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Source: The Conversation – France in French (3) – By Sophie Desmonde, Chargé de Recheche Inserm (CRCN) en santé publique – Centre d’Epidémiologie et de Recherche en santé des POPulations (CERPOP), Inserm UMR 1295, Université de Toulouse, Inserm

Réorganisations voire interruptions d’activités de soins, difficultés à assurer la continuité des traitements par antirétroviraux, stress pour les équipes soignantes et les malades… les conséquences de la réduction des fonds alloués à la lutte contre le VIH par l’administration Trump 2 se font déjà sentir. C’est ce que révèle une étude menée au sein de sites de prise en charge d’enfants et d’adultes vivant avec le VIH, répartis dans sept pays d’Afrique de l’Ouest. Nous dévoilons ses résultats en primeur, à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida du 1^er décembre 2025.

Depuis janvier 2025, le gouvernement des États-Unis d’Amérique a changé ses priorités en matière de santé. Cela s’est traduit par une réduction brutale de l’aide internationale fournie par le « Plan présidentiel américain d’aide d’urgence à la lutte contre le sida » (PEPFAR), programme clé du renforcement des systèmes de santé dans la lutte contre le VIH, ainsi que le démantèlement de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), qui était le principal bailleur de fonds américain pour l’aide sanitaire à l’échelle mondiale.

L’apport de ces programmes a été largement démontré et a sauvé des vies. En Afrique de l’Ouest, une partie importante des programmes de prise en charge du VIH dépend de ces soutiens.

Une enquête auprès de sites pour adultes et enfants, dans sept pays d’Afrique de l’Ouest

Pour mieux comprendre l’impact direct de ces coupes budgétaires, nous avons mené une étude descriptive détaillant l’organisation administrative, les ressources humaines, la distribution des traitements antirétroviraux, le suivi virologique, et le vécu au quotidien des patientes, des patients et des équipes soignantes de 13 sites cliniques adultes et enfants participant à la collaboration de recherche International Epidemiologic Database to Evaluate AIDS in West Africa. Ces résultats ont été acceptés en communication orale à la 9^e édition des Rencontres des études africaines en France.

En 2024, l’Afrique de l’Ouest et du Centre comptait plus de 5 millions de personnes vivant avec le VIH, dont 37 % d’enfants. Face à la dette publique, la région n’a que peu de marge budgétaire pour financer les services de santé et de lutte contre le VIH. Il en résulte une forte dépendance aux financements extérieurs, en particulier au « Plan présidentiel américain d’aide d’urgence à la lutte contre le sida » (PEPFAR) qui contribue à garantir la disponibilité des médicaments antirétroviraux, indispensables à la survie des personnes vivant avec le VIH.

De plus, les ONG et associations locales, majoritairement financées pour leur part par l’agence USAID, ont un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la prise en charge des personnes vivant avec le VIH en apportant un soutien logistique et humain. Pour mieux comprendre les conséquences à court terme de cette nouvelle situation de rupture budgétaire, et comment les équipes soignantes et les malades s’y adaptent, nous avons mené une enquête dans 13 sites cliniques répartis dans sept pays d’Afrique de l’Ouest, avec lesquels nous collaborons depuis vingt ans dans le cadre de nos recherches sur le VIH au Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Ghana, Mali, Nigeria et Togo. Ces sites suivent chacun en médiane plus de 3 000 malades adultes et enfants chaque année.

Entre avril et mai 2025, un questionnaire en ligne a été transmis aux responsables de sites. Le questionnaire comportait cinq volets : organisation du partenariat avec les bailleurs, ressources humaines, distribution des médicaments antirétroviraux, suivi de la charge virale, et ressenti des malades et des équipes soignantes vis-à-vis de la prise en charge globale.

Interruptions de soins communautaires, licenciements et autres impacts de la baisse des financements

Au total, 10 des 13 sites contactés ont complété le questionnaire. Parmi eux, cinq étaient directement financés par le plan PEPFAR et les autres par des ONG soutenues par l’agence USAID. La moitié des sites avaient déjà reçu des consignes de leur gouvernement pour adapter leurs activités en mode dégradé, démontrant une capacité de réponse rapide de la part des programmes nationaux de lutte contre le VIH.

Six sites sur dix ont dû suspendre ou supprimer des postes, touchant aussi bien des médecins que du personnel infirmier ou des conseillers techniques. Dans l’un des centres, une réduction de 25 % des primes a été décidée pour éviter des licenciements. Comme ces primes constituent l’essentiel du revenu pour les emplois associatifs, cette mesure a entraîné la démission de quatre médiateurs.

