Category: Academic Reportage

Source: The Conversation – France in French (3) – By Vincent Sizaire, Maître de conférence associé, membre du centre de droit pénal et de criminologie, Université Paris Nanterre – Alliance Paris Lumières

De nombreuses critiques ont été formulées à l’encontre du jugement condamnant Nicolas Sarkozy à une incarcération « avec mandat de dépôt à effet différé assorti d’une exécution provisoire », c’est-à-dire sans attendre l’issue de sa procédure d’appel. Cette exécution provisoire de la peine d’emprisonnement est pourtant banale. En 2022, 55 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel ont ainsi été mises à exécution immédiatement. En revanche, on peut considérer que les règles encadrant l’exécution provisoire en matière répressive posent question du point de vue de l’État de droit.

Parmi les polémiques relatives à la condamnation de l’ancien chef de l’État, le 25 septembre dernier, l’exécution provisoire de la peine d’emprisonnement (le fait qu’elle soit appliquée même en cas d’appel) qui lui a été infligée figure en très bonne place. Comme la plupart des commentaires à l’emporte-pièce qui saturent l’espace médiatique depuis le prononcé du jugement, ces critiques viennent généralement nourrir la thèse, sinon du complot, du moins de « l’acharnement judiciaire » plus ou moins idéologique dont serait victime l’ancien locataire de l’Élysée. Elles se distinguent néanmoins des autres en ce qu’elles ne s’appuient pas sur des spéculations plus ou moins délirantes sur le contenu d’un dossier que, par hypothèse, aucune des personnes extérieures à la procédure ne connaît, mais sur une réalité juridique et humaine indéniable : Nicolas Sarkozy va devoir exécuter sa peine sans attendre la décision de la Cour d’appel. Une réalité qui peut fort légitimement choquer toute personne un tant soit peu attachée à la présomption d’innocence et au droit au recours, favorisant ainsi la réception de la théorie d’une vengeance judiciaire, théorie qui permet d’occulter une opposition beaucoup plus profonde à l’idée même d’égalité devant la loi.

Pour en finir avec ce mythe, il est donc nécessaire d’apporter un éclairage particulier sur la question de l’exécution provisoire en montrant que, si son régime et son application sont porteuses de réelles difficultés d’un point de vue démocratique, ces difficultés sont loin de concerner spécifiquement les classes dirigeantes.

Ce que dit la loi de l’exécution provisoire

En premier lieu, rappelons que, contrairement à ce que laissent entendre les contempteurs les plus acharnés du prétendu « gouvernement des juges », la possibilité d’assortir un jugement de l’exécution provisoire est bien prévue par la loi et n’a pas été inventée pour les besoins de la cause par le tribunal correctionnel. Depuis le droit romain, notre ordre juridique a toujours ménagé la faculté, pour les juridictions, de rendre leur décision immédiatement exécutoire dans les hypothèses où le retard pris dans sa mise en application serait de nature à compromettre durablement les droits des justiciables, en particulier dans les situations d’urgence. C’est pourquoi, par exemple, les ordonnances de référé, qui visent à prévenir un dommage imminent (suspension de travaux dangereux, d’un licenciement abusif, injonction à exécuter un contrat affectant la pérennité d’une entreprise) sont, depuis le Code de procédure civile de 1806, exécutoires par provision.

En matière pénale, la question se pose cependant de façon différente en ce sens que l’exécution provisoire porte atteinte non seulement au droit au recours contre une décision de justice, mais également à la présomption d’innocence. Or, ces deux principes sont protégés tant par la Constitution – le Conseil constitutionnel les ayant respectivement consacrés en 1981 et en 1996 – que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce qui ne signifie pas que ces garanties soient absolues, mais que le législateur ne peut y porter atteinte que de façon exceptionnelle, en fixant des critères précis et en veillant à ce que l’atteinte demeure nécessaire et proportionnée. C’est ainsi, par exemple, que la détention provisoire – ordonnée avant toute déclaration de culpabilité et avant même la phase d’audience – ne peut être prononcée que s’il est démontré qu’elle constitue l’unique moyen de sécuriser les investigations (éviter la destruction de preuves, des concertations entre auteurs) ou de s’assurer de la mise à disposition de la personne mise en examen (éviter le risque de fuite, de renouvellement des faits).

