont connues pour leurs casinos, qui cherchent à attirer les joueurs chinois. Cependant, pendant la pandémie de Covid et compte tenu du retour des hostilités, ces casinos frontaliers n’apportaient plus les profits escomptés.

Par conséquent, leurs propriétaires, souvent associés au crime organisé chinois, se sont tournés vers l’arnaque en ligne pour s’enrichir. Seulement au Myanmar, pour l’année 2023, le nombre d’arnaqueurs était estimé à 120 000 individus et le revenu total de leur arnaque s’élevait à 15,3 milliards de dollars américains. En plus du coût financier, ces centres alimentent les réseaux de trafic humain d’Asie du Sud-Est.

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Le Myanmar transformé

Cinq ans après le coup d’État militaire, la révolution birmane n’a pas renversé la junte, mais elle a durablement transformé le Myanmar. Malgré une mobilisation populaire massive et une résistance armée sans précédent, l’armée birmane demeure au pouvoir.

Les pressions internes autant qu’externes, notamment celles de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), n’ont pas suffi à ébranler l’armée birmane. Pour tenter de se légitimer, la junte a organisé des élections en décembre, largement dénoncées comme truquées et illégitimes. Cette manœuvre vise surtout à masquer la poursuite brutale du conflit à travers le pays.

L’enlisement du conflit crée des dynamiques qui dépassent désormais la seule confrontation entre la junte et la résistance. À mesure que la guerre se prolonge, les incitations à la paix s’érodent. Tant qu’une économie de guerre sera présente, profitant tant au régime qu’à l’un de ses voisins et à certains groupes armés, la révolution birmane restera suspendue entre résistance et enlisement.

Alexandre Lord ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. Coup d’État au Myanmar : cinq ans plus tard, cinq leçons à retenir – https://theconversation.com/coup-detat-au-myanmar-cinq-ans-plus-tard-cinq-lecons-a-retenir-275067

Source: The Conversation – France in French (3) – By Anne E. Deysine, Professeur émérite juriste et américaniste, spécialiste des États-Unis, questions politiques, sociales et juridiques (Cour suprême), Université Paris Nanterre

La décision était très attendue : la Cour suprême vient de juger que la promulgation d’une grande partie des droits de douane imposés par Donald Trump à de nombreux pays du monde relevait d’un abus de pouvoir. Il s’agit certes d’un net désaveu infligé au président par une Cour dont il semblait estimer qu’elle lui était totalement acquise ; il n’en demeure pas moins que le président des États-Unis dispose d’autres leviers pour poursuivre dans cette même voie.

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Donald Trump a placé au cœur de sa politique économique les droits de douane qu’il impose de façon aléatoire à titre de représailles, en invoquant le plus souvent « une situation d’urgence » pour justifier ses actes. On l’a notamment constaté, dès les premières semaines de son second mandat, pour la Chine, le Mexique et le Canada, à qui il reprochait des efforts insuffisants pour combattre la circulation du fentanyl, puis le 2 avril 2025 – le fameux « Jour de la libération ».

Ce jour-là, invoquant l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA, texte de 1977 autorisant le président à réglementer le commerce après avoir déclaré une situation d’urgence nationale en réponse à une menace inhabituelle, extraordinaire et de source étrangère pour les États-Unis), Trump a promulgué des droits de douane tous azimuts, qui allaient ensuite être suspendus et modifiés à plusieurs reprises, en fonction du comportement de ses interlocuteurs ou des cadeaux apportés (que l’on songe à la récente controverse provoquée par le don au président d’une Rolex et d’un lingot d’or de la part de patrons suisses).

Retour sur l’histoire judiciaire et la question de droit

Plusieurs États et entreprises, conscients que ces mesures allaient renchérir leurs coûts et affecter leur activité économique, ont contesté ces décisions, certains devant une juridiction fédérale classique (qui n’était pas compétente), d’autres devant le Tribunal du commerce international des États-Unis (CIT) qui, en mai 2025, a conclu à l’illégalité du décret et suspendu sa mise en œuvre.

Le 29 août 2025, saisie par l’administration, la Cour d’appel pour le circuit fédéral (CAFC), qui a compétence en matière de commerce international sur tout le territoire états-unien, a confirmé la décision de première instance : s’appuyant sur « l’histoire législative » (les motivations du Congrès pour voter la loi IEEPA) et la séparation des pouvoirs, elle conclut que la promulgation des droits de douane au nom de l’IEEPA par Trump relève d’un abus de pouvoir du président.