Dans un autre site, toutes les activités communautaires (groupes de soutien, séances d’éducation, conseil, dépistage) ont dû être interrompues entraînant le licenciement des personnes impliquées. Or ces activités jouent un rôle central dans la prise en charge du VIH : elles aident les malades à suivre leur traitement, assurent le suivi et renforcent le lien entre les équipes de soins et les communautés. Leur suspension fragilise l’accompagnement des personnes vivant avec le VIH.

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À la suite de ces suspensions et licenciements, les sites ont été obligés de revoir leur organisation. Ainsi ils ont mis en place des astreintes pour le personnel fonctionnaire, redéployé le personnel hospitalier, et redistribué les tâches afin d’éviter le surmenage du personnel soignant encore en poste, tout en assurant la continuité des soins VIH. En conséquence, s’ajoutent à la suspension des activités communautaires, des temps d’attente en salle de consultation rallongés, avec un impact direct sur la qualité globale de la prise en charge des patients.

La continuité du traitement à vie par antirétroviraux mise à mal

Dans huit des dix sites, tous les antirétroviraux restaient disponibles mais n’étaient plus délivrés pour une durée de six mois selon le calendrier habituel, mais seulement pour des périodes allant d’un à trois mois, ce qui a augmenté la fréquence des visites et la charge de travail pour les équipes comme pour les patientes et patients. Dans deux autres sites, des ruptures de stock déjà présentes avant les coupes budgétaires, persistaient et concernaient plusieurs antirétroviraux utilisés chez l’adulte.

Dans un centre, une situation particulièrement préoccupante et non éthique a été signalée : comme les contrats nationaux avec le plan PEPFAR imposent de garantir la continuité des soins à vie pour les personnes déjà sous traitement antirétroviral, les équipes ont eu pour instruction de prioriser ces malades en raison du risque de pénurie, et de ne pas commencer le traitement antirétroviral chez les adultes nouvellement diagnostiqués comme infectés par le VIH, contrairement aux recommandations universelles qui préconisent de tester et de traiter.

Cinq sites ont indiqué qu’il leur manquait des réactifs indispensables pour faire les tests de charge virale. Plusieurs sites ont reprogrammé les mesures de charge virale, alors que d’autres ont dû les faire réaliser par d’autres plateformes. Or, le suivi de la charge virale est un indicateur clé de la prise en charge du VIH : il permet de vérifier l’efficacité du traitement, de détecter les échecs thérapeutiques et de réduire le risque de transmission. Ces interruptions ou retards ont fragilisé le suivi clinique des patients les exposant à un risque accru de complications.

Trois sites ont rapporté une augmentation des interruptions de traitement ou des abandons de la part des patientes ou patients alors que deux sites n’ont pas constaté d’impact notable au moment de l’enquête.

Augmentation du stress et baisse de la satisfaction professionnelle

Ailleurs, les cliniciens ont observé une montée de l’anxiété des malades, liée à l’incertitude sur la disponibilité future des médicaments, de la frustration face aux examens retardés ou impossibles à réaliser, et la crainte que le traitement devienne moins efficace. Certains malades s’inquiètent de « ce qu’il adviendra si les financements américains s’arrêtent complètement ».

Dans les sites pédiatriques, les équipes rapportent un stress accru chez les enfants, lié notamment à l’arrêt de certaines activités récréatives qui jouaient un rôle important dans leur accompagnement.

Six sites sur dix rapportent un impact direct sur leurs équipes soignantes, avec un sentiment d’impuissance face aux restrictions, une baisse de la satisfaction professionnelle, et une augmentation du stress, notamment face à l’agressivité des malades dans ce contexte d’incertitude.

Et se profile un désengagement des pays donateurs au Fonds mondial de lutte contre le sida

Ces mesures documentent l’impact à court terme des réductions de financement dans un contexte géopolitique évolutif, et montrent que la dépendance aux financements extérieurs fragilise la continuité des soins.

D’autres pays, dont la France, ont déjà annoncé qu’ils allaient diminuer leur aide internationale, réduisant ainsi leurs engagements au profit du Fonds mondial de lutte contre le VIH.

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Les conséquences à long terme pour les personnes vivant avec le VIH sont malheureusement déjà prévisibles, mais nous devrons les documenter en tenant compte de la résilience des systèmes de santé face à un tel événement.