Or aucune garantie de cette nature n’est prévue par la loi quand l’exécution provisoire est prononcée par une juridiction pénale lorsqu’elle prononce une sanction à l’égard d’une personne. Le Code de procédure pénale ne fixe aucun critère pour déclarer immédiatement exécutoire telle ou telle sanction, qu’il s’agisse d’une peine d’amende, de probation ou d’emprisonnement, se bornant à exiger du tribunal qu’il motive spécifiquement sa décision sur ce point. C’est ce qu’a fait le tribunal dans la condamnation de Nicolas Sarkozy, en considérant que l’exécution provisoire s’imposait en raison de la particulière gravité des faits. La seule exception concerne le mandat de dépôt prononcé à l’audience (c’est-à-dire l’incarcération immédiate du condamné) assortissant une peine de prison inférieure à un an, dont le prononcé est subordonné aux mêmes conditions que la détention provisoire. En outre, alors qu’en matière civile, la personne peut toujours demander au premier président de la Cour d’appel de suspendre l’exécution provisoire du jugement de première instance, la loi pénale ne prévoit aucune possibilité similaire, la personne condamnée devant subir sa peine nonobstant l’exercice du recours. Ainsi, il est vrai de dire que les règles encadrant aujourd’hui le prononcé de l’exécution provisoire en matière répressive, en ce qu’elles ne garantissent pas suffisamment le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure, posent question du point de vue des exigences de l’État de droit démocratique. Pour y remédier, il faudrait que la loi fixe de façon précise et limitative les conditions pour prononcer l’exécution provisoire, par exemple en prévoyant qu’elle n’est possible que si l’on peut légitimement craindre que la personne cherche à se soustraire à sa sanction.

Un recours massif lors des comparutions immédiates

En revanche, il est complètement faux d’affirmer que cette pratique ne concernerait que les membres de la classe politicienne. Le cadre juridique particulièrement permissif que nous venons d’évoquer favorise au contraire la généralisation du recours à l’exécution provisoire en matière pénale.

En 2022, 55 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel ont ainsi été mises à exécution immédiatement – ce taux monte à 87 % pour les personnes poursuivies en comparution immédiate. En d’autres termes, loin de constituer une mesure exceptionnelle qui trahirait une démarche vindicative ou un abus de pouvoir de la part des magistrats, l’exécution provisoire qui assortit la condamnation de l’ancien chef de l’État – comme celle de la présidente du Rassemblement national (RN) – constitue une mesure particulièrement commune, pour ne pas dire tristement banale.

C’est ainsi que, dans un communiqué du 27 septembre dernier, l’association des avocats pénalistes

« se réjouit de constater que politiques et médias prennent enfin conscience des difficultés posées par l’infraction d’association de malfaiteurs et par la contradiction inhérente à l’exécution provisoire d’une décision frappée d’appel »

(en ce qu’elle oblige le condamné à purger sa peine sans attendre l’issue du recours), mais

« rappelle cependant que ces modalités sont appliquées tous les jours à des centaines de justiciables sous l’œil courroucé des éditorialistes et gouvernants qui fustigeaient jusqu’alors une justice laxiste ».

Il s’agit là d’une autre vertu de l’exigence d’égalité juridique lorsqu’elle pleinement et véritablement appliquée. Plus les membres des classes dirigeantes et, en particulier, celles et ceux qui contribuent directement ou indirectement à l’écriture de la loi, auront conscience qu’elle peut potentiellement s’appliquer à leur personne, plus l’on peut espérer qu’ils se montrent sensibles, d’une façon générale, au respect des droits de la défense. Une raison supplémentaire de sanctionner, à sa juste mesure, la délinquance des puissants.