Tous les droits de douane sont illégaux, sauf ceux imposés en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act (TEA). Pourtant, malgré la décision de la CAFC, les droits de douane contestés sont entrés en vigueur et ont continué de s’appliquer… jusqu’à la décision que la Cour suprême vient de rendre le 20 février 2026.

En septembre 2025, l’administration Trump a demandé à la Cour d’intervenir en procédure d’urgence pour sauver ses droits de douane. Il faut souligner que la Cour a accepté nettement plus de recours en urgence sous Trump que sous ses prédécesseurs, ce qui traduit bien la conviction de l’actuel président que la Cour suprême (dont il a nommé trois juges, durant son premier mandat) est à son service pour lui permettre de faire ce qu’il veut, sans aucun contrôle ni contre-pouvoir. Pour autant, il lui a fallu suivre le processus normal et demander un examen au fond (merits case) en faisant une demande de certiorari que la Cour a acceptée.

La loi sur les pouvoirs économiques d’urgence (IEEPA) et la décision de la Cour suprême

Il s’est trouvé une majorité de six juges sur les neuf que compte la Cour suprême pour affirmer que le recours du président à la loi IEEPA est contraire à la séparation des pouvoirs, car la loi permet au président de « réguler » et d’« interdire » mais pas d’imposer des droits de douane, qui sont de la compétence du Congrès. Mais c’est une opinion fragmentée, avec quatre opinions convergentes et deux opinions dissidentes, chacun des juges tentant de justifier et d’ancrer ses préférences en matière d’interprétation de la loi et de la Constitution.

La loi IEEPA invoquée par Donald Trump pour imposer des droits de douane tous azimuts à quasiment tous les pays du monde est prévue pour les situations d’urgence, mais l’objectif du Congrès à l’époque de son adoption, en 1977, était de limiter les pouvoirs du président par rapport à une autre loi existante (Trading with the Enemy Act, datant de 1917). C’est ce qu’il est possible de comprendre en recherchant l’« intention du législateur » – une méthode prônée par la juge progressiste Ketanji Brown Jackson dans son opinion convergente, mais les juges « conservateurs » s’y refusent.

Le texte de l’IEEPA prévoit en cas d’urgence la possibilité pour le président de « réguler » ou de déclarer un embargo, par exemple, mais ne mentionne nulle part les droits de douane. Quant à considérer que le « dramatique déficit commercial » invoqué par Trump constitue une urgence, ce serait oublier que celui-ci n’est pas nouveau et existe depuis plusieurs décennies.

Les enjeux constitutionnels

Les enjeux économiques et constitutionnels étaient importants, ainsi qu’en témoigne le nombre élevé de pétitions amicus curiae (« ami de la cour ») que les personnes physiques (un économiste, un professeur de droit) ou morales (des groupes divers) ont la possibilité de déposer afin d’éclairer la cour sur leur lecture de l’affaire, les dangers ou le bien-fondé des positions défendues par l’administration et la solution qu’ils préconisent.

Presque toutes défendaient des arguments allant à l’encontre de la position de l’administration Trump, y compris les groupes de droite comme le Cato Institute (libertarien) ou la Washington Legal Foundation (qui défend généralement les causes de la droite, mais qui argumentait ici pour l’inconstitutionnalité du recours à la législation d’urgence).

Certains invoquaient des arguments économiques et plusieurs professeurs de droit soulignaient les dangers si la Cour ne met pas un coup d’arrêt aux velléités de cumul des pouvoirs par le président. Si la Cour ne sanctionne pas cet empiètement, expliquaient-ils, le risque est réel que le Congrès ne puisse jamais voter une loi, non seulement à la majorité simple mais, en cas de veto quasi certain, à la majorité des deux tiers.

Les juges avaient semblé conscients lors de l’audience de la quasi-impossibilité pour le Congrès de recouvrer ses pouvoirs et avaient posé de nombreuses questions sur ce sujet.

Que dit exactement la décision de la Cour suprême ?