Sophie Desmonde a reçu des financements de l’ANRS-MIE, Sidaction, et NICHD

Antoine Jaquet a reçu des financements de l’ANRS-MIE et des NIH.

Kiswend-Sida Thierry Tiendrebeogo a reçu des financements de l’ANRS-MIE.

Valériane Leroy a reçu des financements de l’ANRS-MIE, Expertise France, Sidaction, Europe-EDCTP, NICHD, UNITAID.

– ref. En Afrique de l’Ouest, les services de prise en charge du VIH sous pression après la baisse des financements états-uniens – https://theconversation.com/en-afrique-de-louest-les-services-de-prise-en-charge-du-vih-sous-pression-apres-la-baisse-des-financements-etats-uniens-270724

Source: The Conversation – France (in French) – By Xavier Pavie, Philosophe, Professeur à l’ESSEC, Directeur de programme au Collège International de Philosophie, ESSEC

Le prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d’Alfred Nobel, décerné notamment à Philippe Aghion, a remis l’accent sur les bienfaits de l’innovation technologique, et son rôle crucial sur la croissance économique. Mais n’existe-t-il pas des innovations forcées ? La philosophie d’Ivan Illich peut nous éclairer à ce sujet.

En théorie, nous sommes tous libres d’acheter ou non les nouveaux modèles de smartphones, ou d’adopter les nouvelles générations technologiques. Dans la pratique, il est très difficile de résister. Les travaux sur la résistance des clients à l’innovation se multiplient. Certains abordent la question de l’innovation forcée, principalement à l’intérieur des entreprises et des administrations. L’organisation même des marchés peut mener à ces situations d’innovations forcées.

Un certain nombre d’acteurs, dominants sur le marché, peuvent imposer des produits plus rentables ou plus avantageux pour eux. Un exemple emblématique en est le compteur « intelligent » Linky d’Enedis. Malgré les résistances des particuliers et même parfois des collectivités locales, très bien analysées dans les travaux de Cécile Chamaret, Véronique Steyer et Julie Mayer, l’installation de ce compteur est devenue obligatoire.

Alors a-t-on un libre arbitre pour décider ou non d’adopter une nouvelle technologie ?

Contrôle du libre arbitre

Le philosophe Ivan Illich s’interrogeait dans son ouvrage la Convivialité (1973) sur la notion de création de besoins à partir de ce qu’il nomme des « monopoles radicaux ». Selon ce penseur critique de la société industrielle, les institutions exercent un contrôle sur le libre arbitre de chacun en créant des besoins et des solutions de toutes pièces, ce qui crée des dépendances. Ces monopoles radicaux peuvent s’incarner dans la médecine, le système de transport ou encore l’école.

Cette situation s’avère particulièrement problématique, car elle engendre une dépendance généralisée des individus envers ces « monopoles radicaux » qui contrôlent la satisfaction des besoins. La recherche du profit dans la production industrielle prime sur la réponse authentique aux besoins de la population. À terme, elle engendre une société de consommation aliénante où les individus n’ont plus ni autonomie ni capacité à faire des choix éclairés.

« Il y a monopole radical lorsque l’outil programmé évince le pouvoir-faire de l’individu. Cette domination de l’outil instaure la consommation obligatoire et dès lors restreint l’autonomie de la personne. »

L’individu pris dans les fers de l’innovation

Pour Ivan Illich, l’innovation a un rôle clef puisqu’elle est la réponse à ces besoins créés ; l’individu se trouve pris dans ses fers. Cette contre-productivité de l’innovation se manifeste par la détérioration qu’elle cause sur l’être humain lui-même, sur son autonomie et sa capacité de conscience. Elle l’est également sur son environnement, car les institutions « créent des besoins plus vite qu’elles ne peuvent les satisfaire et, tandis qu’elles s’efforcent en vain d’y parvenir, c’est la terre qu’elles consument ».

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Le manque de réflexion sur la nécessité réelle de l’innovation, et l’inexistence de son évaluation a priori, finissent par avoir des conséquences sur nos ressources. Chaque nouveau smartphone, ordinateur, réseau social, nanotechnologie, intelligence artificielle n’apporte pas moins de contre-productivité face à ce que ces innovations seraient censées apporter : liberté, ouverture et connexion aux autres, indépendance, etc.

La course à laquelle se livre l’innovation, à une vitesse sans cesse accrue, ne mène-t-elle pas progressivement l’humain non pas au progrès, mais à sa perte ?