Vincent Sizaire ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. Nicolas Sarkozy condamné à une incarcération sans attendre son appel : pourquoi cette « exécution provisoire » est banale – https://theconversation.com/nicolas-sarkozy-condamne-a-une-incarceration-sans-attendre-son-appel-pourquoi-cette-execution-provisoire-est-banale-266677

Source: The Conversation – France in French (3) – By Élisabeth Tovar, Maîtresse de conférences en sciences économiques, Université Paris Nanterre – Alliance Paris Lumières

Locataire noir ou blanc : qui l’agent immobilier préférera-t-il ? Notre expérience révèle les ressorts méconnus de la discrimination dans la location de logements.

Chercher un logement peut vite tourner au parcours du combattant, surtout quand on s’appelle Mohamed ou Aïssata. En France, en 2017, 14 % des personnes ayant cherché un logement au cours des cinq années précédentes disaient avoir subi des discriminations, selon la dernière enquête sur la question, menée par le défenseur des droits.

Mais comment ces discriminations fonctionnent-elles concrètement ? Qu’est-ce qui pèse le plus : la couleur de peau, le nom, le salaire, ou encore les préjugés du propriétaire ?

Pour le découvrir, nous avons mené une expérience inédite avec 723 étudiants d’une école immobilière, confrontés à des dossiers de locataires fictifs. Les résultats bousculent plusieurs idées reçues.

Un appartement, trois candidats

Imaginez : vous êtes agent immobilier et devez évaluer trois candidats pour un appartement de trois pièces. Trois candidats se présentent :

• Éric Pagant, un informaticien blanc, 3 400 euros nets mensuels ;

• Mohamed Diop, un ambulancier en intérim noir, 1 800 euros nets mensuels ;

• Kévin Cassin, un enseignant fonctionnaire blanc, célibataire, 1 845 euros nets mensuels.

Vous devez noter chaque candidat en le notant de 1 à 4, selon, d’une part, le degré de satisfaction de votre client, le propriétaire, en cas de location au candidat et, d’autre part, votre intention d’organiser une visite de l’appartement avec le candidat.

Dans notre expérience, nous avons fait varier les éléments des profils des candidats : parfois, c’est Mohamed Diop, un homme noir, qui est informaticien, parfois, il a un nom français (Philippe Rousseau), parfois, sa photo n’apparaît pas, parfois le propriétaire exprime des préférences discriminatoires… Ce protocole nous a permis de mesurer l’effet réel de chacune de ces caractéristiques sur les notes obtenues par les candidats.

La couleur de peau compte plus que le nom

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, avoir un nom à consonance étrangère pénalise moins qu’être visiblement Noir sur une photo. Quand Mohamed Diop concourt sans photo, avec seulement son nom africain, son handicap face à Éric Pagant, le candidat blanc, est de 0,6 point sur 4. Mais quand sa photo révèle sa couleur de peau, même avec un nom français l’écart grimpe à 1,7 point !

Cette découverte est importante, car la plupart des études scientifiques sur la discrimination se basent sur les noms, pas sur les photos. Elles sous-estiment peut-être la réalité vécue par les personnes racisées qui se présentent physiquement aux visites.

Protection relative du statut social

Certes, avoir un bon salaire protège un peu les candidats noirs contre la discrimination. Nos répondants accordent une importance particulière au revenu des futurs locataires : indépendamment de leur couleur de peau, les informaticiens ont un avantage de 1,55 point (sur 4) par rapport aux ambulanciers. Cela veut dire qu’un candidat noir informaticien sera mieux noté que tous les candidats ambulanciers, Blancs comme Noirs.

C’est troublant : au sein des candidats aisés, la pénalité subie par les Noirs par rapport aux Blancs est plus forte (-0,32 point) qu’entre candidats modestes (-0,22 point), comme si certains répondants avaient du mal à accepter qu’une personne noire puisse être à égalité avec une personne blanche ayant un statut social élevé.

Propriétaires discriminants

L’expérience révèle aussi que les agents immobiliers amplifient les préjugés de leurs clients.