La décision Learning Resources, Inc. v. Trump, traite de deux catégories de droits de douane : ceux qui ont été imposés sur le Mexique et le Canada pour lutter contre l’importation d’opiacés ; et les droits de douane plusieurs fois modifiés, instaurés le 2 avril 2025 dit « Jour de la libération ». Elle laisse en place les autres droits de douane imposés sur d’autres fondements, tels que les droits de douane de 25 % placés par la première administration Trump en vertu de la section 301 de la loi Trade Act de 1971, maintenus par le président Biden, qui ont ajouté des droits de douane de 100 % sur les véhicules électriques chinois.

Comme prévu, l’opinion de la majorité est rédigée par le Chief Justice et, comme largement anticipé après l’audience, elle statue contre le président, mais après avoir laissé les droits de douane en vigueur pendant près d’un an.

Le président de la Cour rédige une opinion courte dont la première partie, signée par lui-même et cinq autres juges, repose sur l’atteinte à la séparation des pouvoirs : la Constitution attribue au Congrès (et au Congrès seul) le pouvoir de lever l’impôt et d’imposer droits de douane et droits indirects.

Les juges progressistes ont voté avec la majorité sur le premier fondement parce que la décision permet d’interdire au président d’utiliser la loi IEEPA (qui, nous l’avons dit, prévoit interdictions ou embargos mais pas les droits de douane) et renforce la séparation des pouvoirs et la primauté du droit (Rule of Law). Mais pas sur le deuxième fondement, qui ne recueille l’adhésion que des juges conservateurs Gorsuch et Barrett (tous deux nommés par Trump).

Cette opinion de pluralité se fonde sur la doctrine de la question majeure (Major Questions Doctrine, MQD) en vertu de laquelle les décrets qui entraînent une modification majeure d’un secteur doivent être autorisés par une délégation de pouvoir précise et spécifique par le Congrès. Ici, l’imposition de droits de douane a causé une modification majeure de l’économie du pays et ne peut être autorisée. La question est développée sur près de 50 pages par le juge Gorsuch dans son opinion convergente.

Quelle signification et quelles suites ?

C’est un net revers pour Donald Trump, qui a placé les droits de douane au cœur de sa politique économique, mais la Cour ne se prononce pas sur les pouvoirs du président (et leurs limites) ni sur les multiples recours aux législations d’urgence, pas nécessairement motivés. C’est une décision limitée à la signification de la loi IEEPA et à ce qu’elle autorise (déclarer un embargo) et interdit (imposer des droits de douane).

Ce n’est pas l’annonce que la Cour suprême va dorénavant s’opposer à Trump, sauf sans doute sur le limogeage de la gouverneure de la Réserve fédérale (FED), ce qui accréditera la thèse que la majorité de droite à la Cour est du côté du business et protège l’économie du pays contre les politiques dangereuses du président.

Par ailleurs, la décision ne dit rien sur un éventuel remboursement qui serait versé aux entreprises lésées et ne prévoit aucun mécanisme en ce sens. Beaucoup soulignent que les entreprises n’ont aucun droit à un remboursement dans la mesure où elles ont répercuté l’augmentation des coûts sur les consommateurs finaux. Le gouverneur de Californie propose que chaque Américain reçoive un chèque de 1 700 dollars (1 420 euros environ) ; le gouverneur de l’Illinois a envoyé sa facture (8,4 milliards de dollars, soit plus de 7 milliards d’euros) à l’administration Trump. En d’autres termes, d’autres contentieux sont à prévoir. D’autant que les mesures ne sont pas parvenues à diminuer le déficit commercial en 2025 et que rembourser les quelque 140 milliards de dollars (plus de 118,6 milliards d’euros) indûment perçus creuserait un peu plus le déficit budgétaire.

Que peut faire Trump maintenant ?

Une autre question est elle aussi passée sous silence. Donald Trump dispose-t-il d’autres outils pour imposer d’autres droits de douane ? La réponse est oui, car, dans les années 1970, le Congrès a voté plusieurs lois (Trade Acts) déléguant de nombreux pouvoirs au président pour lui permettre de répliquer à des mesures discriminatoires prises par les partenaires commerciaux des États-Unis.

Trump, furieux de la décision de la Cour suprême, a immédiatement annoncé des droits de douane étendus à l’ensemble du monde de 10 %, puis de 15 % en recourant à la section 122 de la loi Trade Act de 1974. Dans ce cas, les droits ne peuvent dépasser 15 % et sont censés expirer au bout de 150 jours si le Congrès n’a pas voté pour confirmer la mesure. Connaissant le peu de cas que Trump fait des règles et du droit, il n’est pas impensable d’imaginer qu’il renouvellera les droits de douane pour d’autres périodes de 150 jours – en violation peut-être non pas de la lettre de la loi mais de son esprit. Ou bien il tentera d’utiliser d’autres outils (les sections 232 ou 301, par exemple).