Avoir ou utiliser le dernier cri

Au cours des derniers mois, deux innovations très médiatiques ont été lancées sur le marché : ChatGPT 5 d’Open AI et l’iPhone 17 d’Apple. La première, nouvelle version de l’IA générative d’Open AI promet une meilleure logique, une multimodalité élargie (texte, image, vidéo) et une rapidité accrue par rapport à la version précédente. La nouvelle version du plus célèbre des smartphones propose, quant à elle, un nouvel écran légèrement plus lumineux, une double caméra arrière optimisée dans un contexte de faible éclairage, et rend possible un enregistrement simultané des caméras avant et arrière.

Pour l’immense majorité des usages, dans un cas comme dans l’autre, aucune différence n’est réellement perceptible par les utilisateurs. Les propositions relèvent plus de bénéfices symboliques (avoir ou utiliser le dernier cri) que de bénéfices liés à l’usage. Le baromètre de l’innovation responsable européen montre ainsi que 59 % seulement de la population, en France, pense que les sciences et technologies « rendent [sa] vie plus facile, plus confortable et les f[ai]t vivre en meilleure santé ».

En revanche, la fabrication d’un smartphone nécessite l’extraction d’une cinquantaine de métaux différents, et la fabrication des nouveaux terminaux représente 60 % de l’impact environnemental du numérique en France, lui-même en forte croissance. Quant à Chat GPT5, selon une étude récente de l’Université Rhode Island, il utilise en moyenne 18 wattheures par réponse fournie, soit l’équivalent du fonctionnement d’une ampoule incandescente pendant dix-huit minutes.

Peu de valeur ajoutée fonctionnelle

Ces deux exemples récents n’ont rien à envier à d’autres développements équivalents.

L’image 4K sur Netflix nécessite des équipements de captation (caméras) et de diffusion (ordinateur ou téléviseur) renouvelés et un abonnement Premium, plus cher, et ce malgré une différence minime à l’œil nu. Le protocole wifi 7 offre plus de débit et permet le passage d’une trentaine de secondes à dix secondes pour télécharger un film en haute définition, mais nécessitant de changer l’ensemble des équipements (box, terminaux).

On peut s’étonner que ces innovations rencontrent le succès malgré le peu de valeur ajoutée fonctionnelle qu’elles apportent. Mais pouvons-nous, en tant que consommateurs, résister à cette déferlante technologique ?

Mise à jour permanente

Dans le domaine du numérique, le fonctionnement des produits en réseau a pour corollaire un système de mises à jour permanentes. Il rend concrètement inutilisables les anciens modèles de hardware ou les anciennes versions des software. Pour faire fonctionner les dernières versions de messagerie, il est nécessaire de télécharger un système d’exploitation suffisamment récent, qui nécessite lui-même une mémoire dont ne dispose que les modèles plus récents de smartphone.

Le choix de conserver une ancienne version n’est pas disponible, même lorsque l’on n’est pas intéressé par les nouvelles fonctionnalités qu’elle propose, souvent très spécialisées. Les individus se trouvent contraints de suivre, même à distance, les avancées technologiques. Sans en avoir eu le désir ou l’intention, les individus se voient entraînés dans des usages nouveaux, qui peuvent ensuite être ressentis comme de véritables besoins.

Biais pro-innovation

Faire une économie globale des innovations est devenu clé. Si les êtres humains ne peuvent résister individuellement, les sociétés le peuvent-elles au niveau global ? Comme le souligne le professeur de management Franck Aggeri, la théorie schumpéterienne souffre d’un biais pro-innovation, en minorant ou ignorant souvent les impacts négatifs des innovations.

La notion de valeur étendue qui ajoute à la valeur pour le consommateur, la valeur – positive ou négative – pour la planète ou pour la société permet de prolonger la réflexion, mais n’est pas opérée au niveau macro-économique.

L’économie globale des innovations technologiques n’est jamais pensée, aucune innovation n’est présentée dans une perspective globale, complexe, avec pertes, profits, et dégâts collatéraux.

Les auteurs ne travaillent pas, ne conseillent pas, ne possèdent pas de parts, ne reçoivent pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’ont déclaré aucune autre affiliation que leur organisme de recherche.