Quand le propriétaire ne manifeste aucune préférence ethnique, la discrimination disparaît complètement entre candidats blancs et noirs (-0,048 point sur 4). C’est une bonne nouvelle : les futurs professionnels de l’immobilier que nous avons testés ne montrent pas de racisme personnel.

Mais dès que le propriétaire exprime sa réticence à louer « à des gens issus de minorités ethniques », l’écart entre les candidats noirs et blancs se creuse (-0,48 point pour les candidats noirs) – même si une telle demande est tout à fait illégale ! C’est une illustration du mécanisme de « client-based discrimination », bien connu en théorie économique.

Effet de minorité

Dernier élément marquant : un candidat noir est moins bien noté (avec une pénalité de -0,34 point) quand il concourt contre deux candidats blancs (comme dans la première ligne de la figure ci-dessous) que quand il fait face à d’autres candidats noirs (comme dans la deuxième ligne de la figure ci-dessous). À l’inverse, être Blanc face à des candidats noirs ne procure aucun avantage particulier.

Ce résultat montre l’existence d’un « effet de minorité » jouant en défaveur des personnes racisées qui chercheraient à se loger hors de quartier ségrégé.

« Premier arrivé, premier servi »

Ces résultats pointent vers des solutions concrètes.

Plutôt que de miser uniquement sur la formation des professionnels, il faudrait s’attaquer aux préjugés des propriétaires et limiter leur influence, en protégeant les professionnels des attentes de leurs clients. Pour cela, certaines villes états-uniennes, comme Seattle et Portland, ont adopté le principe du « premier arrivé, premier servi » pour empêcher la sélection discriminatoire.

Sans aller jusque-là, l’anonymisation des dossiers de location ou l’obligation de motiver les refus, avec signature du propriétaire, pourraient être des pistes à explorer.

Une autre piste pourrait être l’utilisation systématique de mémentos listant les points d’attention pour louer sans discriminer, comme ceux qui sont proposés, en France, par le défenseur des droits à l’attention des propriétaires et des professionnels de l’immobilier.

Quoi qu’il en soit, ces leviers d’action ne sont pas coûteux à mettre en place, mais cela nécessite l’implication de tous les acteurs du secteur.

Élisabeth Tovar a reçu des financements de l’Agence Nationale de la Recherche.

Mathieu Bunel est membre de la Fédération de recherche Tepp Théories et évaluations des politiques publiques.

Laetitia Tuffery et Marie-Noëlle Lefebvre ne travaillent pas, ne conseillent pas, ne possèdent pas de parts, ne reçoivent pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’ont déclaré aucune autre affiliation que leur poste universitaire.

– ref. Accès au logement : la couleur de peau plus discriminante que le nom – https://theconversation.com/acces-au-logement-la-couleur-de-peau-plus-discriminante-que-le-nom-260363

Source: The Conversation – France (in French) – By Jean-Marc Daniel, Emeritus associate Professor, Law Economics & Humanities, ESCP Business School

En 1976, une canicule s’abat sur la France, mettant en péril les récoltes agricoles. Le gouvernement décide une aide conséquente, qui sera partiellement financée par un impôt « ad hoc ». Retour sur le contexte de l’époque et sur ce qui a changé depuis.

Il y a presque cinquante ans, durant l’été 1976, la France a connu une vague de chaleur mémorable dont le souvenir s’incarne dans la référence à « l’impôt sécheresse ». Cet « impôt » a été décidé pour financer des aides au monde agricole, alors victime de la canicule. Dans son bilan de l’année 1976, l’Insee écrit :

« Pour la troisième année consécutive, le volume de la production agricole totale marque une baisse : 0,8 % en 1974 ; 4,5 % en 1975 ; 1,8 % en 1976. »

Le gouvernement de l’époque, dirigé par Jacques Chirac et placé sous l’autorité du président Valéry Giscard d’Estaing, décide de réagir avec un double objectif :

• maintenir le pouvoir d’achat d’un monde agricole qui représente encore une part importante de la population (en 1976, on compte un peu moins de 1,4 million de chefs d’exploitation alors qu’en 2024, ce nombre est descendu en dessous de 420 000) ;

• éviter que pour maintenir leur niveau de vie les agriculteurs n’augmentent fortement leurs prix dans un contexte de forte inflation (11 % en 1976).