En conclusion, la décision de la Cour ne clarifie guère la situation économique et, à ce jour, l’état du commerce international est toujours aussi instable et chaotique.

Anne E. Deysine ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. Trump désavoué par la Cour suprême sur les droits de douane : et maintenant ? – https://theconversation.com/trump-desavoue-par-la-cour-supreme-sur-les-droits-de-douane-et-maintenant-276613

Source: The Conversation – in French – By Justine Bondoux, Responsable de la production de l’enquête SHARE en France, Université Paris Dauphine – PSL

La survenue d’un handicap grave après 50 ans entraîne une dégradation significative des revenus à court terme pour tous les salariés européens. Cette perte peut être largement amortie dans les pays où les systèmes de protection sociale sont généreux et les politiques d’intégration professionnelle efficaces. Alors, quelles disparités entre les pays européens ? Les femmes et les hommes ? Les différents revenus de compensation ?

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Selon Eurostat, dans l’ensemble de l’Union européenne, l’écart de taux d’emploi entre les personnes en situation de handicap et celles sans handicap atteint 24 points de pourcentage (pp) en 2024. Derrière cette moyenne se cachent de fortes disparités. L’écart n’est que de 8 pp au Luxembourg et de 14 pp en Slovénie, mais dépasse 40 pp en Roumanie et en Croatie – un point de pourcentage correspond à l’écart absolu entre deux taux exprimés en pourcentage.

Sur le marché du travail, le désavantage des personnes en situation de handicap s’explique par plusieurs facteurs : la nécessité de soins réguliers, l’insuffisante adaptation des postes, une baisse de productivité perçue ou réelle, mais aussi des phénomènes de discrimination. Les caractéristiques du handicap telles que son intensité, son type – physique, cognitif, etc. – ou encore le moment de sa survenue – naissance, enfance, âge adulte – peuvent également jouer un rôle crucial.

Alors, que se passe-t-il lorsqu’un handicap survient en deuxième partie de carrière, chez des personnes initialement en emploi et sans limitation déclarée ? Comment cet événement affecte-t-il leurs revenus globaux deux années après ? C’est précisément la question que nous abordons dans une étude publiée dans la revue Annals of Economics and Statistics.

À partir de l’enquête Survey on Health Ageing and Retirement in Europe (SHARE), menée entre 2011 et 2015 auprès de plus de 2 500 individus âgés de 50 ans et plus, dans 12 pays européens, nous analysons l’effet de la survenue d’un handicap grave sur le revenu global. Nous distinguons ensuite les différents canaux à l’œuvre, en décomposant ce revenu entre salaires d’activité et revenus de remplacement, tels que les pensions ou les allocations.

Concrètement, quelles différences entre les pays européens ?

Chute de près de 79 % des salaires

À partir d’individus initialement en emploi et sans handicap en 2011, nous isolons l’effet du handicap sur le revenu global en combinant deux méthodes économétriques : le Propensity Score Matching et la méthode des différences de différences.

Cette approche permet de comparer, entre 2011 et 2015, les trajectoires de revenus d’individus déclarant un handicap en 2013 (qui perdure en 2015) à celle des individus ne déclarant pas de handicap en 2013 et 2015, tout en homogénéisant leurs caractéristiques initiales de 2011. La méthode permet de tenir compte non seulement des caractéristiques observables – âge, sexe, niveau d’éducation –, mais aussi de l’hétérogénéité non observée, comme la capacité des individus à faire face à leur handicap ou la discrimination des employeurs face aux individus en situation de handicap.

Nous postulons ensuite que cet événement va détériorer la situation sur le marché du travail comme la perte de productivité due au handicap, la réduction subie du temps de travail, voire du chômage. Tout en activant potentiellement des mécanismes de compensation. Pour tester ces hypothèses, nous décomposons le revenu global en salaire d’activité et en revenus de remplacement. Après l’apparition du handicap, les deux hypothèses sont bien confirmées : les salaires chutent fortement, tandis que les revenus de remplacement augmentent. Dans de nombreux cas, cette compensation reste insuffisante pour maintenir le revenu global.