– ref. A-t-on un libre arbitre pour suivre les innovations technologiques ? – https://theconversation.com/a-t-on-un-libre-arbitre-pour-suivre-les-innovations-technologiques-269002

Source: The Conversation – France in French (3) – By Antoine Bouët, Directeur, CEPII

Depuis son retour à la Maison Blanche en janvier 2025, Donald Trump ne cesse de jouer des droits de douane afin d’obtenir les conditions les plus avantageuses possible pour les États-Unis dans leurs rapports commerciaux avec leurs nombreux partenaires. Mais le président dispose-t-il réellement de telles prérogatives ? La plus haute juridiction du pays, la Cour suprême, va devoir trancher. Et contrairement à ce qu’on croit souvent, bien que sa composition penche nettement à droite, elle ne va pas nécessairement aller dans le sens de la présidence…

Parmi tous les droits de douane appliqués par l’administration Trump depuis le début de l’année, une bonne partie ont été promulgués par décret présidentiel au nom de la loi des pouvoirs économiques liés à une urgence internationale (IEEPA, pour International Emergency Economic Power Act). Ce sont les droits de douane imposés en février sur le Canada, la Chine et le Mexique pour que ces pays fassent davantage d’efforts pour arrêter le trafic de fentanyl et le flux de migrants illégaux (« trafficking tariffs »), mais aussi les tarifs « réciproques » annoncés le 2 avril 2025 sur la pelouse de la Maison Blanche pour combattre les déficits commerciaux « inéquitables » que les États-Unis enregistrent avec certains de leurs partenaires.

Si ces décisions ont provoqué la stupeur et l’indignation dans de nombreux pays, un certain nombre d’entreprises et de secteurs d’activité aux États-Unis ont aussi réagi en déposant plainte auprès de juridictions inférieures sur l’utilisation de l’IEEPA par le président des États-Unis pour imposer des droits de douane.

La Cour suprême, acquise à Trump ? Pas si sûr…

L’IEEPA est une loi fédérale américaine autorisant le président à réguler le commerce après avoir déclaré l’état d’urgence nationale en réponse à toute menace inhabituelle et extraordinaire pesant sur les États-Unis et provenant d’une source étrangère.

Ce printemps, la Cour du district de Columbia et la Cour internationale du commerce ont conclu que cette utilisation de l’IEEPA n’était pas constitutionnelle. Elles ont cependant permis que les droits de douane en question continuent d’être appliqués, tout en faisant, à la demande de l’administration Trump, appel à un jugement de la Cour suprême des États-Unis. Celle-ci a procédé à une audition des plaignants et d’un certain nombre de personnalités de l’administration le 5 novembre 2025.

La Cour suprême va-t-elle remettre en cause les droits de douane imposés par Donald Trump au nom de l’IEEPA ?

Sachant qu’elle est composée de six juges réputés républicains (dont trois nommés par Donald Trump durant son premier mandat) et de trois démocrates, on pourrait penser que la réponse sera négative. Cependant, une majorité républicaine parmi les juges n’est pas la garantie d’une décision favorable à Donald Trump, et il semble aujourd’hui possible que la Cour suprême déclare ces droits de douane illégaux. Les arguments juridiques en faveur d’une telle décision sont solides.

Que disent les textes en vigueur ?

Aux États-Unis, comme dans de nombreux pays, c’est le Congrès qui a le pouvoir de décider des taxes. Et les droits de douane en sont. L’article 1 section 7 de la Constitution stipule que tout projet de loi comportant une levée d’impôt doit émaner de la Chambre des représentants, avec possibilité d’amendement par le Sénat.

Le terme de « droit de douane » (tariff) n’est pas contenu dans le texte de l’IEEPA. Celui-ci mentionne soit une régulation, soit un gel d’actifs ou une confiscation de propriété, soit un blocage de transactions. L’IEEPA a d’ailleurs été utilisé pour imposer des sanctions internationales à des individus ou des nations : par exemple, le gel des actifs financiers et immobiliers de personnes ayant gêné les efforts de stabilisation politique et la reconstruction en Irak en 2007 ou la prohibition d’importation de diamants bruts de Sierra Leone en 2001. Un droit de douane peut-il être considéré comme une régulation ? Si tel était le cas, alors toutes les agences en charge d’une régulation pourraient imposer des taxes.

Ensuite, il est difficile de considérer que le déficit commercial de biens des États-Unis constitue une urgence internationale, sachant que cette situation prévaut depuis 1975 et qu’un excédent substantiel est dégagé dans les services.

Enfin et surtout peut-être, les membres républicains de la Cour suprême se sont, ces dernières années, prononcés en faveur de la doctrine des « questions majeures » qui spécifie que lorsque le Congrès délègue une autorité sur une question majeure, il ne peut le faire qu’à condition d’énoncer clairement les conditions de cette délégation, c’est-à-dire les limites et les principes de son application. Or cela n’a pas été fait pour les droits de douane.