Une aide de 5,5 milliards de francs

Étrangement, le 25 août, l’annonce d’une aide de 2,2 milliards de francs, soit 1,6 milliard d’euros d’aujourd’hui, pour les agriculteurs est suivie immédiatement de celle de la démission du premier ministre. Le 27 août, son successeur Raymond Barre présente son équipe dans laquelle Christian Bonnet garde le portefeuille de l’agriculture. Néanmoins se pose la question de la pérennisation d’une action en faveur de l’agriculture qui, précédemment, était largement marquée par la personnalité de Jacques Chirac. Mais Raymond Barre confirme le principe d’une aide qui sera finalement de 5,5 milliards de francs (soit 0,3 % du PIB). Il précise que cette somme ne saurait être financée par un emprunt placé auprès des banques ou des épargnants.

La France de 1976 sort du plan de relance de 1975 et le souci de Raymond Barre est de revenir à une gestion budgétaire reposant sur l’équilibre. En 1975, la France connaît sa première récession depuis 1945. Son PIB se contracte de 1 %, ce qui conduit à l’adoption en septembre d’un plan de relance. Alors que le déficit budgétaire voté fin 1974 pour 1975 était de 4 milliards de francs, il est porté à 38,2 milliards de francs, soit 2,6 % du PIB. Le contenu de ce plan est partagé entre 15 milliards de francs de grands travaux dont le TGV sera le plus emblématique, 5 milliards de francs d’augmentation des allocations sociales et 18 milliards de francs de baisse d’impôts.

Une relance aux résultats mitigés

Une des originalités du financement de l’accroissement du déficit est de faire appel à la Banque de France, alors que la loi de janvier 1973 qui définit son rôle et son statut prévoit dans son article 25 qu’elle ne doit pas prêter directement à l’État – cet article stipule que « le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France ».

Pour contourner cette règle, il a été demandé à la Banque de France de verser par anticipation les dividendes des exercices suivants. Le résultat de la relance est mitigé. Bien qu’en 1976, le taux de croissance soit revenu à son niveau de 1974 (4,3 %), le doute s’installe.

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D’abord, le prix à payer a été un creusement sévère du déficit extérieur. Ensuite, malgré ce retour de la croissance, la situation des finances publiques ne s’améliore que lentement. En 1976, le déficit budgétaire atteint 23 milliards de francs, soit 1,3 % du PIB. Enfin et surtout, l’impact sur le chômage est faible. En novembre 1975, Lionel Stoleru, conseiller économique de Valéry Giscard d’Estaing, est interrogé à la télévision sur l’évolution de l’emploi alors que le nombre de chômeurs vient de dépasser le million. Il parle de la nécessité de réformer le marché du travail et ne cache pas qu’il est illusoire de croire que le retour au plein emploi puisse se faire simplement grâce à une augmentation de la demande publique.

Une aide, mais pas d’emprunt

Il se trouve que l’OCDE est sur la même ligne. En 1977, elle publie les conclusions d’un groupe de travail présidé par l’économiste américain Paul MacCracken. Ce rapport affirme qu’une reprise de la croissance de long terme exige une évolution des salaires conforme à celle de la productivité et une gestion budgétaire écartant tout déficit autre que lié au cycle. Or, jusqu’à sa nomination comme ministre du Commerce extérieur en janvier  1976, le représentant de la France au sein de ce groupe est Raymond Barre !

Pour financer les quelque 5 milliards de francs mobilisés pour l’agriculture, Raymond Barre refuse d’emprunter sur les marchés et de faire appel à la Banque de France. Il décide d’augmenter les prélèvements fiscaux. Pour les ménages, cette augmentation se fait selon un dispositif à troisétages. Ceux dont le revenu est inférieur à 70 000 francs (soit 57 000 € d’aujourd’hui) sont exonérés de contribution. Au-delà, l’impôt sur le revenu est majoré dans une première tranche de 4 %, puis dans une tranche supérieure de 8 %.