L’apparition d’un handicap entraîne, en moyenne, une chute de près de 79 % des salaires. Malgré une augmentation massive – 200 % en moyenne – des revenus de remplacement tels que les pensions d’invalidité, le revenu global diminue en moyenne d’environ 20 %.

Différentes générosités des systèmes sociaux

Ces chiffres masquent de grandes inégalités entre pays. Dans les systèmes sociaux les plus généreux – Allemagne, Belgique, Danemark, France, Suède et Suisse –, la baisse des salaires est compensée par les revenus de remplacement comme les pensions d’invalidité. Résultat : le revenu global reste stable.

À l’inverse, dans les pays les moins généreux – Autriche, Espagne, Estonie, Italie, République tchèque et Slovénie –, ils ne suffisent pas à endiguer la perte de salaire, entraînant un appauvrissement marqué par une chute du revenu global de 27 %.

Cette hétérogénéité souligne l’importance de la générosité des systèmes sociaux et de leur capacité à protéger les individus face aux risques financiers liés au handicap. Les politiques publiques – allocations, pensions, mesures d’intégration et anti-discrimination – peuvent, par conséquent, couvrir l’intégralité de la perte de revenu lié au handicap.

Les pays nordiques combinent facilité d’accès aux prestations, mesures d’intégration sur le marché du travail et cumul des revenus de remplacement et d’un salaire. À l’inverse, certains pays d’Europe de l’Est faiblement généreux imposent, de surcroît, des conditions strictes pour cumuler pension et autres prestations, ce qui réduit fortement la protection des personnes en situation de handicap.

« Double peine » pour les femmes

Le handicap n’affecte pas les hommes et les femmes de la même manière. Chez les hommes, la baisse des salaires est souvent compensée par les revenus de remplacement, si bien que le revenu global n’est pas significativement affecté. Chez les femmes, les allocations compensent moins la chute des salaires, ce qui entraîne une diminution notable du revenu global de 32 %.

Cette « double peine » des femmes illustre des inégalités persistantes dans l’emploi et les revenus, confirmant des travaux antérieurs sur le sujet, comme ceux des économistes Morley Gunderson et Byron Lee, William John Hanna et Betsy Rogovsky ou Lisa Schur.

Vers une meilleure protection

Nos résultats montrent que la survenue d’un handicap grave après 50 ans entraîne une dégradation significative des revenus à court terme. Cette perte n’est pas inéluctable. Elle peut être largement amortie dans les pays où les systèmes de protection sociale sont généreux et où les politiques d’intégration professionnelle permettent de limiter les sorties du marché du travail.

Ils soulignent plusieurs leviers d’action pour les pouvoirs publics :

• renforcer les dispositifs de maintien dans l’emploi ;

• améliorer l’adaptation des postes de travail ;

• ajuster les mécanismes de compensation financière lorsque l’activité professionnelle devient impossible.

Autrement dit, il ne s’agit pas seulement de compenser la perte de revenu, mais aussi de prévenir la rupture avec l’emploi, qui constitue un facteur majeur de fragilisation économique. Notre étude comporte néanmoins certaines limites. Elle porte exclusivement sur des Européens âgés de 50 ans et plus ; l’impact économique d’un handicap pourrait différer chez les actifs plus jeunes.

La durée de suivi, limitée à deux ans, ne permet pas de saisir pleinement les conséquences de moyen et long termes, notamment en matière de trajectoires professionnelles et de cumul des désavantages. Malgré ces réserves, les résultats apparaissent robustes : la générosité des systèmes sociaux et la capacité à intégrer durablement les personnes handicapées sur le marché du travail sont des déterminants essentiels de leur sécurité économique. À ce titre, les politiques publiques disposent de marges de manœuvre réelles pour protéger les individus face aux aléas de la santé et réduire les inégalités de revenus.

Cette étude a bénéficié d’un financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) dans le cadre du projet “Programme Handicap et Perte d’Autonomie – Session 8” de l’Institut de Recherche en Santé Publique (IReSP). Elle a également reçu le soutien du projet SHARE-France.

– ref. En Europe, les politiques sociales limitent l’appauvrissement des travailleurs en situation de handicap – https://theconversation.com/en-europe-les-politiques-sociales-limitent-lappauvrissement-des-travailleurs-en-situation-de-handicap-268502