Bien sûr, la Cour suprême n’a jamais utilisé cet argument contre un président républicain, mais la doctrine des « questions majeures » est une doctrine républicaine ! Et, lors des premières auditions, les juges de la Cour suprême – notamment trois juges républicains, à savoir Amy Coney Barrett, Neil Gorsuch et le président de la Cour John Roberts – sont apparus soucieux de ne pas concéder un pouvoir trop important au président, soucieux aussi de l’incertitude créée par la politique commerciale de Donald Trump.

Les deux options possibles

Bien qu’il soit difficile d’anticiper le verdict de la Cour suprême, examinons les conséquences qu’auraient les deux réponses possibles.

Si la Cour suprême désavoue l’administration Trump, alors l’administration pourra chercher d’autres outils législatifs pour imposer ses droits de douane.

La première solution serait de faire voter une loi sur le commerce (Trade Act) par le Congrès américain. Mais ce processus est long. En novembre 2026, la Chambre des représentants sera renouvelée dans son intégralité, le Sénat au tiers. Un an, c’est peu de temps pour faire passer une telle loi. En outre, il y a de plus en plus d’opposition, y compris parmi les républicains, aux mesures protectionnistes. Quatre sénateurs républicains se sont en 2025 alliés plusieurs fois aux démocrates pour adopter une résolution annulant des tarifs de Donald Trump. Et si cette résolution n’a pas eu force de loi, cela montre tout de même qu’un projet de loi protectionniste pourrait être refusé par le Sénat.

Les sections 232 et 301 des Trade Acts, respectivement de 1962 et 1974, attribuent au président le pouvoir d’imposer des droits de douane pour, respectivement, un objectif de sécurité nationale et en réponse à des pratiques déloyales. Mais l’application de ces droits doit être précédée d’une enquête du département du Commerce, enquête qui peut être longue. Et les droits de douane doivent concerner des secteurs spécifiques, alors que ceux mis en place au titre de l’IEEPA taxent tous les biens. Toutefois, les avantages de ces sections sont qu’elles n’incluent aucune limite de temps d’imposition ou de niveau de taxe.

La section 122 du Trade Act de 1974 donne le pouvoir au président d’imposer des droits pour corriger un problème « majeur et sérieux » de déficit de la balance des paiements. Mais ces droits ne doivent pas dépasser 15 % et 150 jours, et sont soumis à l’autorisation préalable du Congrès.

La section 338 du Trade Act de 1930 autorise le président des États-Unis à imposer des droits de douane sur des pays qui ont pris des mesures déraisonnables ou discriminatoires à l’encontre des États-Unis. Le rapport du US Trade Representative publié en début d’année, « 2025 National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers », pourrait fournir toute la matière nécessaire. Deux contraintes rendent cette option un peu moins intéressante que l’IEEPA : le droit maximum est de 50 % et la collecte de droits ne peut commencer que 30 jours après la publication du décret exécutif. Par rapport aux autres options, ce pourrait toutefois être l’outil législatif que l’administration Trump utiliserait en cas d’invalidation par la Cour suprême de l’utilisation de l’IEEPA.

Néanmoins, ce serait un désaveu pour l’administration Trump, qui pourrait, en plus, avoir à rembourser les recettes douanières perçues en 2025 au titre de l’IEEPA, soit 140 milliards de dollars (0,5 % du PIB), selon une estimation de la banque d’investissement Piper Sandler. La suspension des tarifs de l’IEEPA pourrait aussi remettre en cause les « deals » négociés depuis août avec de nombreux pays, dont l’Union européenne, puisque les négociations se sont appuyées sur ce texte.

Si, en revanche, la Cour suprême confirme l’administration dans son utilisation de l’IEEPA, cela créera évidemment un précédent dont l’importance ne peut être minorée. À l’avenir, sans rendre le moindre compte au Congrès américain et sans limites, le président des États-Unis pourra taxer des produits importés « en réponse à toute menace inhabituelle et extraordinaire ».

La décision que va rendre la Cour suprême sera véritablement historique ! Il faudra attendre la fin de l’année 2025 ou le début de 2026 pour la connaître.

Antoine Bouët ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. Droits de douane américains : en attente d’une décision historique de la Cour suprême – https://theconversation.com/droits-de-douane-americains-en-attente-dune-decision-historique-de-la-cour-supreme-270742