L’originalité du dispositif est que la première tranche n’est pas, en fait, un impôt mais un emprunt obligatoire, porteur d’un intérêt de 8,8 % qui sera remboursé en décembre 1981.

Tout – ou presque – a changé

Près de cinquante ans plus tard, l’opération de 1976 est souvent évoquée comme un exemple à suivre d’appel exceptionnel, face à des circonstances exceptionnelles, à un effort des Français. Pourtant, bien des choses ont changé.

Le premier constat est que le poids de la dette a considérablement augmenté, passant de 16 % du PIB en 1976 à 114 % aujourd’hui. Dès lors, la situation réclame une action de redressement de longue durée plutôt qu’une mesure ponctuelle. L’opération menée par Raymond Barre et Valéry Giscard d’Estaing s’inscrivait dans un contexte de taux d’intérêt élevés (ceux-ci ont atteint 13 % en 1976). Résultat, la charge de la dette représentait un poids du PIB du même niveau qu’aujourd’hui (2 %). Dès lors, les dirigeants de 1976 s’inquiétaient d’un présent très pénalisant alors que les dirigeants d’aujourd’hui, bercés par l’illusion d’un maintien des taux d’intérêt à de bas niveaux, minimisent, voire ignorent la menace que fait peser l’évolution possible voire probable de ces taux.

Le deuxième est que la permanence d’un déficit public a conduit à revoir les techniques de financement de l’État. Après que la technique de l’emprunt obligatoire a été de nouveau utilisée en 1983 dans le cadre de la mise en place de la « politique de rigueur », les gouvernements qui ont suivi ont développé un système d’appel aux marchés financiers organisé autour de l’Agence France Trésor. Celle-ci a émis, en 2024, 340 milliards d’euros d’emprunts, loin des 10 milliards d’euros que rapporterait l’équivalent de « l’impôt sécheresse » de 1976.

Quoi qu’il en coûte… mais avec des limites

Le troisième constat est que si les acrobaties autour de la Banque de France pour le financement du plan de relance de 1975 ont pu trouver un répondant dans le « Whatever it takes » de la BCE de Mario Draghi, aujourd’hui nos partenaires de la zone euro se montrent de plus en plus irrités par nos arguties dépensières. Ce n’est pas un effort sur une année porté par des considérations climatiques comme la sécheresse, sanitaires comme la Covid ou géopolitiques comme la guerre en Ukraine qui les convaincront que nous n’avons pas à nous discipliner comme l’ont fait, par exemple, les Portugais qui ont dégagé en 2024 un excédent budgétaire de 0,7 % du PIB.

Maintenant que les étés dans les vallées du Rhône ou de la Garonne sont de plus en plus chauds, les canicules ne permettent pas de masquer la nécessité d’un redressement budgétaire durable alors que la hausse des taux d’intérêt se fait de plus en plus menaçante.

Jean-Marc Daniel ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. Impôt sécheresse : Pourquoi ce qui était possible en 1976… ne l’est plus en 2025 ? – https://theconversation.com/impot-secheresse-pourquoi-ce-qui-etait-possible-en-1976-ne-lest-plus-en-2025-265780

Source: The Conversation – in French – By Patricia Collins, Associate Professor, Queen’s University, Ontario

De nombreux Canadiens de plus de 40 ans ont sans doute passé leur enfance à jouer dans la rue et à circuler seuls ou avec des amis dans leur quartier. Et, selon le onzième objectif de développement durable des Nations unies, les villes devraient être des lieux où tous les habitants, y compris les enfants, peuvent bien évoluer. Ils ont autant le droit d’occuper et d’utiliser les rues urbaines que les automobilistes.

Cependant, les enfants d’aujourd’hui sont moins actifs, moins autonomes dans leurs déplacements et participent moins à des jeux libres à l’extérieur.

Au Canada, l’une des principales causes de cette tendance est que nous avons privé les enfants de leur droit à la ville, notamment de la liberté de jouer et de circuler en toute sécurité dans les rues près de leur domicile et de leur école sans avoir besoin de la surveillance d’un adulte.

Des actions innovantes telles que « rue-école » sont nécessaires. Il s’agit d’instaurer des zones interdites aux voitures devant les écoles aux heures de pointe afin qu’on puisse y déposer et y reprendre les enfants en toute sécurité et de manière à encourager la marche et le vélo.

Toutefois, nos recherches montrent qu’elles se heurtent souvent à une forte résistance. En fermant les rues adjacentes aux écoles à la circulation automobile, on confronte les conducteurs à un espace public repensé et restructuré qu’ils ne sont pas toujours prêts à accepter.

Penser les villes pour les enfants plutôt que pour les voitures

En Amérique du Nord, la privation des enfants de leurs droits à la ville remonte à des décennies.

Avant la production industrielle des automobiles, il était courant de voir des jeunes jouer dans les rues. Mais à mesure que l’usage de la voiture augmentait, les accidents impliquant des enfants se multipliaient.

Au lieu de restreindre les zones où les voitures peuvent circuler, les urbanistes et les responsables de la santé publique ont préconisé la création d’autres lieux où les enfants peuvent jouer en toute sécurité, comme des parcs de quartier.

Cette approche de l’urbanisme axée sur l’automobile a entraîné un changement dans les mentalités quant aux espaces où les jeunes peuvent jouer et se déplacer. Nous considérons désormais comme normal de ne pas voir ni entendre d’enfants dans les rues des villes.

En limitant la mobilité des enfants en milieu urbain, notre société a fait croire que ces derniers n’étaient pas suffisamment responsables ou compétents pour circuler dans leur collectivité.

La mobilité des enfants dans des villes dominées par la voiture

Paradoxalement, plus la crainte de laisser les enfants se déplacer librement augmentait, plus on les conduisait en voiture. Désormais, les enfants circulent en ville principalement à bord d’un véhicule.

Nous voilà aujourd’hui confrontés à un immense défi sociétal : faire en sorte que les enfants puissent se déplacer de manière autonome dans leur quartier, notamment dans les espaces qui leur sont communément réservés, comme les abords des écoles primaires.

En ce qui concerne le trajet vers l’école, des études ont montré que les comportements dangereux des parents au volant le matin – laisser descendre leurs enfants dans des zones à risques, obstruer la visibilité, faire demi-tour et rouler à vive allure, etc. – sont monnaie courante.

Ces comportements augmentent le risque que des enfants soient renversés par des automobilistes. Les conditions dangereuses aux abords des écoles, associées à l’idée largement répandue que les enfants n’ont pas leur place dans la rue et qu’ils sont incapables d’aller à l’école par eux-mêmes, contribuent au faible taux de déplacements à pied ou à vélo pour se rendre à l’école au Canada.

Des villes innovantes pour les enfants

Les rues-écoles visent à répondre à ces deux problèmes en réduisant les dangers réels posés par les automobiles dans les espaces occupés par les enfants et en aidant tous les citoyens à redéfinir l’utilisation des rues.

Généralement mises en place par les municipalités ou des organismes à but non lucratif, les rues-écoles permettent aux enfants de se rendre à l’école et d’en revenir en toute sécurité. Bien qu’elles soient courantes dans de nombreuses villes européennes, leur adoption a été plus lente au Canada.

De 2020 à 2024, nous avons mené une étude intitulée Changer les règles du jeu, dans laquelle nous avons évalué de manière systématique les « rues-écoles » implantées à Kingston, en Ontario, et à Montréal. Les conclusions de cette étude ont contribué au lancement de l’Initiative nationale des rues-écoles actives.

Financé par l’Agence de la santé publique du Canada, ce programme aide les villes canadiennes à se familiariser avec les rues-écoles et à les mettre en œuvre. Ainsi, des rues-écoles ont été ouvertes en septembre 2025 pour une durée d’un an à Kingston et à Mississauga, en Ontario, ainsi qu’à Vancouver, en Colombie-Britannique.

En septembre 2026, d’autres rues-écoles devraient voir le jour pour une durée d’un an à Kingston, à Mississauga, à Vancouver et à Montréal, tandis que des projets pilotes de quatre semaines sont prévus en Ontario à Ottawa, à Peterborough, à Markham et à Toronto, ainsi qu’à Winnipeg, au Manitoba, et à Edmonton et Calgary, en Alberta.

Réactions aux projets d’innovation urbaine pour les enfants

La mise en place et le maintien de ces rues-écoles nécessitent le soutien d’un large éventail de personnes, notamment le personnel et les conseillers municipaux, les administrations scolaires, les enseignants, les parents, les résidents et les services de police.

Dans le cadre de notre travail à Kingston et à Montréal, nous avons rencontré de nombreux défenseurs des rues-écoles, dont le soutien a été déterminant pour lancer et perpétuer ces projets. Cependant, nous avons également été confrontés à divers degrés de résistance. Dans certains cas, la résistance est apparue après le lancement des initiatives, mais dans d’autres, elle a suffi à empêcher leur mise en place.

Plutôt que de reconnaître les avantages des rues-écoles, les personnes qui s’opposaient à ces projets étaient souvent motivées par les risques encourus par les enfants, soit précisément le problème que les rues-écoles visent à résoudre.

Certaines affirmaient que les rues-écoles réduiraient la vigilance des enfants, les exposeraient au risque d’être renversés par des automobilistes imprudents et qu’elles étaient par nature dangereuses, car les enfants n’ont pas leur place dans les rues. Nous soupçonnons qu’en réalité, il s’agissait moins des risques que d’une réticence à partager l’espace, le pouvoir et les opportunités avec les enfants en milieu urbain.

Nous avons également reçu toute une série d’arguments fondés sur ce qu’on appelle la « motonormativité », une forme de préjugé inconscient dans les sociétés centrées sur l’automobile qui considère l’utilisation de la voiture comme une norme universelle et oriente les solutions vers les besoins des automobilistes.

Ainsi, nous avons entendu dire que les rues-écoles excluaient les enfants dont les parents devaient les conduire à l’école, que les résidents et les visiteurs subiraient des retards inacceptables en raison de la fermeture des rues, que le personnel scolaire serait privé de places de stationnement à proximité, que les enfants marchant dans la rue seraient trop bruyants et causeraient des dommages aux véhicules stationnés, et que la congestion automobile serait déplacée vers d’autres rues.

L’argument le plus troublant avancé contre les rues-écoles était que des enfants d’autres quartiers en avaient davantage besoin, ce qui traduisait une attitude « pas dans ma cour » à peine voilée.

Les rues-écoles visent à permettre aux enfants de retrouver leur droit à la ville. Cependant, de nombreuses personnes ne sont pas prêtes à accorder ces droits aux enfants, car ils entrent en conflit avec des perceptions profondément ancrées quant aux lieux que les enfants sont censés occuper.

Patricia Collins a reçu un financement des Instituts de recherche en santé du Canada (subvention de projet n° PJT-175153) pour l’étude Levelling the Playing Fields. Pour l’initiative nationale Active School Streets, elle reçoit un financement de l’Agence de la santé publique du Canada. Patricia Collins était auparavant affiliée à la Kingston Coalition for Active Transportation, un groupe à but non lucratif chargé de superviser la mise en œuvre du programme School Streets à Kingston. Elle n’est plus membre de ce groupe.

Katherine L. Frohlich a reçu un financement des Instituts de recherche en santé du Canada (numéro de subvention PJT175153) Pour le projet Levelling the Playing Fields. Pour le projet NASSI, elle reçoit un financement de l’Agence de la santé publique du Canada.

– ref. Les voitures restreignent le droit des enfants de profiter de la ville. Voici des projets qui font la différence – https://theconversation.com/les-voitures-restreignent-le-droit-des-enfants-de-profiter-de-la-ville-voici-des-projets-qui-font-la-difference-266103